ORGANISMES DE SURVEILLANCE PRIVEE - RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

 Fiche informative URP
DescriptifLes personnes titulaires d'une autorisation d’exercer une activité de surveillance privée et qui souhaitent exercer ladite activité durant les années suivant celle où l'autorisation leur a été délivrée, doivent présenter chaque trois ans au préfet une déclaration de poursuite de l'activité, sur papier libre.
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  Autres informations
Conditions à remplir
Documentation requiseDéclaration de poursuite de l'activité, en double exemplaire
Documents présents dans le dossier
RéglementationArticle 13 du décret du Roi n° 773 du 18 juin 1931 - Texte unique des lois de sécurité publique
Délai de présentation de la demandeLa déclaration de poursuite de l’activité doit être présentée dans un délai de 60 à 30 jours avant la date d’expiration de l’autorisation.
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)
Recours
NotesLa présentation de la déclaration de poursuite de l'activité est indispensable au renouvellement de l'autorisation. Faute de présentation dans les délais prescrits, l’autorisation est considérée comme périmée et la poursuite de l'activité, étant jugée abusive, peut faire l'objet des sanctions visées à l'art. 140 du Texte unique des lois de sécurité publique, à savoir une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 2 ans et une amende de 206,58 € à 619,75 €.
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratPresidenza della regione
DépartementDipartimento legislativo e aiuti di stato (13.)
StructureAffari di prefettura (13.1.)
BureauUfficio Affari Di Prefettura (13.01.10.)
AdressePiazza della Repubblica, 15 - Aosta
Téléphone0165/274965
Fax0165/274959
E-Mailprefettura@regione.vda.it
PECaffari_prefettura@pec.regione.vda.it
Réf. Fanelli Marco
DirigeantCastronovo Rosaria
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionQuattrocchio Roberta
HoraireDu lundi au vendredi: 9h00-14h00 uniquement sur rendez-vous