Fiche informative URP |
Descriptif | Le bureau reçoit les demandes visant à obtenir lapprobation gouvernementale pour la nomination des ministres des cultes acatholiques. Ladite approbation est nécessaire afin que les actes accomplis par ces ministres produisent leurs effets juridiques.
La reconnaissance est accordée par décret du Ministère de lintérieur, le Président de la Région, dans l'exercice de ses fonctions de préfet, entendu. |
Lien pour accéder au service en ligne | |
Autres informations |
Conditions à remplir | Pour obtenir lapprobation, il faut remplir les conditions suivantes :
1. Le ministre du culte doit avoir la citoyenneté italienne ;
2. Dans la commune de résidence du ministre du culte, il doit y avoir une communauté de fidèles ;
Dans la commune de résidence du ministre du culte, il doit y avoir un lieu de culte. |
Documentation requise | 1. Demande timbrée à 16,00 , signée par le ministre du culte ;
2. Original ou copie authentique de lacte de nomination ;
3. Tout document prouvant que la nomination a été faite daprès les règles qui régissent le culte auquel le ministre appartient ;
4. Pour les cultes qui ne sont pas connus du gouvernement : informations quant au nom du culte, à ses buts, à ses rites, aux moyens financiers dont il dispose, aux noms de ses administrateurs, et à lautorité ecclésiastique supérieure dont il dépend ;
Déclaration sur lhonneur du ministre, attestant quil est citoyen italien et quil réside en Italie. |
Documents présents dans le dossier | |
Réglementation | Loi n° 1159 du 24 juin 1929.
Décret du roi n° 289 du 28 février 1930 |
Délai de présentation de la demande | Aucun : la demande peut être déposée à nimporte quel moment de lannée. |
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires) | |
Dépense éventuelle prévue | |
Modalités informatiques de paiement du service | |
Durée de la procédure (jours solaires) | |
Recours | |
Notes | Durée de la procédure: 90 jours |
Pièce jointe | |
Où s'adresser |
Assessorat | Presidenza della regione |
Département | Dipartimento legislativo e aiuti di stato (13.) |
Structure | Affari di prefettura (13.1.) |
Bureau | Ufficio Affari Di Prefettura (13.01.10.) |
Adresse | Piazza della Repubblica, 15 - 11100 Aosta |
Téléphone | 0165/274967 |
Fax | 0165/274959 |
E-Mail | prefettura@regione.vda.it |
PEC | affari_prefettura@pec.regione.vda.it |
Réf. | Giovannini Simona |
Dirigeant | Castronovo Rosaria |
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution | Quattrocchio Roberta |
Horaire | Du lundi au vendredi: 9h00-14h00 uniquement sur rendez-vous |
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