| Fiche informative URP |
| Descriptif | La nationalité italienne se base sur le principe du ius sanguinis (droit du sang), selon lequel un enfant né de père italien ou de mère italienne est Italien.
Toutefois, les citoyens étrangers peuvent obtenir la nationalité sils remplissent certaines conditions.
Actuellement, cette matière est réglementée par la loi n° 91 du 5 février 1992 modifiée et ses règlements d'exécution, sur la base desquels l'on distingue deux façons d'acquérir la nationalité :
1.par résidence (article 9 de la loi susmentionnée);
par mariage (article 5 de la loi n° 91 du 5 février 1992) voir fiche y relative; |
| Lien pour accéder au service en ligne | |
| Autres informations |
| Conditions à remplir | Pour les ressortissants de pays n'appartenant pas à la Communauté européenne: résider légalment depuis au moins 10 ans sur le territoire italien;
- pour les ressortissants de pays membres de la Communauté européenne: résider légalement depuis au moins 4 ans sur le territoire italien;
- pour les apatrides et les réfugies politiques: résider depuis au moins 5 ans sur le sol italien;
- avoir un parent ou un ascendant direct de second degré qui soit citoyen italien de naissance, ou qui soit né sur le sol italien et, dans les deux cas, qui réside légalement en Italie depuis au moins 3 ans;
-être majeur(e) et avoir été adopté(e) par un citoyen italien installé légalement en Italie depuis au moins 5 ans après l'adoption;
- avoir prêté service comme employé(e) de l'Etat italien, y compris à l'étranger, pendant au moins 5 ans. |
| Documentation requise | La documentation doit être présentée à la Préfecture du lieu de résidence du requérant.
Pour les résidents installés en Vallée d'Aoste, le formulaire de demande dûment rempli (formulaire A) doit être présenté au Bureau électoral, du contrôle de la population et de la citoyenneté de la Direction des collectivités locales de la Présidence de la Région, 2 place Manzetti, Aoste 11100.
La demande sur papier timbré à 16.00 euros doit être assortie du récépissé du versement de 200 euros (le bulletin est disponible au Bureau électoral) et des documents suivants :
- extrait de l'acte de naissance reportant toutes les parties dudit acte dûment traduit et légalisé selon les indications du formulaire de demande ;
- extrait de casier judiciaire du pays d'origine ou de l'éventuel pays tiers de résidence, dûment traduit et légalisé selon les indications du formulaire de demande ;
- certificat(s) de résidence ;
- titre de séjour ;
- état de famille ;
- déclarations d'impôts (CUD, Unico, 730) relatifs aux revenus perçus au cours des trois dernières années ;
- récépissé du versement de 200 euros ;
- certificat de nationalité italienne du parent ou de l'ascendant en ligne directe jusqu'au deuxième degré (lettre a) du premier alinéa de l'art. 9) ;
- décision d'adoption du Tribunal (lettre b) du premier alinéa de l'art. 9) ;
-documentation relative à la prestation de service, même à l'étranger, auprès de l'Etat (lettre c) du premier alinéa de l'art. 9) ;
-certificat d'apatride ou de réfugié (lettre e) du premier alinéa de l'art. 9 et deuxième alinéa de l'art.16). |
| Documents présents dans le dossier |  |
| Réglementation | - loi n ° 91 du 5 février 1992 modifiée et complétée ;
- décret du Président de la République n° 572 du 12 octobre 1993 ;
- décret du Président de la République n° 362 du 18 avril 1994. |
| Links | Sito Ministero dell'Interno, Portale per la presentazione delle domande, Scheda informativa sul sito regionale |
| Délai de présentation de la demande | Aucun: la demande peut être déposée à nimporte quel moment de lannée. |
| Temps moyen de fourniture du service (jours solaires) | 800 |
| Dépense éventuelle prévue | |
| Modalités informatiques de paiement du service | |
| Durée de la procédure (jours solaires) | 1460 |
| Recours | |
| Notes | Si la procédure se conclut favorablement, le décret de naturalisation italienne, signé par le Président de la République, est notifié au requérant par la Présidence de la Région, par lintermédiaire de sa commune de résidence. Dans les six mois qui suivent la notification, le citoyen étranger doit prêter serment auprès de sa commune de résidence et il devient citoyen italien à compter du jour suivant sa prestation de serment. |
| Pièce jointe | |
| Où s'adresser |
| Assessorat | Presidenza della regione |
| Département | Dipartimento legislativo e aiuti di stato (13.) |
| Structure | Affari di prefettura (13.1.) |
| Bureau | Sportello Unico Per L'immigrazione E Cittadinanza (13.1.11) |
| Adresse | Piazza della Repubblica 15, 11100 Aosta |
| Téléphone | 0165/274953 |
| Fax | 0165/274959 |
| E-Mail | immigrazione.utg@regione.vda.it |
| PEC | affari_prefettura@pec.regione.vda.it |
| Réf. | Segafredo Paola |
| Dirigeant | Castronovo Rosaria |
| Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution | Quattrocchio Roberta |
| Horaire | Uniquement sur rendez-vous |
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