Procédures, par ordre alphabétique

 AGENCES DE RECHERCHES PRIVEES – DELIVRANCE DE L’AUTORISATION D’EXERCER LES FONCTIONS DE DETECTIVE PRIVE SALARIE
Aux termes de l’article 257-bis du DR n° 635 du 6 mai 1940 (Règlement d’application du texte unique des lois en matière de sécurité publique - TULPS), le gérant d’une agence de recherches privées peut demander que soit délivrée une autorisation aux personnes qui, au sein de son agence et dans le cadre d’un rapport de travail subordonné, sont chargées d’exercer des activités d’investigation et de recherche. L’autorisation délivrée au détective privé salarié est subordonnée à la validité de l’autorisation délivrée au gérant de l’agence de recherches privées. Ladite autorisation est valable pour un an. Au sujet de son renouvellement,voir la fiche « Détectives et agents de renseignements commerciaux salariés – renouvellement de l’autorisation ».
 AGENTS DE SECURITE
La qualification d’agent de sécurité est attribuée par le préfet aux personnes qui souhaitent exercer une activité de surveillance et de protection sur des biens mobiliers ou immobiliers (pour le compte de sociétés de surveillance autorisées ou pour des particuliers réunis en association dans le but de protéger leurs biens). Pour se voir reconnaître la qualification d’agent de sécurité, les requérants doivent remplir les conditions visées à l’article 138 du décret du Roi n° 773 du 18 juin 1931 (Texte unique des lois de sécurité publique – TULPS), en particulier pour ce qui est de la bonne conduite. Le décret préfectoral portant reconnaissance de la qualification est valable deux ans. Etant donné la répartition particulière des compétences entre le président de la Région et la Questure d’Aoste, en Vallée d’Aoste, le traitement des dossiers relatifs à la délivrance de la qualification d’agent de sécurité revient aux bureaux de la division de la police administrative de ladite Questure, même si c’est toujours le président de la Région, en sa qualité de préfet, qui signe l’acte final et reçoit les serments que les gardes sont tenus de prêter, aux termes de l’article 250 du décret du Roi n° 635 du 6 mai 1940 (Règlement pour l’exécution du TULPS) modifié par le décret du président de la République n° 153/2008. Par conséquent, les personnes intéressées par la profession d’agent de sécurité doivent présenter une demande à la : Division de la police administrative et sociale de la Questure d’Aoste, n° 169 avenue du Bataillon Aoste - 11100 Aoste - (standard : 0165 27 91 11). De même, toute demande de port d’arme pour les agents de sécurité doit être déposée à la Questure d’Aoste.
 APOSTILLE (CONVENTION DE LA HAYE DU 5 OCTOBRE 1961)
L'apostille consiste dans l'attestation d'authenticité de la signature et de la qualité du fonctionnaire ayant signé des actes ou des certificats rédigés en Italie et destinés à être présentés à l'étranger, dans un des pays ayant adhéré à la convention de La Haye.
 APPROBATION DE LA NOMINATION DES MINISTRES DU CULTE
Le bureau reçoit les demandes visant à obtenir l’approbation gouvernementale pour la nomination des ministres des cultes acatholiques. Ladite approbation est nécessaire afin que les actes accomplis par ces ministres produisent leurs effets juridiques. La reconnaissance est accordée par décret du Ministère de l’intérieur, le Président de la Région, dans l'exercice de ses fonctions de préfet, entendu.
 ATTRIBUTION DE LA QUALIFICATION D’AGENT DE SECURITE PUBLIQUE AUX FONCTIONNAIRES DE POLICE LOCALE.
Le personnel chargé du service de police locale peut exercer également des fonctions auxiliaires d’agent de sécurité publique, en collaborant – dans le cadre territorial de la commune d’appartenance et dans les limites de ses propres fonctions – avec les forces de police de l’'Etat. A cette fin, en sa qualité de préfet, le Président de la Région octroie par décret et à la demande de l’administration communale intéressée la qualité d'’agent de sécurité publique aux fonctionnaires appartenant aux corps de police locale.
 AUTORISATION AU TRAVAIL SUBORDONNÉ À CARACTÈRE SAISONNIER
Les employeurs intéressés à instaurer un rapport de travail subordonné à caractère saisonnier dans les secteurs de l’agriculture et du tourisme avec un extracommunautaire résidant à l’étranger, peuvent présenter au Guichet unique de l’immigration territorialement compétent, au moyen de la procédure télématique indiquée sur le site du Ministère de l’intérieur (voir la section «liens»), une demande nominative d’autorisation au travail subordonné à caractère saisonnier, conformément aux quotas d’entrée établis annuellement par les décrets sur les flux migratoires adoptés par le Gouvernement. Conformément à l’article 30 bis du DPR n° 394 du 31 août 1999 modifié, le guichet territorialement compétent est celui de l’endroit où réside l’employeur, celui où se trouve le siège social de l’entreprise ou encore celui de la province où l’intéressé travaillera. Autres informations : La demande est présentée par voie télématique, conformément aux indications fournies par le site du Ministère de l’intérieur. Pour la présentation de la demande par voie télématique, la personne intéressée peut s’adresser aux organismes conventionnés indiqués dans la liste ci-incluse, ou bien remplir directement la demande d’après les instructions figurant sur le site du Ministère. Un timbre fiscal de 16,00 euros doit être joint à ladite demande.
 AUTORISATION D'EXERCER LE METIER D'’ARTIFICIER
Per l'accensione di mine con innesco a fuoco ed elettrico occorre richiedere l'apposita licenza, che viene rilasciata previo superamento di un apposito esame diretto ad accertare la capacità tecnica per svolgere l'attività di fochino. Di norma si tiene una sessione d'esame all'anno. La licenza ha validità triennale.
 AUTORISATION DE REGROUPEMENT FAMILIAL
Tout étranger résidant régulièrement dans une commune valdôtaine et titulaire d'un permis de séjour d'une durée d'un an au moins peut demander une autorisation de regroupement familial pour les membres suivants de sa famille : 1) Conjoint ; 2) Enfants mineurs célibataires, même s'ils sont nés du conjoint ou hors mariage, à condition que l'autre parent, s'il existe, ait donné son accord ; 3) Enfants majeurs à charge qui, pour des raisons objectives, ne peuvent survenir à leurs besoins, à cause de leur état de santé qui comporte une invalidité totale ; 4) Parents à charge n'ayant pas d'autre enfant dans leur pays d'origine ou de provenance, ou bien parents âgés de plus de soixante-cinq ans, si les autres enfants n'ont pas la possibilité de subvenir à leurs besoins pour de graves raisons de santé dûment documentées. Le Guichet unique de l'immigration délivre l'autorisation après avoir vérifié que les conditions objectives prévues par le troisième alinéa de l'article 29 du décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 sont remplies. Le respect des conditions requises en matière de liens familiaux est vérifié par les autorités diplomatiques italiennes compétentes, à l'étranger, après délivrance de l'autorisation par le Guichet unique de l'immigration. Renseignements complémentaires : La demande est présentée par voie télématique, conformément aux indications du site du Ministère de l'intérieur (voir la section « Liens »). Toute personne souhaitant présenter cette demande par voie télématique peut s'adresser aux organismes conventionnés inscrits sur la liste annexée. Un timbre fiscal de 16,00 euros doit être joint à la demande.
