Fiche informative URP |
Descriptif | Les personnes titulaires d'une autorisation dexercer une activité de surveillance privée et qui souhaitent exercer ladite activité durant les années suivant celle où l'autorisation leur a été délivrée, doivent présenter chaque trois ans au préfet une déclaration de poursuite de l'activité, sur papier libre. |
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Autres informations |
Conditions à remplir | |
Documentation requise | Déclaration de poursuite de l'activité, en double exemplaire |
Documents présents dans le dossier | |
Réglementation | Article 13 du décret du Roi n° 773 du 18 juin 1931 - Texte unique des lois de sécurité publique |
Délai de présentation de la demande | La déclaration de poursuite de lactivité doit être présentée dans un délai de 60 à 30 jours avant la date dexpiration de lautorisation. |
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires) | |
Dépense éventuelle prévue | |
Modalités informatiques de paiement du service | |
Durée de la procédure (jours solaires) | |
Recours | |
Notes | La présentation de la déclaration de poursuite de l'activité est indispensable au renouvellement de l'autorisation. Faute de présentation dans les délais prescrits, lautorisation est considérée comme périmée et la poursuite de l'activité, étant jugée abusive, peut faire l'objet des sanctions visées à l'art. 140 du Texte unique des lois de sécurité publique, à savoir une peine demprisonnement dune durée maximale de 2 ans et une amende de 206,58 à 619,75 . |
Pièce jointe | |
Où s'adresser |
Assessorat | Presidenza della regione |
Département | Dipartimento legislativo e aiuti di stato (13.) |
Structure | Affari di prefettura (13.1.) |
Bureau | Ufficio Affari Di Prefettura (13.01.10.) |
Adresse | Piazza della Repubblica, 15 - Aosta |
Téléphone | 0165/274965 |
Fax | 0165/274959 |
E-Mail | prefettura@regione.vda.it |
PEC | affari_prefettura@pec.regione.vda.it |
Réf. | Fanelli Marco |
Dirigeant | Castronovo Rosaria |
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution | Quattrocchio Roberta |
Horaire | Du lundi au vendredi: 9h00-14h00 uniquement sur rendez-vous |
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