Fiche informative URP |
Descriptif | Afin de pouvoir continuer à exercer leur métier pendant les années suivant celle où ils ont obtenu leur licence, le détective privé et l’informateur commercial doivent, s’ils sont salariés, présenter chaque année au préfet une déclaration de poursuite d’activité sur papier libre. Ils sont tenus d’annexer et de conserver avec ladite licence une copie de cette déclaration, datée et timbrée par le bureau préfectoral |
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Autres informations |
Conditions à remplir | Pour demander le renouvellement annuel de sa licence, le détective privé et l’informateur commercial doivent, s’ils sont salariés, démontrer qu’ils poursuivent leur rapport de travail avec leur employeur et qu’ils ont suivi avec succès un cours de recyclage organisé par une structure universitaire ou par un centre de formation professionnelle reconnu par les Régions et accrédité par le Département de la sécurité publique du Ministère de l’intérieur.
Il est précisé que, dans l’attente de l’établissement d’une liste des structures accréditées, ils devront en tout cas démontrer avoir suivi un cours de recyclage, en matière d’enquêtes privées relevant du droit civil et/ou pénal ou en matière d’information commerciale. |
Documentation requise | déclaration de poursuite d’activité, en deux exemplaires ;
- documentation attestant le suivi avec succès d’un cours de recyclage ;
- déclaration, signée par l’employeur, attestant la poursuite du rapport de travail. |
Documents présents dans le dossier | |
Réglementation | ▪ articles 134, 135, 136, 137 et 139 du décret du roi n° 773 du 18 juin 1931 (Texte unique des lois de sécurité publique – TULPS).
▪ articles 257 à 260-quater du décret du roi n° 635 du 6 mai 1940 (Règlement d’application du TULPS).
▪ décret ministériel n° 269 du 1er décembre 2010 (Règlement fixant les niveaux de qualité minimum des établissements et services de surveillance privée et d’enquête, ainsi que de compétences professionnelles et de capacités techniques requises aux fins de la direction de ceux-ci). |
Délai de présentation de la demande | - La déclaration de poursuite d’activité doit être présentée dans les 60 à 30 jours précédant la date d’échéance de la licence |
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires) | |
Dépense éventuelle prévue | |
Modalités informatiques de paiement du service | |
Durée de la procédure (jours solaires) | |
Recours | |
Notes | La présentation de la déclaration de poursuite d’activité est indispensable au renouvellement de la licence. Si ladite déclaration n’est pas présentée dans les délais requis, la licence est tenue pour expirée et la poursuite de l’activité dans ces conditions constitue exercice abusif de la profession, délit qui tombe sous le coup de l’art. 140 du TULPS et est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende allant de 206,58 € à 619,75 €. |
Pièce jointe | |
Où s'adresser |
Assessorat | Presidenza della regione |
Département | Dipartimento legislativo e aiuti di stato (13.) |
Structure | Affari di prefettura (13.1.) |
Bureau | Ufficio Affari Di Prefettura (13.01.10.) |
Adresse | Piazza della Repubblica, 15 - 11100 Aosta |
Téléphone | 0165/274965 |
Fax | 0165/274959 |
E-Mail | prefettura@regione.vda.it |
PEC | affari_prefettura@pec.regione.vda.it |
Réf. | Fanelli Marco |
Dirigeant | Castronovo Rosaria |
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution | Quattrocchio Roberta |
Horaire | Du lundi au vendredi, de 9h à 14h uniquement sur rendez-vous |
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