APOSTILLE (CONVENTION DE LA HAYE DU 5 OCTOBRE 1961)

 Fiche informative URP
DescriptifL'apostille consiste dans l'attestation d'authenticité de la signature et de la qualité du fonctionnaire ayant signé des actes ou des certificats rédigés en Italie et destinés à être présentés à l'étranger, dans un des pays ayant adhéré à la convention de La Haye.
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  Autres informations
Conditions à remplirAucune
Documentation requisePièces ou actes sur lesquels apposer l'apostille
Documents présents dans le dossier
Réglementation1) Convention de La Haye du 5 octobre 1961;
2) Loi n° 1253 du 20 décembre 1966.
Délai de présentation de la demandeAucun: la demande peut être présentée à n'importe quel moment de l'année.
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)0
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)30
Recours
NotesLa présence du demandeur n'est pas nécessaire.
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratPresidenza della regione
DépartementDipartimento legislativo e aiuti di stato (13.)
StructureAffari di prefettura (13.1.)
BureauUfficio Affari Di Prefettura (13.01.10.)
AdressePiazza della Repubblica, 15 - 11100 Aosta
Téléphone0165/274954
Fax0165/274959
E-Mailimmigrazione.utg@regione.vda.it
PECaffari_prefettura@pec.regione.vda.it
Réf. Genova Maria Gabriella
DirigeantCastronovo Rosaria
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionQuattrocchio Roberta
HoraireUniquement sur rendez-vous par téléphone au numéro 0165/273591