 AUTORISATION DE REGROUPEMENT FAMILIAL POUR LES REFUGIES
Tout étranger ayant obtenu le statut de réfugié peut demander une autorisation de regroupement familial pour les membres suivants de sa famille : 1) Conjoint ; 2) Enfants mineurs célibataires, même s'ils sont nés du conjoint ou hors mariage, à condition que l'autre parent, s'il existe, ait donné son accord ; 3) Enfants majeurs à charge qui, pour des raisons objectives, ne peuvent survenir à leurs besoins, à cause de leur état de santé qui comporte une invalidité totale ; 4) Parents à charge n'ayant pas d'autre enfant dans leur pays d'origine ou de provenance, ou bien parents âgés de plus de soixante-cinq ans, si les autres enfants n'ont pas la possibilité de subvenir à leurs besoins pour de graves raisons de santé dûment documentées. Dans ce cas, le demandeur ne doit respecter aucune condition de logement, ni de revenu. Le Guichet unique de l'immigration vérifie uniquement que la personne concernée a obtenu le statut de réfugié avant de délivrer l'autorisation. Le respect des conditions requises en matière de liens familiaux est vérifié par les autorités diplomatiques italiennes compétentes, à l'étranger, après la délivrance de l'autorisation par le Guichet unique de l'immigration. Renseignements complémentaires : La demande est présentée par voie télématique, conformément aux indications du site du Ministère de l'intérieur (voir la section « Liens »). Toute personne souhaitant présenter cette demande par voie télématique peut s’adresser aux organismes conventionnés inscrits sur la liste annexée. . Un timbre fiscal de 16,00 euros doit être joint à la demande.
 AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIE' NON SAISONNIER
Les employeurs qui souhaitent recruter – sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat non saisonnier à durée déterminée – un travailleur étranger non ressortissant de l’Union européenne et résidant à l’étranger, peuvent présenter au Guichet unique de l’immigration territorialement compétent – par voie télématique, comme indiqué sur le site du Ministère de l’intérieur (voir la section « Liens ») – une demande d’autorisation de travail salarié non saisonnier. Ces autorisations sont accordées en fonction des quotas d’entrée fixés chaque année par les décrets sur les flux migratoires adoptés par le Gouvernement. La demande peut être nominative (dans ce cas, l’employeur doit indiquer l’identité du travailleur et sa résidence) ou numérique (dans ce cas l’employeur doit préciser le nombre de travailleurs qu’il entend recruter). Conformément à l’article 30 bis du DPR n° 394 du 31 août 1999 modifié, le guichet territorialement compétent est celui de l’endroit où réside l’employeur, celui où se trouve le siège social de l’entreprise ou encore celui de la province où l’intéressé travaillera. Renseignements supplémentaires : la demande est présentée par voie télématique, conformément aux indications du site du Ministère de l’intérieur. Pour la présentation de la demande par voie télématique, l’intéressé peut s’adresser aux organismes conventionnés indiqués sur la liste en annexe ou bien rédiger directement sa demande selon les instructions figurant sur le site du Ministère. Un timbre fiscal de 16,00 euros doit être joint à ladite demande.
 AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIÉ DANS DES CAS PARTICULIERS
Les employeurs souhaitant recruter, dans des cas particuliers et sous contrat de travail salarié non saisonnier (voir l’article 27 du texte unique pour l’immigration) un travailleur non ressortissant de l’Union européenne et résidant à l’étranger, peuvent présenter au Guichet unique de l’immigration territorialement compétent – par voie télématique, comme indiqué sur le site du Ministère de l’intérieur (voir la section « Liens ») – une demande nominative d’autorisation de travail salarié pour cas particuliers. Cette autorisation est accordée indépendamment des quotas d’entrée fixés chaque année par les décrets sur les flux migratoires adoptés par le Gouvernement. Conformément à l’article 30 bis du DPR n° 394 du 31 août 1999 modifié, le guichet territorialement compétent est celui de l’endroit où réside l’employeur, celui où se trouve le siège social de l’entreprise ou encore celui de la province où l’intéressé travaillera. Renseignements supplémentaires : la demande est présentée par voie télématique, conformément aux indications du site du Ministère de l’intérieur. Pour la présentation de la demande par voie télématique, l’intéressé peut s’adresser aux organismes conventionnés indiqués sur la liste en annexe ou bien rédiger directement sa demande selon les instructions figurant sur le site du Ministère. Un timbre fiscal de 16,00 euros doit être joint à ladite demande.
 CABINET DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX – DELIVRANCE DE L’AUTORISATION
Toute personne qui souhaite gérer un cabinet de renseignements commerciaux, conformément à l’article 5 du DM n° 269 du 1er décembre 2010, doit demander au préfet la délivrance de l’autorisation prévue à cet effet. Cette dernière est valable un an. Pour son renouvellement, voir la fiche « Cabinets de renseignements commerciaux – renouvellement de l’autorisation ».
 CABINET DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX – DELIVRANCE DE L’AUTORISATION AUX AGENTS DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX SALARIES
Aux termes de l’article 257-bis du DR n° 635 du 6 mai 1940 (Règlement d’application du texte unique des lois en matière de sécurité publique) le gérant d’un cabinet de renseignements commerciaux peut demander que soit délivrée une autorisation aux personnes qui, au sein de son cabinet et dans le cadre d’un rapport de travail subordonné, sont chargées de la recherche de renseignements commerciaux. L’autorisation délivrée à l’agent de renseignements commerciaux salarié est subordonnée à la validité de l’autorisation délivrée au gérant du cabinet de renseignements commerciaux. Ladite autorisation est valable un an. Au sujet de son renouvellement, voir la fiche « Détectives et agents de renseignements commerciaux salariés – renouvellement de l’autorisation ».
 CHANGEMENT DE PRÉNOM ET DE NOM - CITOYENS MAJEURS
Tout citoyen qui réside dans l'une des communes de la Région autonome Vallée d'Aoste et qui souhaite changer ou modifier son prénom et/ou son nom doit adresser une demande à cet effet à la Présidence de la Région (ou à la Préfecture - Bureau territorial du Gouvernement dans le ressort de laquelle se trouve le Bureau de l'état civil où son acte de naissance a été enregistré). Ces demandes doivent revêtir un caractère exceptionnel et ne sont recevables que dans des cas objectivement justifiés. Elles doivent être soutenues par une documentation appropriée et dûment motivées. Les demandes en question ne peuvent être présentées que par des citoyens italiens. Il n'est en aucun cas possible de demander l'attribution de noms de famille revêtant une importance historique ou pouvant laisser supposer, erronément, que le demandeur appartient à une famille illustre ou particulièrement en vue dans la zone où l'acte de naissance dudit demandeur a été enregistré ou dans le lieu de résidence de ce dernier. Le président de la Région : - autorise le changement de prénom ou l'adjonction d'un autre prénom ; - autorise le changement de nom, si ce dernier est ridicule, déshonorant ou susceptible de révéler l'origine naturelle du demandeur ; - reçoit et instruit les demandes de changement de nom ou d'adjonction d'un autre nom (la décision finale en la matière étant du ressort du ministre de l'Intérieur).
 CHANGEMENT DE PRÉNOM ET DE NOM – CITOYENS MINEURS
Tout citoyen qui réside dans l'une des communes de la Région autonome Vallée d'Aoste et qui souhaite changer ou modifier son prénom et/ou son nom doit adresser une demande à cet effet à la Présidence de la Région (ou à la Préfecture - Bureau territorial du Gouvernement dans le ressort de laquelle se trouve le Bureau de l'état civil où son acte de naissance a été enregistré). Ces demandes doivent revêtir un caractère exceptionnel et ne sont recevables que dans des cas objectivement justifiés. Elles doivent être soutenues par une documentation appropriée et dûment motivées. Les demandes en question ne peuvent être présentées que par des citoyens italiens. Il n'est en aucun cas possible de demander l'attribution de noms de famille revêtant une importance historique ou pouvant laisser supposer, erronément, que le demandeur appartient à une famille illustre ou particulièrement en vue dans la zone où l'acte de naissance dudit demandeur a été enregistré ou dans le lieu de résidence de ce dernier. Le président de la Région : - autorise le changement de prénom ou l'adjonction d’un autre prénom ; - autorise le changement de nom, si ce dernier est ridicule, déshonorant ou susceptible de révéler l'origine naturelle du demandeur ; - reçoit et instruit les demandes de changement de nom ou d'adjonction d'un autre nom (la décision finale en la matière étant du ressort du ministre de l'Intérieur).
 COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE CONTROLER LES SALLES DE SPECTACLE
Examen des projets afférents aux locaux et aux installations destinés aux spectacles publics et visites sur les lieux y afférentes
 COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS ANTIMAFIA
Les préfectures délivrent les certificats antimafia, à savoir communications et informations. Les communications attestent l'absence de causes de déchéance, de suspension ou d'interdiction, aux termes de l'art. 10 de la loi n° 575 du 31 mai 1965. Les informations attestent l'absence de tentatives d'infiltration de la mafia, aux termes de l'art. 4 du décret législatif n° 490 du 8 août 1994, chez les sujets qui désirent établir des rapports avec l'administration publique. Le certificat antimafia doit être requis par : - les administrations et les organismes publics ; - les organismes et les entreprises contrôlés par l'Etat ou par un autre organisme public ; - les sociétés ou les entreprises contrôlées par l'Etat ou par un autre organisme public ; - les concessionnaires d'ouvrages et de services publics dans les cas suivants : 1) Signature de contrats en vue de l'exécution de travaux publics, de la fourniture d'ouvrages, de biens et de services, de la délivrance des permis pour construire ou gérer des ouvrages et des services publics ; 2) Octroi d'aides et de financements ; 3) Inscriptions aux registres des sous-traitants, des fournisseurs ou des constructeurs ; 4) Délivrance de licences ou d'autorisations. En particulier, pour ce qui est des communications, il faut préciser que : - aux termes de l'art.6 du DPR n° 252 du 3 juin 1998 (Règlement portant dispositions en matière de simplification des procédures de délivrance des communications et des informations antimafia), les certificats ou attestations des Chambres de commerce sur lesquelles figure la phrase visée à l'art. 9 dudit règlement (« visa aux fins de l'art. 10 de la loi n° 575 du 31 mai 1965 »), sont équivalents aux communications des préfectures attestant l'inexistence des causes de déchéance, d'interdiction ou de suspension visées à l'art. 10 de la loi n° 575 du 31 mai 1965. Par conséquent, les demandes de communication doivent être envoyées à la préfecture seulement si le visa susdit ne figure pas sur les certificats délivrés par la Chambre de commerce ; - en outre, dans les cas visés à l'art. 5 du DPR n° 252/1998, la communication antimafia peut être remplacée par une déclaration sur l'honneur de l'intéressé attestant l'inexistence des causes de déchéance, d'interdiction ou de suspension susmentionnées. En Vallée d'Aoste, conformément à l'art. 23 de la loi n° 936 du 23 décembre 1982, les certificats antimafia sont délivrés par la Questure d'Aoste (numéro du standard : 0165 27 91 11). Les demandes doivent être transmises directement au Bureau antimafia de ladite Questure, à l'adresse suivante : QUESTURE D'AOSTE - BUREAU ANTIMAFIA 169, avenue du Bataillon « Aoste », 11100 Aoste. PEC: anticrimine.quest.ao@pecps.poliziadistato.it
 COMPETITIONS SPORTIVES ORGANISEES SUR LES ROUTES ET LES ESPACES PUBLICS
Le préfet peut interdire temporairement la circulation sur les routes nationales et provinciales, à l’occasion de compétitions sportives (course à pied, automobilisme, cyclisme, courses d’animaux ou de véhicules à traction animale, etc.) et à la demande de l’organisme autorisant le déroulement de la compétition en question (voir ci-après des précisions pour ce qui est de la Région Vallée d’Aoste ». Les compétitions sportives organisées sur les routes sont des manifestations qui comportent une course entre deux ou plusieurs concurrents ou équipes cherchant à se dépasser mutuellement. Elles prévoient un classement final et leur déroulement sur une route doit être autorisé préalablement. Aux termes de l’article 9 du Code de la route – approuvé par le décret législatif n° 285 du 30 avril 1992 et modifié par l’article 2 du décret législatif n° 9 du 15 janvier 2002 – la délivrance de l’autorisation relative au déroulement de compétitions sportives sur les routes est du ressort de : – la Commune, s’il s’agit d’une compétition se déroulant sur le territoire d’une seule Commune. La demande d’autorisation doit être présentée à la Commune compétente ; – la Province, si la compétition concerne plusieurs communes de la même Province. La demande d’autorisation doit être transmise à la Province compétente. En Vallée d’Aoste, la Province n’existe pas et les fonctions y afférentes sont attribuées à la Région ; – la Région, si la compétition concerne deux Communes ou plus de différentes Provinces. La demande d’autorisation doit être transmise à la Région compétente. Étant donné qu’en Vallée d’Aoste la Province n’existe pas, lorsque la compétition concerne le territoire de plusieurs Communes, la demande d’autorisation doit être présentée au Cabinet de la Présidence de la Région, 1, place Deffeyes, 11100 Aoste.
 CONFISCATION DE VÉHICULES (CIRCULATION ROUTIERE)
L’organe de police qui établit la violation doit mettre en fourrière le véhicule concerné dans tous les cas où le code de la route prévoit la sanction accessoire de confiscation du véhicule. Une fois la confiscation notifiée, l’intéressé peut présenter recours auprès du Président de la Région, en sa qualité de préfet (art. 203 du code de la route). En outre, en cas de conduite d’un véhicule non assuré, si l’intéressé n’entend pas contester le bien-fondé de la constatation de la violation, il peut demander la restitution dudit véhicule à l’organe de police qui a appliqué la sanction. En l’espèce, le véhicule n’est pas confisqué si l’intéressé présente un recours ou s’il paie une partie de la sanction dans le délai de 60 jours à compter de la contestation ou de la notification du procès-verbal. En cas de conduite d’un véhicule non immatriculé, la sanction accessoire de confiscation du véhicule est appliquée aux termes de l’art. 93 du code de la route. Toutefois, si le véhicule est immatriculé avant que la mesure de confiscation ne soit définitive, l’intéressé peut le réclamer et le retirer de la fourrière.
 DECORATIONS – DISTINCTIONS POUR MERITE OU ANCIENNETÉ DE SERVICE
Distinctions pour mérites de service ou ancienneté de service décernées au personnel de la Police nationale. La médaille pour mérites de service et la croix pour ancienneté de service sont décernées par décret du Préfet (en Vallée d’Aoste par décret du président de la Région, dans le cadre de ses fonctions préfectorales) au personnel de la Police nationale qui fait partie des catégories suivantes : surintendants, assistants et agents ou équivalents. Le personnel de la Police nationale appartenant à la catégorie des dirigeants, des commissaires et des inspecteurs ou assimilés se voit décerner ces distinctions par décret ministériel. Les distinctions sont divisées en deux catégories : – Médaille pour mérites de service ; – Croix pour ancienneté de service. La médaille pour mérites de service (d’or – premier degré –, d’argent – deuxième degré –, ou de bronze – troisième degré) est décernée aux personnels qui ont atteint respectivement 20, 15 et 10 années de service en qualité de dirigeants d’unités organisationnelles ou opérationnelles ou occupé des fonctions similaires. La croix pour ancienneté de service suit les mêmes règles : elle est d’or (35 années de service), d’argent (30 années) ou de bronze (20 années). Chaque nouvelle distinction remplace la décoration de degré inférieur précédemment décernée.
 DELIVRANCE DE « PERMIS DE SERVICE » AUX EMPLOYES DE LA POLICE LOCALE DES COMMUNES DE LA REGION AUTONOME VALLEE D’AOSTE
Le « permis de service » autorise les employés de la police locale à conduire les véhicules destinés aux services de police routière ou les véhicules de l’Administration utilisés pour remplir des fonctions institutionnelles de la collectivité locale d’appartenance, uniquement pour le type de véhicules que l’employé de la police locale est déjà habilité à conduire avec son permis (obtenu aux termes des articles 116 et 138 du Code de la route). Délivrance du « permis de service » : Le 1er alinéa de l'article 3 du décret ministériel n° 246/2004 attribue au préfet et donc, en Vallée d’Aoste, au président de la Région, le pouvoir de délivrer un « permis de service » aux membres des corps et des services de police locale. Ce « permis de service » est délivré sur examen.
 DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS ET D'UTILISATION DE VEHICULES D'ACCOMPAGNEMENT
Délivrance des autorisations de circulation des transports exceptionnels sur les routes régionales et communales de la Vallée d'Aoste et sur les tronçons des routes nationales qui sont du ressort de la Région. Délivrance des autorisations d'utilisation de véhicules d'accompagnement (fonction préfectorale).
 DES POIDS LOURDS - CIRCULATION JOURS DE FETE
Le Président de la Région, en sa qualité de préfet, interdit aux poids lourds destinés au transport de marchandises de circuler en dehors des agglomérations les jours de fête et les autres jours fixés chaque année par arrêté du ministre des infrastructures et des transports. Le Président de la Région peut autoriser, à la demande des intéressés, la circulation des véhicules en question les jours susmentionnés, et ce, dans les cas et suivant les modalités précisés dans un arrêté publié chaque année.
 DETENTION DE STUPEFIANTS EN VUE D’UN USAGE PERSONNEL
Le Bureau des toxicodépendances, de l'Assessorat de la santé, du bien-être et des politiques sociales est chargé des activités visées à l'article 75 du DPR n° 309/1990 et suivantes modifications, qui prévoit l’application de sanctions administratives en cas de détention de stupéfiants en vue d’un usage personnel. La procédure administrative commence par une communication des forces de l’ordre (Police, Carabiniers, Garde des finances, Police municipale) relative aux personnes interpellées pour détention de stupéfiants en vue d’un usage personnel, en violation de l’article 75 du DPR n° 309/1990, et à la saisie des substances en question. La procédure (visée au DPR n° 309/1990) est de compétence de la préfecture de la province ou de la région où résident les intéressés. Il est prèvu le retrait du permis de conduire, pour une durée de trente jours, à toute personne qui, au moment de la constatation des faits, pouvait disposer immédiatement et directement d’un véhicule à moteur. Si le véhicule en question est un cyclomoteur, ce dernier fait l’objet d’une saisie conservatoire. Le permis de conduire est restitué à son titulaire par les services préfectoraux à partir du trente et unième jour qui suit la date de la constatation de l’infraction. Pour ce faire, en Vallée d’Aoste, les intéressés doivent se rendre personnellement – ou envoyer une personne munie d’une procuration – au bureau situé à Saint Christophe, – 4, rue Grand Chemin, premier étage – de 9 h à 14 h, du lundi au vendredi. La restitution dudit permis est effectuée sans autre procédure. Si le trente et unième jour est férié, le permis est restitué le premier jour ouvrable suivant. La personne concernée sera ensuite convoquée par le Bureau des toxicodépendances, de l’Assessorat de la santé, du bien-être et des politiques sociales.Sur la base de différents éléments (nature du stupéfiant saisi, antécédents pénaux éventuels, disponibilité de l’intéressé à se soumettre à des examens toxicologiques) sera décidéè la sanction administrative à infliger à l’auteur de l’infraction. Cette sanction, d’une durée minimale d’un mois et maximale d’un an, consistera en : a) la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance ; b) la suspension de l’autorisation de port d’arme ou l’interdiction de sa délivrance ; c) la suspension du passeport et de tout autre document équivalent ou l’interdiction de sa délivrance ; d) la suspension du permis de séjour pour tourisme ou l’interdiction de sa délivrance, si le contrevenant n’est pas ressortissant de l’Union européenne. De plus, si les conditions requises sont remplies, l’intéressé est invité à suivre le programme thérapeutique et de réhabilitation sociale visé à l’article 122 du DPR susmentionné ou un autre programme d’éducation et de formation adapté à ses besoins spécifiques. Ce programme est organisé par le service public chargé des toxicomanies territorialement compétent, conformément aux dispositions du treizième alinéa de l’article 75 dudit DPR, ou par une structure privée autorisée aux termes de l’article 116 du DPR susvisé.
 DÉLIVRANCE DE LAISSE-PASSER MORTUAIRES
Conformément au décret législatif n° 26 du 28 janvier 2008 (dispositions d’application du Statut spécial de la Région autonome Vallée d’Aoste relatives au transfert de fonctions en matière de bien-être humain et de santé vétérinaire) et au 3e alinéa de l’article 2 de la loi régionale n° 19 du 17 juin 2009 portant dispositions en matière de bien-être humain et de santé vétérinaire, les fonctions relatives à la délivrance des autorisations de transport de corps et/ou de cendres sont transférées aux communes à compter du 1er janvier 2010. Par effet de ce transfert de compétences, les demandes d’autorisation susmentionnées doivent être présentées au syndic de la commune où s’est produit le décès de la personne dont on souhaite transporter le corps.
 DÉTECTIVES ET INFORMATEURS COMMERCIAUX SALARIÉS – RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE
Afin de pouvoir continuer à exercer leur métier pendant les années suivant celle où ils ont obtenu leur licence, le détective privé et l’informateur commercial doivent, s’ils sont salariés, présenter chaque année au préfet une déclaration de poursuite d’activité sur papier libre. Ils sont tenus d’annexer et de conserver avec ladite licence une copie de cette déclaration, datée et timbrée par le bureau préfectoral
 DISTINCTIONS - ORDRE DU MERITE DU TRAVAIL
Le Cabinet de la Présidence de la Région est chargé de l'instruction des dossiers d'attribution de distinctions destinées à récompenser publiquement les citoyens en reconnaissance de leurs mérites personnels. L'Ordre du mérite du travail est une distinction qui récompense les personnes ayant contribué au développement de l'agriculture, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, du crédit et des assurances. Cet ordre ne comporte qu'une seule classe de membres, qui portent le titre de chevalier de l'Ordre du mérite du travail. Le président de la République est grand maître de l'Ordre du mérite du travail.
 DISTINCTIONS AU TITRE DU MERITE CIVIL
Le préfet est chargé de l’instruction des dossiers pour l’attribution de distinctions destinées à récompenser des personnes en reconnaissance de leurs mérites personnels. En Vallée d’Aoste, ladite instruction est effectuée par le président de la Région en sa qualité de préfet. Les distinctions au titre de la valeur civile sont accordées pour récompenser des actes de courage exceptionnel qui constituent la manifestation évidente de vertus civiques et pour signaler que leurs auteurs sont dignes de recevoir les honneurs publics. La distinction accordée au titre du mérite civil consiste en une médaille d’or, d’argent ou de bronze et en un diplôme d’honneur. Les actes relevant du mérite civil, s’ils sont répétés, peuvent être récompensés par une distinction appropriée pour chacun d’eux, sans limitation de nombre. L’attribution de plusieurs récompenses pour le même fait n’est pas admise, même si divers actes de courage ont été accomplis par la même personne dans les mêmes circonstances. Le remplacement de plusieurs décorations de niveau inférieur par une décoration de niveau supérieur n’est pas admise. Les médailles d’honneur sont attribuées par décret présidentiel, sur proposition du ministre de l’intérieur, après avis de la commission visée à l’article 7 de la loi n° 13/1958, laquelle examine l’action accomplie par le demandeur et indique la récompense à accorder. L’instruction des dossiers afférents à des actes accomplis hors du territoire national est effectuée par les autorités consulaires compétentes. Le diplôme d’honneur est accordé par le ministre de l’intérieur.
 DISTINCTIONS HONORIFIQUES – RECOMPENSES POUR MERITES
La préfecture suit les dossiers relatifs aux récompenses pour mérites personnels. En Vallée d’Aoste, cette fonction est du ressort du président de la Région dans le cadre de l’exercice de ses fonctions préfectorales. Les récompenses pour mérite civil sont décernées aux personnes, aux organismes et aux Corps qui se sont distingués par leur abnégation exceptionnelle et leur souci de diminuer les souffrances d’autrui ou, en tous cas, de secourir les personnes en détresse. Il s’agit d’une médaille d’or, d’argent ou de bronze ou d’un titre de mérite. Le type de récompense dépend des circonstances (époque et lieu) où l’action a été réalisée et des effets qu’elle a générés. Les médailles pour mérite civil sont décernées par décret présidentiel, sur proposition du Ministère de l’intérieur et avis préalable de la commission compétente visée à l’article 7 de la loi n° 13/1958, alors que le titre de mérite est décerné par le Ministère de l’intérieur. Ces distinctions ne peuvent être décernées aux membres des forces armées et aux corps militarisés qu’avec le consentement des autorités dont les intéressés dépendent. La récompense pour mérite civil peut être décernée à titre posthume. Dans certains cas extraordinaires, elle peut être décernée par le président de la République sur initiative de ce dernier, qui peut ne pas suivre la procédure prévue par la loi n° 13/1958. La récompense, assortie de son brevet signé du ministre de l’Intérieur, est généralement décernée à l’occasion de manifestations solennelles.
