1. Présentation des initiatives de coopération au développement et de solidarité
internationale.
La loi régionale n° 6/2007 prévoit que la Région soutienne les initiatives présentées par les sujets
suivants :
- les collectivités locales et leurs associations ;
- les organisations non gouvernementales (ONG), organisations à but non lucratif d’utilité
sociale (ONLUS), organisations de bénévoles, coopératives sociales et associations de
promotion sociale qui présentent les caractéristiques suivantes :
1)Avoir au nombre de ses objectifs statutaires l’exercice d’une activité de coopération au
développement ou de solidarité internationale ;
2)Ne pas poursuivre d’objectif lucratif et destiner obligatoirement ses recettes, y compris
celles qui dérivent d’activités commerciales accessoires ou d’autres formes
d’autofinancement, à ses fins statutaires ;
3) justifier d’au moins deux ans d’expérience directe, sur le territoire régional, dans le
domaine des activités de coopération au développement ou de solidarité internationale.
2. Délais et modalités de présentation des demandes.
Les demandes de soutien aux initiatives doivent être présentées à la Présidence du Gouvernement
de la Région autonome Vallée d’Aoste sur le formulaire de demande joint au présent document,
avant le 15 septembre de l’année précédant le début du projet.
Les demandes présentées avant le 15 septembre 2009 peuvent concerner aussi des projets lancés ou
à lancer entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.
Les demandes peuvent être déposées personnellement ou envoyées par lettre recommandée dans les
délais fixés. La date d’expédition fera foi.
Ni les demandes envoyées après la date indiquée, ni les demandes incomplètes ne seront prises en
compte.
3. Documentation requise.
La demande doit être assortie des documents suivants :
3.1. Documentation générale :
a)copie de l'acte de constitution et des statuts (si la Présidence de la Région ou d’autres structures
de l’Administration régionale n’en ont pas déjà reçu le texte mis à jour) ;
b)photocopie de la carte d’identité du représentant légal du requérant ;
c) déclaration attestant l’activité de coopération au développement ou de solidarité internationale
réalisée dans le cadre de la région au cours des deux dernières années ;
d) pour les organisations non gouvernementales (ONG), organisations à but non lucratif d’utilité
sociale (ONLUS), organisations de bénévoles, coopératives sociales et associations de
promotion sociale, bilan économique de l’année précédente
3.2. Documentation spécifique
Le projet, articulé selon le schéma suivant :
a) titre et informations générales relatives au projet ;
b)analyse du contexte, motivations du projet, destinataires, objectifs généraux et spécifiques
de l’initiative ;
c) acteurs du projet, partenariat valdôtain et local ;
d)actions prévues, durée du projet, délais et modalités de réalisation de l’initiative ;
e)partie financière, comprenant :
- l’estimation du coût global pour la réalisation de l’initiative ;
-l’indication de l’aide demandée, au titre de la loi régionale n° 6/2007 ;
- l’indication de la participation financière des requérants, des partenaires valdôtains et
des partenaires locaux ;
- l’indication d’éventuelles aides demandées ou octroyées par d’autres organismes publics
ou privés.
4. Évaluation
À l’issue d’un contrôle des bureaux de la Présidence de la Région - qui est destiné à vérifier si elles
sont complètes et assorties de la documentation nécessaire et peut comporter la requête de pièces
complémentaires et d’éclaircissements - les demandes sont examinées sur la base des macrocritères
suivants :
a) Pour les initiatives de coopération au développement et de solidarité internationale :
- l’origine de l’initiative : l’évaluation porte sur le processus d’élaboration de l’initiative, aussi
bien du point de vue des besoins ou de l’intérêt qui en sont le fondement que du point de vue des
sujets promoteurs et des modalités de conception. Priorité est donnée aux propositions qui ont vu
le jour directement au sein des groupes de bénéficiaires potentiels et qui ont été adoptées par la
communauté locale. Les propositions qui sont précédées d’études et d’analyses de faisabilité ou
qui constituent l’évolution, voire la poursuite d’autres initiatives analogues, sont évaluées
positivement - de 1 à 5 points ;
- le promoteur de l’initiative : l’évaluation porte sur les capacités, les compétences, la fiabilité et
l’expérience de l’organisme promoteur, du partenariat valdôtain et des partenaires locaux, ainsi
que sur les modalités d’interaction entre le promoteur et le partenaire local. Les collaborations
qui engendrent des synergies opérationnelles entre plusieurs organismes, la capacité
d’autofinancement des acteurs concernés et la participation effective de tous les partenaires aux
différentes phases des projets, sont évaluées positivement. Il en va de même pour l’enracinement
de l’organisme promoteur dans la société valdôtaine - de 1 à 5 points ;
- la cohérence avec les objectifs généraux de la coopération et de la solidarité internationale :
l’évaluation porte sur la correspondance entre les projets et les Objectifs du Millénaire pour le
développement, les secteurs d’intervention, les priorités géographiques et les questions
transversales - de 1 à 5 points ;
- la cohérence interne du projet : l’évaluation porte sur les modalités de définition des besoins, la
clarté, le réalisme et la mesurabilité des objectifs, l’équilibre entre les ressources et les objectifs,
la pertinence du projet par rapport au problème défini, la cohérence entre les méthodes
d’intervention et le but du projet, la précision du système de contrôle et d’évaluation,
l’adaptation du projet à la réalité de la zone d’intervention et la coordination avec les autres
actions mises en oeuvre, ainsi que sur la durabilité, la possibilité d’apporter des corrections et les
perspectives futures - de 1 à 5 points ;
- les retombées pour la communauté valdôtaine : l’évaluation porte sur le degré de diffusion du
projet, les activités de sensibilisation et la participation de la population valdôtaine, tant avant la
mise en oeuvre du projet qu’au cours de celle-ci et après son achèvement -de 1 à 5 points.
