| Fiche informative URP |
| Descriptif | Les employeurs intéressés à instaurer un rapport de travail subordonné à caractère saisonnier dans les secteurs de lagriculture et du tourisme avec un extracommunautaire résidant à létranger, peuvent présenter au Guichet unique de limmigration territorialement compétent, au moyen de la procédure télématique indiquée sur le site du Ministère de lintérieur (voir la section «liens»), une demande nominative dautorisation au travail subordonné à caractère saisonnier, conformément aux quotas dentrée établis annuellement par les décrets sur les flux migratoires adoptés par le Gouvernement.
Conformément à larticle 30 bis du DPR n° 394 du 31 août 1999 modifié, le guichet territorialement compétent est celui de lendroit où réside lemployeur, celui où se trouve le siège social de lentreprise ou encore celui de la province où lintéressé travaillera.
Autres informations :
La demande est présentée par voie télématique, conformément aux indications fournies par le site du Ministère de lintérieur.
Pour la présentation de la demande par voie télématique, la personne intéressée peut sadresser aux organismes conventionnés indiqués dans la liste ci-incluse, ou bien remplir directement la demande daprès les instructions figurant sur le site du Ministère.
Un timbre fiscal de 16,00 euros doit être joint à ladite demande. |
| Lien pour accéder au service en ligne | |
| Autres informations |
| Conditions à remplir | 1) Être citoyen italien ou étranger séjournant régulièrement en Italie ;
2 ) Ne pas avoir fait lobjet de procédures judiciaires relatives à lun des délits visés au texte unique des dispositions en matière dimmigration ou à un des délits prévus par les articles 380 et 381 du code de procédure pénale, sauf si lesdites procédures se sont achevées par des décisions déclarant que le fait na pas été commis ou que la responsabilité de lintéressé nest pas engagée ;
3) Ne pas faire lobjet dune mesure de prévention, sans préjudice des effets de la réhabilitation. |
| Documentation requise | Voir pièce jointe Documentation travail art. 24 |
| Documents présents dans le dossier |  |
| Réglementation | Article n° 24 du décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 modifié (Texte unique des dispositions concernant la réglementation de limmigration et les lois sur la condition de létranger). Chapitre V du D.P.R. n° 394 du 31 août 1999, modifié (Règlement dapplication du texte unique sur limmigration). |
| Links | Sito Ministero Interno – home page, Sito Ministero Interno – procedura telematica |
| Délai de présentation de la demande | La demande doit être déposée avant le 31 décembre de lannée en cours, dans le cadre du décret sur les flux migratoires promulgué chaque année par le Président du Conseil des ministres. |
| Temps moyen de fourniture du service (jours solaires) | 15 |
| Dépense éventuelle prévue | |
| Modalités informatiques de paiement du service | |
| Durée de la procédure (jours solaires) | 20 |
| Recours | |
| Notes | |
| Pièce jointe | |
| Où s'adresser |
| Assessorat | Presidenza della regione |
| Département | Dipartimento legislativo e aiuti di stato (13.) |
| Structure | Affari di prefettura (13.1.) |
| Bureau | Ufficio Affari Di Prefettura (13.01.10.) |
| Adresse | Piazza della Repubblica 15 - 11100 Aosta |
| Téléphone | 0165/274952 |
| Fax | 0165/274959 |
| E-Mail | immigrazione.utg@regione.vda.it |
| PEC | affari_prefettura@pec.regione.vda.it |
| Réf. | Baggio Rita |
| Dirigeant | Castronovo Rosaria |
| Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution | Quattrocchio Roberta |
| Horaire | Uniquement sur rendez-vous |
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