 DISTINCTIONS – MEDAILLE DU TRAVAIL
Le Cabinet de la Présidence de la Région est chargé de la procédure d'instruction pour la remise aux citoyens des distinctions récompensant publiquement les mérites personnels de ces derniers. La médaille du travail est une distinction honorifique qui atteste la maîtrise, la diligence et la bonne conduite morale des travailleurs d'entreprises publiques ou privées. Le titre de « Maître du travail » est décerné par décret du Président de la République, sur avis du Ministère du travail, le 1er mai de chaque année. Pour la remise de ce titre aux travailleurs italiens résidant à l'étranger, l’avis du Ministère des affaires étrangères est nécessaire. Ces distinctions sont remises lors d'une cérémonie au niveau local ; la médaille ne comporte qu'un échelon et attribue le titre de « Maître du travail ».
 DISTINCTIONS – ORDRE DU MÉRITE DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE
Le Cabinet de la Présidence de la Région est chargé de la procédure d’instruction pour la remise aux citoyens des distinctions récompensant publiquement les mérites personnels de ces derniers. L'insigne de l'Ordre du Mérite de la République italienne récompense les mérites des citoyens envers la nation italienne dans le domaine des sciences, des lettres, des arts, de l'économie, du service public, des activités de nature sociale, philanthropique ou humanitaire et des services rendus au cours d'une longue carrière civile ou militaire. Cet ordre est le premier parmi les ordres nationaux et comprend cinq classes : - Chevalier ; - Officier ; - Commandeur; - Grand officier; - Chevalier grand-croix ; Pour récompenser des hommes éminents, italiens ou étrangers, pour leurs hauts mérites, au Chevalier grand-croix peut être exceptionnellement décernée la distinction de « grand cordon ». Le président de la République est le grand maître de l'Ordre du Mérite de la République italienne.
 FONDS DE SOLIDARITE POUR LES VICTIMES DE DELITS DE TYPE MAFIEUX
Un fonds de roulement pour venir en aide aux victimes de délits de type mafieux a été institué au sein du Ministère de l'intérieur. Il est destiné à assurer le versement, aux personnes ayant subi des préjudices découlant d'affaires de criminalité organisée de type mafieux, des sommes qui leur sont dues à la suite d'un jugement, en guise de dédommagement, à titre provisionnel et pour le remboursement des frais de justice grâce à l'intervention directe de l'État. Le préfet (en Vallée d'Aoste, le président de la Région en sa qualité de préfet) vérifie que les conditions prévues sont remplies pour le versement des sommes requises et, au besoin, complète la documentation nécessaire à l'instruction du dossier. Il exprime également un avis sur le respect des conditions d'accès au fonds et transmet toute la documentation au Comité de solidarité pour les victimes de crimes de type mafieux. Ledit comité, présidé par le commissaire pour la coordination des initiatives de solidarité, délibère sur les dossiers de demande.
 FONDS DE SOLIDARITE POUR LES VICTIMES DE L’USURE
Pour combattre efficacement ce phénomène, deux fonds ont été prévus : le fonds de prévention et le fonds de solidarité. Le fonds de prévention, créé auprès du Ministère de l'économie et des finances, met à la disposition des consortiums de caution mutuelle (structures consortiales et coopératives formées, au niveau local, de représentants des catégories économiques et productives) et des fondations anti-usure des sommes d'argent permettant de donner aux banques des garanties sur les prêts octroyés aux sujets en difficulté : les opérateurs économiques d'une part, les individus et les familles de l'autre. Les opérateurs économiques (artisans, commerçants, petits entrepreneurs, etc.) peuvent également s'adresser aux consortiums de caution mutuelle qui ont créé des fonds spéciaux anti-usure. Les familles et les individus peuvent, par contre, s'adresser aux fondations anti-usure, reconnues et inscrites sur une liste spécifique du Ministère de l'économie et des finances. Le fonds de solidarité offre aux opérateurs économiques, aux commerçants, aux artisans et aux professionnels libéraux ayant dénoncé les usuriers, l'occasion de se réinsérer dans l'economie légale, et ce, par un prêt sans intérêts, remboursable sur une durée de dix ans, dont le montant est proportionné aux intérêts effectivement payés aux usuriers et qui, dans des cas particulièrement graves, peut tenir compte également d'ultérieurs dômmages subis. L'octroi du prêt est décidé par le commissaire extraordinaire du Gouvernement pour la coordination des initiatives de lutte contre le racket et l'usure.
 FONDS DE SOUTIEN AUX VICTIMES D’EXTORSIONS
Per combattere efficacemente il fenomeno dell'estorsione è previsto un fondo di solidarietà.Il Fondo di solidarietà viene offerto agli operatori economici, ai commercianti, agli artigiani, ai liberi professionisti vittime di estorsione. L'elargizione è concessa ai soggetti vittime di richieste estorsive: •allo scopo di costringerli ad aderire a richieste estorsive o per ritorsione alla mancata adesione •in conseguenza di situazioni di intimidazione anche ambientale
 GAZ TOXIQUES: AUTORISATION A L’UTILISATION, AU STOCKAGE ET A LA CONSERVATION DANS DES ENTREPOTS ET DES DEPOTS
Le président de la Région, en sa qualité de préfet, la commission compétente entendue, autorise l’utilisation, le stockage et la conservation de gaz toxiques dans des entrepôts et des dépôts.
 INSTITUS DE SURVEILLANCE PRIVÉE - APPROBATION DES UNIFORMES ET DES INSIGNES
Les uniformes et les insignes que l’institut de surveillance entend faire porter à ses agents de sécurité doivent être préalablement approuvés par le préfet, après avis de la division militaire compétente.
 LÉGALISATION DE SIGNATURE
Le bureau légalise les signatures apposées sur les pièces et sur les actes rédigés en Italie et valables à l'étranger et les signatures apposées sur les pièces et sur les actes rédigés en Italie par une autorité diplomatique ou consulaire étrangère et valables en Italie. La légalisation consiste dans l'attestation de la qualité du fonctionnaire ayant signé l'acte en question et dans la vérification du fait que sa signature correspond à celle déposée auprès des bureaux chargés de la légalisation.
 LOTERIES, LOTOS ET LOTERIES DE BIENFAISANCE
Le bureau reçoit, pour le compte du président de la Région dans le cadre de ses fonctions de préfet, les communications relatives aux manifestations comportant un tirage au sort au niveau local (loteries, lotos et loteries de bienfaisance) et interdit le déroulement desdites manifestations, au cas où les conditions fixées par la loi ne seraient pas respectées.
