APPROBATION DE LA NOMINATION DES MINISTRES DU CULTE

 Fiche informative URP
DescriptifLe bureau reçoit les demandes visant à obtenir l’approbation gouvernementale pour la nomination des ministres des cultes acatholiques. Ladite approbation est nécessaire afin que les actes accomplis par ces ministres produisent leurs effets juridiques.
La reconnaissance est accordée par décret du Ministère de l’intérieur, le Président de la Région, dans l'exercice de ses fonctions de préfet, entendu.
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  Autres informations
Conditions à remplirPour obtenir l’approbation, il faut remplir les conditions suivantes :
1. Le ministre du culte doit avoir la citoyenneté italienne ;
2. Dans la commune de résidence du ministre du culte, il doit y avoir une communauté de fidèles ;
Dans la commune de résidence du ministre du culte, il doit y avoir un lieu de culte.
Documentation requise1. Demande timbrée à 16,00 €, signée par le ministre du culte ;
2. Original ou copie authentique de l’acte de nomination ;
3. Tout document prouvant que la nomination a été faite d’après les règles qui régissent le culte auquel le ministre appartient ;
4. Pour les cultes qui ne sont pas connus du gouvernement : informations quant au nom du culte, à ses buts, à ses rites, aux moyens financiers dont il dispose, aux noms de ses administrateurs, et à l’autorité ecclésiastique supérieure dont il dépend ;
Déclaration sur l’honneur du ministre, attestant qu’il est citoyen italien et qu’il réside en Italie.
Documents présents dans le dossier
RéglementationLoi n° 1159 du 24 juin 1929.
Décret du roi n° 289 du 28 février 1930
Délai de présentation de la demandeAucun : la demande peut être déposée à n’importe quel moment de l’année.
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)
Recours
NotesDurée de la procédure: 90 jours
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratPresidenza della regione
DépartementDipartimento legislativo e aiuti di stato (13.)
StructureAffari di prefettura (13.1.)
BureauUfficio Affari Di Prefettura (13.01.10.)
AdressePiazza della Repubblica, 15 - 11100 Aosta
Téléphone0165/274967
Fax0165/274959
E-Mailprefettura@regione.vda.it
PECaffari_prefettura@pec.regione.vda.it
Réf. Giovannini Simona
DirigeantCastronovo Rosaria
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionQuattrocchio Roberta
HoraireDu lundi au vendredi: 9h00-14h00 uniquement sur rendez-vous