SANCTION ACCESSOIRE AU RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE

 Fiche informative URP
DescriptifTout conducteur qui circule avec un permis de conduire dont la validité est expirée ou avec un permis de conduire étranger en cours de validité, alors qu’il réside depuis plus d’une année en Italie, ou bien avec un permis de conduire étranger dont la validité est expirée, alors qu’il réside depuis moins d’une année en Italie, est passible du retrait dudit permis. Le retrait du permis de conduire est effectué par l’organe de police ayant constaté l’infraction, qui transmet ensuite le document en question au Président de la Région, dans l’exercice de ses fonctions préfectorales.
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  Autres informations
Conditions à remplir
Documentation requise
Documents présents dans le dossier
RéglementationDécret législatif n° 285 du 30 avril 1992 Nouveau code de la route;
D.P.R. n° 495 du 16 décembre 1992 Règlement d’application du nouveau code de la route.
Délai de présentation de la demande
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)
Recours
NotesTout renseignement supplémentaire peut être demandé par téléphone aux numéros suivants : 0165 275711 – 0165 275712.
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratPresidenza della regione
DépartementDipartimento legislativo e aiuti di stato (13.)
StructureSanzioni amministrative (13.4.)
Bureau
AdresseVia Ollietti 3 - 11100 Aosta
Téléphone0165/275711 0165/275712
Fax0165/275757
E-Mailsanzioniamministrative@regione.vda.it
PECsanzioni_amministrative@pec.regione.vda.it
Réf. Stefano Ferrucci
DirigeantStefano Ferrucci
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution
Horaire9h - 14h (horaire continu)