 NATIONALITE' - ACQUISITION PAR RESIDENCE
La nationalité italienne se base sur le principe du ius sanguinis (droit du sang), selon lequel un enfant né de père italien ou de mère italienne est Italien. Toutefois, les citoyens étrangers peuvent obtenir la nationalité s’ils remplissent certaines conditions. Actuellement, cette matière est réglementée par la loi n° 91 du 5 février 1992 modifiée et ses règlements d'exécution, sur la base desquels l'on distingue deux façons d'acquérir la nationalité : 1.par résidence (article 9 de la loi susmentionnée); par mariage (article 5 de la loi n° 91 du 5 février 1992) – voir fiche y relative;
 NATIONALITE - ACQUISITION PAR MARIAGE
La nationalité italienne se base sur le principe du ius sanguinis (droit du sang), selon lequel un enfant né de père italien ou de mère italienne est Italien. Toutefois, les citoyens étrangers peuvent obtenir la nationalité s'ils remplissent certaines conditions. Actuellement, cette matière est réglementée par la loi n° 91 du 5 février 1992 modifiée et ses règlements d’exécution, sur la base desquels l’on distingue deux façons d'acquérir la nationalité: 1. par mariage (article 5 de la loi n° 91 du 5 février 1992); par résidence (article 9 de la loi susmentionnée) – voir fiche y relative;
 ORGANISMES DE SURVEILLANCE PRIVEE - DELIVRANCE D’AUTORISATION
Les organismes ou les particuliers qui entendent exercer, en employant des vigiles, des activités de surveillance de biens mobiliers ou d'immeubles appartenant à des tiers doivent demander au Préfet de leur délivrer une autorisation à cet effet. Cette autorisation a une validité annuelle et peut être renouvelée chaque année sur présentation d'une déclaration de poursuite de l'activité par le titulaire (déclaration à présenter de 1 à 2 mois avant la date d'expiration de l’autorisation en cours).
 ORGANISMES DE SURVEILLANCE PRIVEE - RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION
Les personnes titulaires d'une autorisation d’exercer une activité de surveillance privée et qui souhaitent exercer ladite activité durant les années suivant celle où l'autorisation leur a été délivrée, doivent présenter chaque trois ans au préfet une déclaration de poursuite de l'activité, sur papier libre.
 ORGANISMES DE SURVEILLANCE PRIVÉE - MODIFICATION DE L'AIRE TERRITORIALE ET FONCTIONNELLE
Pour obtenir l’élargissement de l’aire fonctionnelle (services) ou territoriale (circonscriptions) dans lesquelles l’organisme peut opérer, le responsable de ce celui-ci doit envoyer une déclaration au préfet qui a délivré l’autorisation d’exercice. Cette déclaration doit indiquer les ressources, les technologies et les moyens qui seront destinés audit élargissement, ainsi que l’emplacement du nouveau centre opérationnel, et contenir toute autre information utile. L’élargissement est considéré comme approuvé si le préfet ne demande pas la fourniture de renseignements supplémentaires ou la présentation de pièces complémentaires ou s’il n’interdit pas l’activité en question dans un délai de quatre-vingt-dix jours.
 ORPHELINS DE GUERRE
L'Administration régionale est chargée de la tenue du registre des orphelins de guerre par le biais de l'Assessorat de la santé, du bien-être et des politiques sociales. Elle délivre les déclarations d'inscription au registre.
 PORT D’'ARMES
Dans la Région autonome Vallée d'’Aoste, les procédures de délivrance des autorisations de port d’armes à feu sont gérées par les bureaux de la Division de la police administrative de la Questure d’Aoste. Toute personne souhaitant obtenir une autorisation à cet effet (port d’arme à feu longue, port d’arme à feu courte, port d’un pistolet par un agent de sécurité privée, comportant le paiement d’une taxe réduite) doit présenter une demande à l’adresse suivante : QUESTURE D’AOSTE DIVISION DE LA POLICE ADMINISTRATIVE ET SOCIALE 169, avenue du Bataillon « Aoste », 11100 Aoste - (Standard : 01 65 27 92 11).
 RADIATIONS IONISANTES : DÉLIVRANCE D’AUTORISATION
Il Dirigente della competente struttura, acquisito il preventivo parere dell'apposita commissione,rilascia il nulla osta per l'impiego e la detenzione di sorgenti radioattive a scopo medico. Il Presidente della Regione in qualità di Prefetto,acquisito il preventivo parere dell'apposita commissione, rilascia il nulla osta per l'impiego di apparecchi contenenti sorgenti radioattive a scopo industriale di categoria B
 RECONNAISSANCE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE DROIT PRIVE
Les associations, les fondations et les autres institutions privées obtiennent la reconnaissance de la personnalité juridique après immatriculation préalable au registre des personnes juridiques, institué auprès de la Présidence de la Région – Département du secrétariat du Gouvernement régional. Les modifications des statuts et de l’acte de constitution sont approuvées suivant les modalités et dans les délais prévus pour l’obtention de la personnalité juridique. Au même registre figurent également les variations des membres des organes de direction ou le changement de siège des organismes ayant une personnalité juridique. Les organismes œuvrant dans le cadre national ou dont le but statutaire concerne le territoire de plusieurs régions doivent demander leur immatriculation au registre régional des personnes juridiques privées, d’importance nationale. Les organismes œuvrant dans le cadre régional et dont le but statutaire concerne seulement le territoire régional doivent demander leur immatriculation au registre régional des personnes juridiques privées, d’importance régionale.
 RECONNAISSANCE DES ORGANISMES DE CULTE NON CATHOLIQUE
Le bureau reçoit les demandes de reconnaisance de la personnalité juridique des organismes de culte non catholique qui ont leur siège en Vallée d'Aoste et s’occupe de l'instruction des dossiers. La reconnaissance est octroyée par décret du Président de la République, sur proposition du Ministère de l'intérieur, le Conseil d'Etat et le Conseil des ministres entendus. Pour les organismes qui appartiennent à des confessions ayant établi une entente avec l'Etat italien, la reconnaissance est accordée par décret du ministre de l'intérieur.
 RECONNAISSANCE DES STRUCTURES RELEVANT DU CULTE CATHOLIQUES
Le Bureau reçoit les demandes de reconnaissance de la personnalité juridique des organismes ecclésiastiques (paroisses, églises, séminaires, instituts religieux, sociétés de vie apostolique, associations de fidèles, fondations et confréries) dont le siège se trouve en Vallée d'Aoste et veille à l'instruction des dossiers y relatifs. La reconnaissance est octroyée par décret du ministre de l'Intérieur ? après réception par ce dernier de l'avis exprimé par le président de la Région dans le cadre de ses fonctions préfectorales.
 RECONNAISSANCE DU CHANGEMENT DE BUT, DE DESTINATION DES BIENS ET D’ACTIVITE DES ORGANISMES DE CULTE CATHOLIQUE
Le changement substantiel de but, de nature et de destination du patrimoine et de l’activité des organismes ecclésiastiques reconnus produit des effets civils suite à la reconnaissance juridique accordée par décision du Président de la République, le Conseil d'Etat entendu
 RECONNAISSANCE DU CHANGEMENT DE BUT, DE DESTINATION DES BIENS ET D’ACTIVITE DES ORGANISMES DE CULTE CATHOLIQUE
Le changement substantiel de but, de nature et de destination des biens des organismes ecclésiastiques reconnus produit des effets civils suite à reconnaissance juridique accordée par décision du Président de la République, le Conseil d'Etat entendu.
 RECOURS CONTRE LES ACTES RELATIFS AU REGISTRE DE LA POPULATION PRIS PAR LE SYNDIC EN QUALITE D'OFFICIER DU GOUVERNEMENT
Les citoyens peuvent présenter un recours hiérarchique au Président de la Région autonome Vallée d'Aoste, en sa qualité de préfet, contre les actes suivants, non définitifs, adoptés par le syndic d'une commune de la région: 1. Refus d'inscription, ou de radiation, d'une personne ou d'une famille au registre de la population; 2. Inscription d'office au registre de la population ou changement de la résidence ; Refus de délivrer un certificat d'état civil ou délivrance d'un certificat comportant des erreurs.
 RECOURS EN MATIERE DE VIOLATIONS DU CODE DE LA ROUTE
En matière de violations du Code de la route, il est possible de présenter un recours au président de la Région, dans le cadre des fonctions préfectorales de ce dernier, contre les procès-verbaux de contestation de violation dudit Code de la route et contre l'application des sanctions accessoires prévues, à condition de ne pas avoir payé d'amende forfaitaire.
