RESPONSABLES DU CONTRÔLE DES ACTIVITÉS DE DIVERTISSEMENT ET DES SPE...

 Fiche informative URP
DescriptifLes établissements publics et les lieux ouverts au public qui accueillent, même occasionnellement, des activités de divertissement et des spectacles peuvent, au sens du Décret ministériel du 6 octobre 2009, employer des « videurs »/physionomistes pour leur service de contrôle (contrôles préliminaires, contrôle des accès et contrôles à l’intérieur des locaux).
Aux fins des tâches ci-dessus, les « videurs » ou physionomistes doivent être inscrits au registre de la Préfecture.
Lien pour accéder au service en ligne
  Autres informations
Conditions à remplirL’inscription audit registre peut être demandée par :
• le gérant de l’établissement accueillant les activités de divertissement et les spectacles, s’il entend charger son personnel des services de contrôle ;
• le titulaire d’une société de surveillance ou d’investigation, dûment autorisée par le préfet à effectuer des contrôles dans le cadre d’activités de divertissement et de spectacles.

Aux fins de ladite inscription, il sera procédé à la vérification des données suivantes concernant l’aspirant « videur »/physionomiste, conformément au 4e alinéa de l’art. 1er du Décret ministériel du 6 octobre 2009, qui devra :
a) être âgé de 18 ans au moins ;
b) être en bonne santé physique et mentale ;
c) avoir un casier judiciaire vierge ;
d) ne pas être assujetti à des mesures de prévention, ni faire l’objet d’une interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive (DASPO) ;
e) ne pas être, ni avoir été, membre d’un mouvement, d’une association ou d’un groupe organisé, liés à une forme de discrimination raciale, ethnique ou religieuse ;
f) être titulaire du diplôme de fin d’études de l’école secondaire du premier degré ;
g) avoir suivi avec succès le cours de formation.
Ledit cours peut avoir été suivi dans une autre région que celle où l’inscription est demandée.

Par ailleurs, il est fait application des dispositions générales relatives aux autorisations de police visées à l’art. 11 du TULPS.

L’inscription est valable deux ans.
Quelle que soit la préfecture dans laquelle il est inscrit, le « videur »/physionomiste peut exercer les activités visées au Décret ministériel du 6 octobre 2009 sur l’ensemble du territoire national à la seule condition que son employeur présente une déclaration à cet effet à la préfecture et à la questure de la province ou des provinces où l’intéressé sera amené à opérer.
Documentation requisePer l'iscrizione nell'elenco:
- Richiesta di iscrizione nell'elenco prefettizio, con marca da bollo del valore corrente.
- Dichiarazione dell'addetto ai fini dell'iscrizione.
- Certificato medico rilasciato dall'autorità sanitaria pubblica. Per l'impiego di "buttafuori" già iscritto nell'elenco:
- Comunicazione impiego di personale già iscritto. Per la revisione dell'iscrizione nell'elenco:
- Modulo per la revisione compilato dal gestore del locale o dal titolare di un istituto di vigilanza o di investigazioni autorizzato;
- Dichiarazione dell'addetto ai fini della revisione.
- Certificato medico rilasciato dall'autorità sanitaria pubblica.
Documents présents dans le dossier
RéglementationAlinéas 7 à 13 de l’art. 3 de la loi n° 94 du 15 juillet 2009.
Décret du ministre de l’intérieur du 6 octobre 2009.
Délai de présentation de la demandeAucun : la demande peut être déposée à n’importe quel moment de l’année.
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)21
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)30
Recours
NotesAttention ! Au sens du 13e alinéa de l’art. 3 de la loi n° 94 du 15 juillet 2009, sauf si les faits constituent un délit, quiconque ne respecte pas la loi, ou son décret d’application, dans l’exercice des services visés, emploie des personnels autres que ceux qui sont inscrits au registre préfectoral ou omet de communiquer préalablement au préfet qu’il entend faire appel à des personnels déjà inscrits encourt une amende de 1 500 à 5 000 euros.
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratPresidenza della regione
DépartementDipartimento legislativo e aiuti di stato (13.)
StructureAffari di prefettura (13.1.)
BureauUfficio Affari Di Prefettura (13.01.10.)
AdressePiazza della Repubblica, 15 - 11100 Aosta
Téléphone0165/274965
Fax0165/274959
E-Mailprefettura@regione.vda.it
PECaffari_prefettura@pec.regione.vda.it
Réf. Fanelli Marco
DirigeantCastronovo Rosaria
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionQuattrocchio Roberta
HoraireDu lundi au vendredi, de 9h à 14h uniquement sur rendez-vous