| Fiche informative URP |
| Descriptif | Les employeurs souhaitant recruter, dans des cas particuliers et sous contrat de travail salarié non saisonnier (voir larticle 27 du texte unique pour limmigration) un travailleur non ressortissant de lUnion européenne et résidant à létranger, peuvent présenter au Guichet unique de limmigration territorialement compétent par voie télématique, comme indiqué sur le site du Ministère de lintérieur (voir la section « Liens ») une demande nominative dautorisation de travail salarié pour cas particuliers. Cette autorisation est accordée indépendamment des quotas dentrée fixés chaque année par les décrets sur les flux migratoires adoptés par le Gouvernement.
Conformément à larticle 30 bis du DPR n° 394 du 31 août 1999 modifié, le guichet territorialement compétent est celui de lendroit où réside lemployeur, celui où se trouve le siège social de lentreprise ou encore celui de la province où lintéressé travaillera.
Renseignements supplémentaires : la demande est présentée par voie télématique, conformément aux indications du site du Ministère de lintérieur.
Pour la présentation de la demande par voie télématique, lintéressé peut sadresser aux organismes conventionnés indiqués sur la liste en annexe ou bien rédiger directement sa demande selon les instructions figurant sur le site du Ministère.
Un timbre fiscal de 16,00 euros doit être joint à ladite demande. |
| Lien pour accéder au service en ligne | |
| Autres informations |
| Conditions à remplir | 1) Être citoyen italien ou étranger séjournant régulièrement en Italie ;
2) Ne pas avoir fait lobjet de procédures judiciaires relatives à lun des délits visés au texte unique des dispositions en matière dimmigration ou à un des délits prévus par les articles 380 et 381 du code de procédure pénale, sauf si lesdites procédures se sont achevées par des décisions déclarant que le fait na pas été commis ou que la responsabilité de lintéressé nest pas engagée ;
3) Ne pas faire lobjet dune mesure de prévention, sans préjudice des effets de la réhabilitation. |
| Documentation requise | La documentation à présenter varie en fonction des cas visés à larticle 27 du Texte unique. Il est donc préférable de sadresser directement au Guichet unique de limmigration. |
| Documents présents dans le dossier |  |
| Réglementation | - Article 27 du décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 modifié (Texte unique des dispositions en matière de réglementation de limmigration et mesures relatives à la condition de létranger) ;
- Chapitre V du DPR n° 394 du 31 août 1999 (Règlement dapplication du texte unique sur limmigration). |
| Links | Sito Ministero Interno – home page, Sito Ministero Interno – procedura telematica |
| Délai de présentation de la demande | Aucun : la demande peut être déposée à nimporte quel moment de lannée. |
| Temps moyen de fourniture du service (jours solaires) | 30 |
| Dépense éventuelle prévue | |
| Modalités informatiques de paiement du service | |
| Durée de la procédure (jours solaires) | 40 |
| Recours | |
| Notes | |
| Pièce jointe | |
| Où s'adresser |
| Assessorat | Presidenza della regione |
| Département | Dipartimento legislativo e aiuti di stato (13.) |
| Structure | Affari di prefettura (13.1.) |
| Bureau | Sportello Unico Per L'immigrazione E Cittadinanza (13.1.11) |
| Adresse | Piazza della Repubblica 15 - 11100 Aosta |
| Téléphone | 0165/274952 |
| Fax | 0165/274959 |
| E-Mail | immigrazione.utg@regione.vda.it |
| PEC | affari_prefettura@pec.regione.vda.it |
| Réf. | Baggio Rita |
| Dirigeant | Castronovo Rosaria |
| Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution | Quattrocchio Roberta |
| Horaire | Uniquement sur rendez-vous |
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