 RECOURS HIÉRARCHIQUES CONTRE LES DÉCISIONS DU QUESTEUR
Le Bureau préfectoral est chargé de l’instruction des recours hiérarchiques contre les décisions du questeur d'Aoste en matière de police administrative, recours qui sont du ressort du président de la Région en sa qualité de préfet. Ces recours hiérarchiques peuvent être dirigés contre les actes administratifs qui ne sont pas devenus définitifs et porter aussi bien sur la légalité que sur le fond de ces derniers. Le dépôt d'un recours hiérarchique n'exclut pas la possibilité d'introduire également un recours devant le tribunal administratif régional.
 RECOURS POUR VIOLATION A PRÉSENTER AU PRESIDENT DE LA REGION, DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS PREFECTORALES
S’il n’a pas payé d’amende forfaitaire et dans les cas où cela est permis, le requérant ayant reçu un procès-verbal de violation administrative, peut présenter au président de la Région, aussi dans le cadre des fonctions préfectorales de ce dernier, des écrits ou d’autres documents, pour se défendre. Aux termes de l’art. 19 de la loi n° 689 du 24/11/1981, en cas de saisie, l’intéressé peut former opposition au Président de la Région, aussi dans le cadre de fonctions préfectorales de ce dernier. Même avant la fin de la procédure administrative, le Président de la Région, toujours dans le cadre de ses fonctions préfectorales, peut fixer la restitution des biens mis sous séquestre à celui qui démontre en avoir le droit et qui présente sa demande après avoir payé les frais de garde, à moins qu’il ne s’agisse de biens soumis à confiscation obligatoire.
 RECOUVREMENT DES CREDITS DERIVANT DE VIOLATIONS ADMINISTRATIVES
En cas de non paiement dans les délais fixés de la sanction prévue pour la violation commise, les agents compétents dans la zone de résidence du débiteur sont chargés de recouvrer les sommes dues. Ces derniers remettent au débiteur une carte de paiement.
 RESPONSABLES DU CONTRÔLE DES ACTIVITÉS DE DIVERTISSEMENT ET DES SPECTACLES «VIDEURS»/PHYSIONOMISTES
Les établissements publics et les lieux ouverts au public qui accueillent, même occasionnellement, des activités de divertissement et des spectacles peuvent, au sens du Décret ministériel du 6 octobre 2009, employer des « videurs »/physionomistes pour leur service de contrôle (contrôles préliminaires, contrôle des accès et contrôles à l’intérieur des locaux). Aux fins des tâches ci-dessus, les « videurs » ou physionomistes doivent être inscrits au registre de la Préfecture.
 SANCTION ACCESSOIRE A LA SUSPENSION OU A LA REVOCATION DU PERMIS DE CONDUIRE
Toute violation grave du code de comportement dicté par le code de la route, ainsi que le fait de commettre certaines infractions, comporte l’application par le président de la Région, dans le cadre des fonctions préfectorales de ce dernier, de la sanction administrative accessoire consistant en la suspension ou la révocation du permis de conduire. La suspension est également appliquée en cas de violation des normes du code de la route ayant causé un accident avec blessures.
 SANCTION ACCESSOIRE AU RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE
Tout conducteur qui circule avec un permis de conduire dont la validité est expirée ou avec un permis de conduire étranger en cours de validité, alors qu’il réside depuis plus d’une année en Italie, ou bien avec un permis de conduire étranger dont la validité est expirée, alors qu’il réside depuis moins d’une année en Italie, est passible du retrait dudit permis. Le retrait du permis de conduire est effectué par l’organe de police ayant constaté l’infraction, qui transmet ensuite le document en question au Président de la Région, dans l’exercice de ses fonctions préfectorales.
 SOCIETES D'INVESTIGATION - DELIVRANCE D'AUTORISATION
Les sociétés ou les particuliers qui entendent effectuer des recherches ou collecter des informations pour le compte de particuliers doivent demander au préfet l'autorisation d'exercer cette activité. Le préfet délivre les autorisations d'effectuer des recherches ou de rassembler des preuves destinées à être utilisées dans le cadre de procès pénaux (article 327 bis du Code de procédure pénale). Cette autorisation est valable un an et est renouvelée annuellement sur présentation, dans un délai de 60 à 30 jours précédant son expiration, d'une déclaration de poursuite de l'activité par le titulaire de l'autorisation.
 SOCIETES D’INVESTIGATION – RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
Les personnes autorisées à effectuer des enquêtes et des recherches ou à recueillir des informations pour le compte de particuliers et qui souhaitent continuer à exercer leur profession au cours des années suivant où elles ont obtenu l’autorisation y afférente, doivent présenter chaque trois ans au préfet une déclaration de poursuite d’activité établie sur papier libre. Une copie de la déclaration portant la date de présentation et le cachet du bureau où elle a été déposée doit être conservée avec l’autorisation.
 SOCIETES D’INVESTIGATION – VARIATIONS DU CADRE TERRITORIAL ET FONCTIONNEL.
Per ottenere l'estensione della licenza investigativa ad attività diverse da quelle già autorizzate, ma pur sempre ricomprese tra quelle indicate dall'art. 5, 1° comma del D.M. 01.12.2010 n. 269 (attività di indagine in ambito privato, aziendale, commerciale, assicurativo, difensivo e attività previste da leggi speciali o decreti), il titolare deve rivolgere comunicazione al Prefetto che ha rilasciato la licenza indicando mezzi, tecnologie e risorse che intende impiegare. Analoga comunicazione deve essere effettuata qualora si abbia l’esigenza di spostare la sede dell’istituto o di aprire una o più sedi secondarie. In tal caso, alla comunicazione suddetta dovrà essere allegata la planimetria dei nuovi locali e dovrà essere fornita dimostrazione del titolo comprovante il possesso degli stessi. L'estensione sarà ritenuta effettiva se nei novanta giorni successivi alla comunicazione ricevuta il Prefetto non avrà chiesto chiarimenti, integrazioni o vietato l'attività.
 UTILISATION D'AGENTS DE SECURITE' DESTINÉ A' LA SURVEILLANCE DE BIENS PERSONNELS
Le bureau reçoit les déclarations des sujets qui désirent placer leurs biens, meubles ou immeubles, sous la surveillance d’agents de sécurité. Les biens faisant l'’objet de ladite surveillance peuvent aussi appartenir à plusieurs propriétaires : dans ce cas, ces derniers doivent constituer une association et, par la suite, le préfet doit octroyer une autorisation.
 VICTIMES DU TERRORISME ET DU CRIME ORGANISÉ
Aides, économiques ou non (par exemple, aide de type sanitaire, assistance légale ou autre…) prévues pour les victimes du terrorisme et du crime organisé. Le préfet (en Vallée d’Aoste, le président de la Région, dans l’exercice de ses fonctions préfectorales) suit les dossiers de demande d’aides économiques (octroi spécial de pension à vie) en faveur des victimes d’actes de terrorisme et du crime organisé et des membres de leur famille ayant survécu. Il délivre à la demande des ayants droit – victimes d’actes de terrorisme ou du crime organisé et membres de leur famille ayant survécu – un certificat attestant leur condition, acte qui leur est nécessaire pour obtenir les bénéfices non économiques prévus par la législation en vigueur (par exemple, le placement obligatoire au travail avec priorité et préférence à parité de titres, réserve de postes pour le recrutement à tous niveaux et avec quelque qualification que ce soit, exemption du paiement du ticket sanitaire, etc.). La demande d’aide économique doit être adressée au Ministère de l’Intérieur – Département des libertés civiles et de l’immigration et transmise au préfet de la province de résidence du requérant ou de celle où s’est produit l’attentat, ou encore – pour les personnes résidant à l’étranger – au consulat du lieu de résidence. Si la demande est acceptée, le chef du Département des libertés civiles et de l’immigration octroie par décret une pension à vie au requérant.
 VIOLATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE CHEQUES
Le président de la Région, dans le cadre de ses fonctions préfectorales, est le référent en matière de contestation de violations administratives relatives à l’émission de chèques bancaires et postaux, non autorisés ou non provisionnés.
