COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE CONTROLER LES SALLES DE SPECTACLE

 Fiche informative URP
DescriptifExamen des projets afférents aux locaux et aux installations destinés aux spectacles publics et visites sur les lieux y afférentes
Lien pour accéder au service en ligne
  Autres informations
Conditions à remplirAucune condition particulière n'est requise, si ce n'est le fait d'avoir intérêt à presenter une demande.
Documentation requiseDomanda di esame progetto o di richiesta sopralluogo;
- per l’esame dei progetti, è necessario produrre una copia completa di tutti gli elaborati tecnici; qualora tale documentazione fosse già stata prodotta ad una pubblica amministrazione è possibile presentare, in alternativa alla copia degli atti, una dichiarazione sostitutiva di atto di notorietà nella quale sia data indicazione dell’ufficio pubblico presso il quale la documentazione è depositata e degli estremi identificativi della stessa, al fine di consentirne l’acquisizione d’ufficio da parte della commissione.
- per le richieste di sopralluogo, la semplice domanda in carta libera.
Documents présents dans le dossier
RéglementationTexte unique des lois sur la sécurité publique et règlement d'application y afférent (DR n. 773 du 18 juin 1931 et DR n. 635 du 6 mai 1940) modifié en dernier lieu par le DPR n. 311 du 28 mai 2001.
Délai de présentation de la demandeAucun délai n'est prévu pour les demandes d'examen de projets. Les demandes de visite sur lel lieux doivent être déposées suffisamment à l'avance.
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)15
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)30
Recours
NotesAvec l'entrée en vigueur du DPR n. 311 du 28 mai 2001, il a été procédé à la création de commissions communales de surveillance chargées d'exercer la plupart des compétences qui étaient auparant dévolues à la commission régionale. Les intéressés doivent donc vérifier si dans la commune où sont situés les locaux ou l'installation à examiner il existe déjà une commission communale et, dans l'affirmative, adresser leurs demandes à cette dernière.
La commission régionale reste compétente en matière de:
1) Cinémas, théâtres et spectacles forains pouvant accueillir plus de 1300 spectateurs;
2) Autres locaux ou installations pouvantes accueillir plus de 5000 spectateurs;
3) Parcs d'attractions et équipements de loisirs mécaniques et électromécaniques comportant pour le public des sollicitations physiques dépassant les plafonds fixés par arrêté du ministre de l'entérieur, de concert avec le ministre de la santé.
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratPresidenza della regione
DépartementDipartimento legislativo e aiuti di stato (13.)
StructureAffari di prefettura (13.1.)
BureauUfficio Affari Di Prefettura (13.01.10.)
AdressePiazza della Repubblica, 15 - 11100 Aosta
Téléphone0165/274956
Fax0165/274959
E-Mailprefettura@regione.vda.it
PECaffari_prefettura@pec.regione.vda.it
Réf. Macrì Erica
DirigeantCastronovo Rosaria
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionQuattrocchio Roberta
HoraireDu lundi au vendredi: 9h00-14h00 uniquement sur rendez-vous