Fiche informative URP |
Descriptif | Le changement substantiel de but, de nature et de destination des biens des organismes ecclésiastiques reconnus produit des effets civils suite à reconnaissance juridique accordée par décision du Président de la République, le Conseil d'Etat entendu. |
Lien pour accéder au service en ligne | |
Autres informations |
Conditions à remplir | L'organisme ecclésiastique doit être reconnu et avoir subi une modification substantielle. |
Documentation requise | 1. La demande, munie d'un timbre fiscal à 16,00 euros,doit être signée par le représentant légal de l'organisme ou de l'autorité ecclésiastique qui a disposé ou approuvé le changement et indiquer la mesure juridique qui autorise la reconnaissance de l'organisme, la raison sociale et le siège de celui-ci ;
2. Approbation de la demande par l'autorité ecclésiastique compétente (au bas de la demande ou par acte séparé).L'approbation n'est pas nécessaire quand la demande est présentée directement par l'autorité ecclésiastique ;
3. Disposition ecclésiastique qui a accordé ou approuvé le changement ou délibération des organes collégiaux (le cas échéant) ;
4. Certificat d'inscription au registre des personnes morales ;
5. Statuts (les statuts ne sont pas nécessaires pour les organismes qui font partie de la constitution hiérarchique de l'Eglise, pour les institutions religieuses et pour les séminaires) ;
Rapport du représentant légal sur les motifs qui ont rendu nécessaire |
Documents présents dans le dossier | |
Réglementation | Art. 19 de la loi n° 222 du 20 mai 1985.
Art. 12 du D.P.R. n° 33 du 13 février 1987.
Circulaire du Ministère de l'intérieur n° 111 du 26 avril 1998. |
Délai de présentation de la demande | Aucun : la demande peut être déposée à n'importe quel moment de lannée. |
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires) | 0 |
Dépense éventuelle prévue | |
Modalités informatiques de paiement du service | |
Durée de la procédure (jours solaires) | 180 |
Recours | |
Notes | |
Pièce jointe | |
Où s'adresser |
Assessorat | Presidenza della regione |
Département | Dipartimento legislativo e aiuti di stato (13.) |
Structure | Affari di prefettura (13.1.) |
Bureau | Ufficio Affari Di Prefettura (13.01.10.) |
Adresse | Piazza della Repubblica, 15 - 11100 Aosta |
Téléphone | 0165/274964 |
Fax | 0165/274959 |
E-Mail | prefettura@regione.vda.it |
PEC | affari_prefettura@pec.regione.vda.it |
Réf. | Valenti Elena |
Dirigeant | Castronovo Rosaria |
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution | Capo dell'Ispettorato Generale di Amministrazione del Ministero dell'Interno |
Horaire | Du lundi au vendredi: 9h00-14h00 uniquement sur rendez-vous |
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