| Fiche informative URP |
| Descriptif | Les citoyens peuvent présenter un recours hiérarchique au Président de la Région Autonome Valle d'Aosta/Vallée d'Aoste, en sa qualité de préfet, contre les actes suivants, non définitifs, adoptés par le syndic d'une commune de la région :
1. Refus d'inscription, ou de radiation, d'une personne ou d'une famille au registre de la population ;
2. Inscription d'office au registre de la population ou changement de la résidence ;
3. Refus de délivrer un certificat d'état civil ou délivrance d'un certificat comportant des erreurs. |
| Lien pour accéder au service en ligne | |
| Autres informations |
| Conditions à remplir | Être le destinataire de la décision de l'officier d'état civil d'une commune de la région ou avoir un intérêt juridique en la matière. |
| Documentation requise | - recours rédigé sur papier timbré à 16 euros ;
- éventuels actes ou documents susceptibles de prouver la résidence effective de la personne qui engage le recours. |
| Documents présents dans le dossier |  |
| Réglementation | - loi n° 1228 du 24 décembre 1954 ;
- décret du président de la République n° 1199 du 24 novembre 1971 ;
- décret du président de la République n° 223 du 30 mai 1989. |
| Délai de présentation de la demande | Le recours doit être soumis au Président de la Région dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision de l'officier d'état civil. |
| Temps moyen de fourniture du service (jours solaires) | 55 |
| Dépense éventuelle prévue | |
| Modalités informatiques de paiement du service | |
| Durée de la procédure (jours solaires) | 90 |
| Recours | |
| Notes | Le requérant peut :
- déposer sa demande de recours directement au Bureau électoral et services démogrphiques de la Structure des collectivités locales de la Présidence de la Région, 15, place de la République, Aoste 11000, qui lui délivrera un reçu ;
- envoyer sa demande à la même adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, assortie d'une photocopie de sa carte d'identité. En ce cas, la date d'expédition vaut date de présentation du recours.
Une fois les vérifications opportunes effectuées, le président de la Région peut :
- suspendre les effets de la décision contre laquelle le recours a été présenté ;
- rejeter le recours, s'il appert infondé ;
- accueillir le recours et annuler ou modifier l'acte incriminé.
Un ultérieur recours contre la décision du président de la Région peut être formé auprès du Tribunal Administratif Régional compétent dans les 60 jours suivant la notification de la décision, ou auprès du chef de l'Etat, uniquement pour des raisons de légalité, dans les 120 jours suivant la notification de la décision. Temps moyen de fourniture du service : 90 jours aux termes du D.P.C.M. n° 214 du 10 octobre 2012. |
| Pièce jointe | |
| Où s'adresser |
| Assessorat | Presidenza della regione |
| Département | Segretario generale della regione (10.) |
| Structure | |
| Bureau | |
| Adresse | Piazza della Repubblica, 15 - 11100 Aosta |
| Téléphone | 0165/274980 0165/274983 0165/274987 |
| Fax | 0165/274988 |
| E-Mail | entilocali-elettorale@regione.vda.it |
| PEC | segretario_generale@pec.regione.vda.it |
| Réf. | Tizana Vallet |
| Dirigeant | Tiziana Vallet |
| Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution | Stefania Fanizzi |
| Horaire | Du lundi au vendredi de 9h00 à 14h00 |
|
|