b) Pour les initiatives d’éducation, de formation et d’étude sur le territoire valdôtain :
- l’origine de l’initiative : l’évaluation porte sur le processus d’élaboration de l’initiative, aussi
bien du point de vue des besoins ou de l’intérêt qui en sont le fondement que du point de vue des
sujets promoteurs et des modalités de conception. Les propositions qui sont précédées d’études
et d’analyses de faisabilité ou qui constituent l’évolution, voire la poursuite d’autres initiatives
analogues sont évaluées positivement - de 1 à 5 points ;
- le promoteur de l’initiative : l’évaluation porte sur les capacités, les compétences, la crédibilité et
l’expérience de l’organisme promoteur. Les collaborations entre plusieurs organismes et la
capacité d’autofinancement sont évaluées positivement. Il en va de même pour l’enracinement de
l’organisme promoteur dans la société valdôtaine -de 1 à 5 points;
- la cohérence interne du projet : l’évaluation porte sur les besoins, les activités et les modalités
d’application prévues, la mesurabilité des objectifs, la pertinence du projet par rapport au
problème défini, la cohérence des méthodes d’intervention, le système de contrôle et
d’évaluation, la coordination avec les autres actions mises en oeuvre, ainsi que sur la durabilité,
la possibilité d’apporter des corrections et les perspectives futures- de 1 à 5 points ;
- les destinataires de l’initiative : l’évaluation porte sur les retombées pour la communauté
valdôtaine, le degré de diffusion du projet, les activités de sensibilisation, la participation de la
population valdôtaine et les initiatives d’orientation destinées aux jeunes - de 1 à 5 points.
Les points attribués pour chaque macro-critère s’additionnent et leur total est utilisé pour établir un
classement par ordre décroissant.
Les aides relatives aux demandes inscrites au classement sont accordées jusqu’à hauteur de 50% du
coût total admis et plafonnées à 25 000 euros par an, dans la limite des ressources disponibles.
Le soutien des initiatives d’éducation, de formation et d’étude ne saurait dépasser 7 000 euros par
an.
Les frais de gestion du projet, dûment documentés, sont admissibles à hauteur de 7% au plus du
coût total.
5. Approbation
L’évaluation effectuée par le Comité pour la coopération au développement et la solidarité
internationale est soumise au Gouvernement régional et communiquée aux promoteurs dans les 15
jours qui suivent son approbation.
6. Modalités de versement de l’aide prévue par la loi régionale n° 6/2007
Un montant équivalant à 50% de l’aide accordée aux termes des dispositions de la loi régionale n°
6/2007 est versé à l’avance. Le solde est liquidé sur présentation, par le promoteur, de la
documentation suivante :
- un compte rendu final (ou annuel pour les projets pluriannuels), qui doit être déposé avant le
31 mars de l’année suivant l’année de référence et porter sur l’achèvement (ou l’état
d’avancement) de l’initiative ;
- un compte rendu détaillé des recettes et des dépenses relatives à l’ensemble du projet,
complété par l’original des pièces justificatives acquittées, dont les montants doivent être
exprimés en euros.
7. Modifications éventuelles des projets
Lors de la réalisation des initiatives, le promoteur doit respecter le projet présenté et les devis y
afférents.
Des variations éventuelles par rapport au projet approuvé sont admises si elles ne comportent pas de
modifications substantielles des objectifs de l’intervention. Ces variations doivent être
communiquées à la Présidence de la Région sans délai et, en tout état de cause, avant leur adoption.
La Présidence de la Région évalue les demandes de variation et en informe le Comité pour la
coopération au développement et la solidarité internationale.
Le montant de l’aide accordée aux termes de la LR n° 6/2007 ne saurait être augmenté, même si les
variations requises comportent la modification du coût total du projet.
8. Vérifications et contrôles
La Région autonome Vallée d’Aoste se réserve la faculté de procéder à des visites des lieux et au
contrôle des projets dont la réalisation est en cours ou déjà achevée.
9. Communications relatives aux projets
Les promoteurs des projets sont tenus d’informer leurs partenaires du fait que la Région autonome
Vallée d’Aoste leur a accordé une aide et doivent mentionner ladite aide dans toutes les
communications ou publications relatives aux projets en question.