CABINET DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX – DELIVRANCE DE L’AUTORISATIO...

 Fiche informative URP
DescriptifAux termes de l’article 257-bis du DR n° 635 du 6 mai 1940 (Règlement d’application du texte unique des lois en matière de sécurité publique) le gérant d’un cabinet de renseignements commerciaux peut demander que soit délivrée une autorisation aux personnes qui, au sein de son cabinet et dans le cadre d’un rapport de travail subordonné, sont chargées de la recherche de renseignements commerciaux.
L’autorisation délivrée à l’agent de renseignements commerciaux salarié est subordonnée à la validité de l’autorisation délivrée au gérant du cabinet de renseignements commerciaux. Ladite autorisation est valable un an. Au sujet de son renouvellement, voir la fiche « Détectives et agents de renseignements commerciaux salariés – renouvellement de l’autorisation ».
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  Autres informations
Conditions à remplirLe demandeur doit avoir obtenu une autorisation en qualité de gérant d’un cabinet de renseignements commerciaux conformément à l’article 134 du TULPS.
La personne au titre de laquelle l’autorisation d’exercer les fonctions d’agent de renseignements commerciaux salarié est demandée, doit réunir les conditions suivantes :

Qualités morales :

L’agent de renseignements commerciaux salarié doit réunir les conditions requises par la législation en matière de sécurité publique : articles 11 et 134 du DR n° 773 du 18 juin 1931 – Texte unique des lois en matière de sécurité publique (TULPS) et article 257 quater du DR n° 635 du 6 mai 1940 – Règlement d’application du TULPS.

Qualités professionnelles :

Aux termes de l’annexe G du DM n° 269/2010, l’agent de renseignements commerciaux salarié doit :

1) Être titulaire d’un diplôme de fin d’études secondaire du deuxième degré ;

2) Avoir effectué, dans le cadre d’un rapport de travail, une période de pratique professionnelle, de trois ans au moins, auprès d’un agent de renseignements commerciaux dûment autorisé depuis 5 ans au moins et avoir obtenu de ce dernier une attestation positive ;

3) Avoir suivi des cours de perfectionnement théoriques et pratiques en matière de renseignements commerciaux, organisés par des structures universitaires ou des centres de formation professionnelle agréés par les Régions et accrédités par le Département de la sécurité publique du Ministère de l’intérieur ;

4) À défaut de remplir les conditions visées aux points 2) et 3), avoir exercé, au sein de forces de police, des activités d’investigation, dûment documentées, en matière de délits financiers, pendant cinq ans au moins, et avoir terminé sans blâme sa période de service depuis quatre ans au maximum.
Documentation requise Demande de délivrance de l’autorisation, établie sur papier timbré à 16,00 euros ;
• Documentation attestant que l’intéressé réunit les conditions professionnelles requises et dispose des capacités techniques visées à l’annexe G du DM n° 269/2010 ;
• Documentation attestant que la personne concernée est salariée par l’agent de renseignements commerciaux gérant le cabinet ;
• Déclaration sur l’honneur du salarié.
Documents présents dans le dossier
Réglementation- Articles 134, 135, 136, 137 et 139 du DR n° 773 du 18 juin 1931 (Texte unique des lois en matière de sécurité publique (TULPS) ;
- Articles 257 à 260-quater du DR n° 635 du 6 mai 1940 (Règlement d’application du TULPS) ;
- DM n° 269 du 1er décembre 2010 (Règlement établissant les conditions minimales requises, en matière de qualité, pour les services de sécurité privée et les agences de recherches privées, et, en matière d’aptitude professionnelle et de capacité technique, pour les personnes chargées de la direction de ces établissements).
Délai de présentation de la demandeAucun : la demande peut être déposée à n’importe quel moment de l’année.
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)0
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)30
Recours
NotesLe gérant d’un cabinet de renseignements commerciaux peut, à condition d’en informer préalablement le préfet, conformément à l’article 259 du Règlement et à l’article 5 du DM n° 269/2010, faire appel à des collaborateurs auxquels confier uniquement l’exercice de fonctions élémentaires, considérées comme des prestations essentiellement matérielles, utiles aux activités du cabinet.
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratPresidenza della regione
DépartementDipartimento legislativo e aiuti di stato (13.)
StructureAffari di prefettura (13.1.)
BureauUfficio Affari Di Prefettura (13.01.10.)
AdressePiazza della Repubblica, 15 - 11100 Aosta
Téléphone0165/274965
Fax0165/274959
E-Mailprefettura@regione.vda.it
PECaffari_prefettura@pec.regione.vda.it
Réf. Fanelli Marco
DirigeantCastronovo Rosaria
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionQuattrocchio Roberta
HoraireDu lundi au vendredi: de 9 h à 14 h. uniquement sur rendez-vous