DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS ET D'UTILI...

 Fiche informative URP
DescriptifDélivrance des autorisations de circulation des transports exceptionnels sur les routes régionales et communales de la Vallée d'Aoste et sur les tronçons des routes nationales qui sont du ressort de la Région. Délivrance des autorisations d'utilisation de véhicules d'accompagnement (fonction préfectorale).
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Documents présents dans le dossier
RéglementationArticle 10 du nouveau code de la route (décret législatif n° 285 du 30 avril 1992 modifié et complété).
Articles 12 à 20 du règlement d'application du nouveau code de la route (DPR n° 495 du 16 décembre 1992 modifié).
DM du 18 juillet 1997 (Réglementation de l'utilisation de véhicules d'accompagnement en cas de convois et de transports exceptionnels).
DPR n° 235 du 28 juillet 2004 (Règlement modifiant l'article 16 du code de la route relatif à l'escorte et à l'accompagnement de transports exceptionnels).
Linksmodulistica, D.Lgs 285/1992, D.P.R. 495/1992, D.M. 18/07/1997, D.P.R. 235/2004
Délai de présentation de la demandeLes demandes doivent être présentées 15 jours au moins avant la date fixée pour le voyage ou la date du début de validité de l'autorisation demandée.
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)5
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)15
Recours
Notes
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratAssessorato sviluppo economico, formazione e lavoro, trasporti e mobilita' sostenibile
DépartementDipartimento trasporti e mobilita' sostenibile (37.)
Structure
Bureau
AdresseLoc. L’Île-des-Lapins n. 32 - 11020 - Pollein
Téléphone0165/527650 527651
Fax0165/527676
E-Mailtrasporti.eccezionali@regione.vda.it
PECtrasporti@pec.regione.vda.it
Réf. Maria Teresa Furfaro e Antonella Pandolfini
DirigeantAntonio Pollano
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionPollano Antonio
Horairevedi campo "requisiti richiedenti"