 VITTIME REATI INTENZIONALI VIOLENTI
Nei confronti delle vittime di reati intenzionali violenti è riconosciuto un indennizzo da parte dello Stato (art. 11 L. 7 luglio 2016, n. 122). A tal fine, presso il Ministero dell'Interno è istituito il Fondo di rotazione per la solidarietà alle vittime dei reati intenzionali violenti. Il Prefetto, cui va indirizzata l'istanza, verifica la sussistenza dei presupposti e dei requisiti previsti dalla legge, esprime il parere di competenza e trasmette tutta la documentazione al Comitato di solidarietà per le vittime dei reati di tipo mafioso e dei reati intenzionali violenti. Il Comitato di solidarietà per le vittime dei reati di tipo mafioso e dei reati intenzionali violenti, presieduto dal Commissario per il coordinamento delle iniziative di solidarietà, delibera sulle domande. L'indennizzo in favore delle vittime è elargito per la rifusione delle spese mediche e assistenziali documentate, salvo che per i fatti di violenza sessuale e di omicidio, in tal caso l'indennizzo è comunque elargito anche in assenza di spese mediche e assistenziali. L’importo dell’indennizzo, ai sensi dell’art. 11, comma 3, è stato determinato per le diverse ipotesi dal Decreto Interministeriale del 31 agosto 2017 consultabile sul sito del Ministero dell'Interno, alla pagina del Commissario per il coordinamento delle iniziative di solidarietà per le vittime dei reati di tipo mafioso e dei reati intenzionali violenti.
 WHITE LIST CONTRO LE INFILTRAZIONI MAFIOSE
La legge 6 novembre 2012, n. 190 (Disposizioni per la prevenzione e la repressione della corruzione e dell’illegalità nella pubblica amministrazione) e il D.P.C.M. del 18 aprile 2013 pubblicato in Gazzetta Ufficiale il 15 luglio 2013 disciplinano l’istituzione, presso ogni Prefettura, dell’elenco dei fornitori, prestatori di servizi ed esecutori di lavori non soggetti a tentativo di infiltrazione mafiosa, operanti nei settori esposti maggiormente a tale rischio (c.d. “White List”). Si tratta di un elenco di imprese nei confronti delle quali è stata preventivamente verificata la non soggezione al rischio di inquinamento mafioso ed al quale le Pubbliche Amministrazioni od Enti equiparati devono fare riferimento per le verifiche antimafia richieste dalla legge. Le attività imprenditoriali iscrivibili nell'elenco prefettizio sono quelle espressamente individuate nell'art. 1, comma 53 della legge 190/2012: a) trasporto di materiali a discarica per conto di terzi; b) trasporto, anche transfrontaliero, e smaltimento di rifiuti per conto di terzi; c) estrazione, fornitura e trasporto di terra e materiali inerti; d) confezionamento, fornitura e trasporto di calcestruzzo e di bitume; e) noli a freddo di macchinari; f) fornitura di ferro lavorato; g) noli a caldo; h) autotrasporto per conto di terzi; i) guardiania dei cantieri. L'iscrizione è valida per dodici mesi dalla data in cui è disposta, salvi gli esiti delle verifiche periodiche. PREFETTURA COMPETENTE La Prefettura della provincia dove l'impresa ha la propria residenza o sede legale. Se l'impresa è costituita all'estero, la Prefettura della provincia dove l'impresa ha una sede stabile ai sensi dell'art.2508 c.c.. Se l'impresa è costituita all'estero senza sede stabile nel territorio dello Stato, la Prefettura nel cui elenco è richiesta l'iscrizione. Nella Regione Valle d’Aosta l’iscrizione nella c.d. “White list”è disposta dai competenti uffici della Questura, cui deve essere presentata la relativa domanda. PROCEDURA PER L'ISCRIZIONE L'istanza potrà essere trasmessa all’Ufficio antimafia della Questura di Aosta, specificando nell'oggetto "Richiesta iscrizione in white List": • per posta elettronica certificata all'indirizzo: anticrimine.quest.ao@pecps.poliziadistato.it; • via fax al numero 0165/279453; • per posta ordinaria indirizzata a: Questura di Aosta Divisione polizia anticrimine Ufficio antimafia C.so Battaglione Aosta n. 169 11100 Aosta (Ao) Esperite con esito favorevole le verifiche volte ad accertare l'insussistenza delle citate condizioni ostative, la Divisione polizia anticrimine dispone l'iscrizione dell'impresa nell'elenco, dandone contestuale comunicazione all’interessato. L’elenco dei fornitori, prestatori di servizi ed esecutori non soggetti a tentativo di infiltrazione mafiosa è pubblicato sul sito internet istituzionale della Regione Autonoma Valle d’Aosta nella sezione “Amministrazione trasparente” e nella sezione “Prefettura”. Nel caso in cui, a seguito delle verifiche disposte emergano condizioni ostative, la Questura rigetta l'istanza di iscrizione dandone notizia all’interessato. L'impresa iscritta nell'elenco comunica alla Questura qualsiasi modifica dell'assetto proprietario e dei propri organi sociali entro 30 giorni dalla data della modifica (adozione dell'atto o stipula del contratto che determina tali modifiche). Le società di capitali quotate in mercati regolamentati comunicano le variazioni rilevanti secondo quanto previsto dal testo unico di cui al D. Lgs. 24 febbraio 1998, n.58. La mancata comunicazione comporta la cancellazione dell'iscrizione. AGGIORNAMENTO PERIODICO DELL'ELENCO L'impresa comunica alla Questura, almeno trenta giorni prima della data di scadenza della validità dell'iscrizione, l'interesse a permanere nell'elenco. L'impresa può richiedere di permanere nell'elenco anche per settori di attività ulteriori o diversi. WHITE LIST E BANCA DATI NAZIONALE UNICA DELLA DOCUMENTAZIONE ANTIMAFIA. Dal 7 gennaio 2016 è pienamente operativa la Banca dati nazionale unica della documentazione antimafia (BDNA), istituita dall’art. 96 del D.Lgs. 6 settembre 2011 (Codice antimafia). Da ciò deriva che i soggetti di cui all’art. 83, commi 1 e 2 del Codice antimafia devono ora acquisire la documentazione antimafia esclusivamente attraverso la consultazione di tale banca dati, fatta salva l’ipotesi dei rapporti contrattuali afferenti ai settori sensibili per i quali rimane in essere il sistema di consultazione preventiva delle White list, che costituisce la forma necessitata attraverso la quale viene accertata, nei confronti dei soggetti che operano nei settori più permeabili alle organizzazioni criminali, l’assenza di motivi ostativi ai fini antimafia. Ne consegue che le imprese che operano nei settori sensibili continuano ad avere l’onere di richiedere l’iscrizione nelle White list e che le Stazioni appaltanti, qualora debbano concludere un contratto in un settore sensibile, devono acquisire la documentazione antimafia solo attraverso la consultazione delle White list pubblicate sui siti delle Prefetture, verificando che l’impresa sia già iscritta (Elenco imprese iscritte nella White list). Qualora invece l’impresa interessata abbia presentato l’istanza di iscrizione (Elenco imprese richiedenti l’iscrizione nella White list) ma non abbia ancora ottenuto l’inserimento in tale elenco, la Stazione appaltante potrà comunque dare avvio all’iter contrattuale immettendo i dati dell’impresa nella Banca dati nazionale unica. Solo a seguito di tale inserimento decorreranno i termini di rilascio previsti dal Codice antimafia (art. 92, commi 2 e 3 del D.Lgs. 6 settembre 2011), maturati i quali la Stazione appaltante sarà legittimata a procedere alla conclusione od approvazione degli strumenti contrattuali, fatte salve le cautele di legge previste in caso di successivo diniego dell’iscrizione. In attuazione di tali disposizioni, nella sezione di questo sito dedicato alle White list (si veda il link sotto, alla voce "Collegamenti"), oltre all'elenco delle imprese già iscritte viene pubblicato anche l'elenco delle imprese che hanno richiesto l'iscrizione, nel quale sarà annotato, se negativo, l'esito della richiesta.