RECONNAISSANCE DU CHANGEMENT DE BUT, DE DESTINATION DES BIENS ET D’...

 Fiche informative URP
DescriptifLe changement substantiel de but, de nature et de destination des biens des organismes ecclésiastiques reconnus produit des effets civils suite à reconnaissance juridique accordée par décision du Président de la République, le Conseil d'Etat entendu.
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  Autres informations
Conditions à remplirL'organisme ecclésiastique doit être reconnu et avoir subi une modification substantielle.
Documentation requise1. La demande, munie d'un timbre fiscal à 16,00 euros,doit être signée par le représentant légal de l'organisme ou de l'autorité ecclésiastique qui a disposé ou approuvé le changement et indiquer la mesure juridique qui autorise la reconnaissance de l'organisme, la raison sociale et le siège de celui-ci ;
2. Approbation de la demande par l'autorité ecclésiastique compétente (au bas de la demande ou par acte séparé).L'approbation n'est pas nécessaire quand la demande est présentée directement par l'autorité ecclésiastique ;
3. Disposition ecclésiastique qui a accordé ou approuvé le changement ou délibération des organes collégiaux (le cas échéant) ;
4. Certificat d'inscription au registre des personnes morales ;
5. Statuts (les statuts ne sont pas nécessaires pour les organismes qui font partie de la constitution hiérarchique de l'Eglise, pour les institutions religieuses et pour les séminaires) ;
Rapport du représentant légal sur les motifs qui ont rendu nécessaire
Documents présents dans le dossier
RéglementationArt. 19 de la loi n° 222 du 20 mai 1985.
Art. 12 du D.P.R. n° 33 du 13 février 1987.
Circulaire du Ministère de l'intérieur n° 111 du 26 avril 1998.
Délai de présentation de la demandeAucun : la demande peut être déposée à n'’importe quel moment de l’année.
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)0
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)180
Recours
Notes
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratPresidenza della regione
DépartementDipartimento legislativo e aiuti di stato (13.)
StructureAffari di prefettura (13.1.)
BureauUfficio Affari Di Prefettura (13.01.10.)
AdressePiazza della Repubblica, 15 - 11100 Aosta
Téléphone0165/274964
Fax0165/274959
E-Mailprefettura@regione.vda.it
PECaffari_prefettura@pec.regione.vda.it
Réf. Valenti Elena
DirigeantCastronovo Rosaria
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionCapo dell'Ispettorato Generale di Amministrazione del Ministero dell'Interno
HoraireDu lundi au vendredi: 9h00-14h00 uniquement sur rendez-vous