RECONNAISSANCE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE DROIT PRIVE

Page en mise à jour.

 Fiche informative URP
DescriptifLes associations, les fondations et les autres institutions privées obtiennent la reconnaissance de la personnalité juridique après immatriculation préalable au registre des personnes juridiques, institué auprès de la Présidence de la Région – Département du secrétariat du Gouvernement régional.
Les modifications des statuts et de l’acte de constitution sont approuvées suivant les modalités et dans les délais prévus pour l’obtention de la personnalité juridique.
Au même registre figurent également les variations des membres des organes de direction ou le changement de siège des organismes ayant une personnalité juridique.
Les organismes œuvrant dans le cadre national ou dont le but statutaire concerne le territoire de plusieurs régions doivent demander leur immatriculation au registre régional des personnes juridiques privées, d’importance nationale.
Les organismes œuvrant dans le cadre régional et dont le but statutaire concerne seulement le territoire régional doivent demander leur immatriculation au registre régional des personnes juridiques privées, d’importance régionale.
Lien pour accéder au service en ligne
  Autres informations
Conditions à remplir
Documentation requiseDemande sur papier timbré à 16 euros signée par le représentant légal de l'organisme (demande de reconnaissance de la personnalité juridique ou d'approbation des modifications de l'acte de constitution ou des statuts), assortie des documents suivants :
- une copie authentique de l'acte de constitution;
- une copie authentique des statuts;
- un rapport sur l'activité de l'organisme, signé par son représentant légal;
- un compte-rendu de la situation économique et financière, assorti d'un rapport établi par un expert assermenté, au cas où l'organisme possèderait des biens meubles ou immeubles enregistrés;
- une certification bancaire;
- une copie du budget prévisionnel et du budget d'exécution des trois dernières années;
- la liste des membres des organes de direction et leurs codes fiscaux;
- l'autorisation de l'ordre diocésain, au cas où l'organisme ferait partie des catégories visées à la loi n° 222 de 1985.
Pour les variations concernant les membres des organes de direction ou le changement du siège légal, il convient d'assortir la demande des délibérations afférentes auxdites variations.
Documents présents dans le dossier
Réglementation- Article 14 et suivants du Code Civil;
- Décret du Président de la République n° 361/2000.
Délai de présentation de la demande30 jours à compter de la date de constitution de l'association ou de la date d'approbation des modifications statutaires.
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)30
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)120
Recours
NotesDurée de la procédure: 120 jours à compter de la date de présentation de la demande
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratPresidenza della regione
DépartementSegretario generale della regione (10.)
Structure
BureauUfficio Nomine, Registri Persone Giuridiche E Accesso Atti (10.0.12)
AdressePiazza Deffeyes, 1 - 11100 Aosta
Téléphone0165/273834
Fax0165/273853
E-Mailsegretario_generale@regione.vda.it
PECsegretario_generale@pec.regione.vda.it
Réf. Trova Marzia
DirigeantStefania FANIZZI
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionPrésident de la Région
Horaire9/14