FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LES VICTIMES DE L'USURE

 Fiche informative URP
DescriptifPour combattre efficacement ce phénomène, deux fonds ont été prévus : le fonds de prévention et le fonds de solidarité.
Le fonds de prévention, créé auprès du Ministère de l'économie et des finances, met à la disposition des consortiums de caution mutuelle (structures consortiales et coopératives formées, au niveau local, de représentants des catégories économiques et productives) et des fondations anti-usure des sommes d'argent permettant de donner aux banques des garanties sur les prêts octroyés aux sujets en difficulté : les opérateurs économiques d'une part, les individus et les familles de l'autre. Les opérateurs économiques (artisans, commerçants, petits entrepreneurs, etc.) peuvent également s'adresser aux consortiums de caution mutuelle qui ont créé des fonds spéciaux anti-usure. Les familles et les individus peuvent, par contre, s'adresser aux fondations anti-usure, reconnues et inscrites sur une liste spécifique du Ministère de l'économie et des finances.
Le fonds de solidarité offre aux opérateurs économiques, aux commerçants, aux artisans et aux professionnels libéraux ayant dénoncé les usuriers, l'occasion de se réinsérer dans l'economie légale, et ce, par un prêt sans intérêts, remboursable sur une durée de dix ans, dont le montant est proportionné aux intérêts effectivement payés aux usuriers et qui, dans des cas particulièrement graves, peut tenir compte également d'ultérieurs dômmages subis.
L'octroi du prêt est décidé par le commissaire extraordinaire du Gouvernement pour la coordination des initiatives de lutte contre le racket et l'usure.
Lien pour accéder au service en ligne
  Autres informations
Conditions à remplirLa personne lésée peut présenter sa demande au préfet de la province dans laquelle le délit ou l'effet ont eu lieu (en Vallée d'Aoste, au président de la Région, dans le cadre de ses fonctions de préfet).
Conditions pour obtenir le prêt sans intérêts :
- exercer une activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou économique ou une profession libérale ou un art libéral ;
- être victime du délit d'usure et résulter partie lésée dans le procès pénal y relatif ;
- ne pas avoir été condamné pour le délit d'usure et ne pas avoir été soumis à des mesures de prévention personnelles ;
- ne pas faire l'objet d'une enquête, ni être accusé du délit d'usure, ni avoir été pris en considération pour l'application de mesures de prévention personnelles.
Documentation requiseLa demande d'octroi du prêt doit être présentée au Fonds de solidarité des victimes de l'usure, par l'intermédiaire de la Préfecture - U.T.G. de la Province (en Vallée d'Aoste par l'intermédiaire de la Présidence de la Région - Cabinet Office), où l'infraction s'est produite, dans les 180 jours à compter de la date du rapport de l'usurier ou de la date à laquelle la personne offensée reçoit la nouvelle du début de l'enquête.
La présentation de la demande conformément à la loi n.44/99, de juillet 2023, doit avoir lieu exclusivement en utilisant le portail pour remplir et envoyer les demandes en ligne d'accès au Fonds de solidarité pour les victimes d'extorsion et d'usure, en se connectant à l'adresse suivante : https://antiracketusura-domanda.interno.gov.it/siteminderagent/forms/step1-spid.fcc?TYPE=33554433&REALMOID=06-992e970e-63c4-4431-8763-0029abfa802f&GUID=&SMAUTHREASON=0&METHOD=GET&SMAGENTNAME=-SM-E7m2bLTfIy0YF3p%2fgknAOJb8aoP0%2b19fMa%2fIm84fIPMDu%2bOo3C%2fttbQGwEAr%2bs3j&TARGET=-SM-http%3a%2f%2fantiracketusura--domanda%2einterno%2egov%2eit%2f et en suivant les instructions d'enregistrement et de soumission de la candidature contenues dans le « Manuel de l'utilisateur » et dans le « Power Point » joints à ce formulaire. Seuls les citoyens privés (utilisateurs) qui peuvent être identifiés par leur identité numérique ont accès au Portail et il n'est pas possible de s'identifier d'une autre manière. Le nouveau système d'information est immédiatement intégré à SPID et à suivre, une fois que l'Administration aura signé les accords avec les autres plateformes d'identité numérique, avec les autres méthodes. 'Pour pouvoir effectuer TOUTES les opérations sur le Portail, vous devez disposer d'une adresse PEC, d'un dispositif personnel de signature numérique ou, alternativement, d'une imprimante/scanner ou d'autres aides similaires, à utiliser pour la production de l'Application à être signé numériquement ».
La demande doit être accompagnée d'un plan d'investissement pour la réinsertion du prêté dans l'économie légale et d'un plan de remboursement du montant du prêt.
En faveur des sujets qui ont demandé l'octroi du prêt, il y a suspension - jusqu'à un maximum de 300 jours - des termes des obligations administratives pour le paiement des acomptes et des prêts bancaires et hypothécaires ainsi que de tout autre acte ayant effet exécutoire, expirant dans un délai d'un an à compter de la date du fait dommageable.
Documentation requise pour soumettre la demande:
- pour tout document de nature à prouver l'étendue du dommage subi (ex : factures présentées
encaissement, chèques encaissés, vente de biens immobiliers à perte) ;
- un plan d'investissement et d'utilisation des sommes demandées répondant à l'objet de la
réinsertion de la victime de l'usure dans l'économie légale, le défaut de porter plainte n'est pas une cause d'irrecevabilité de la requête, étant en tout état de cause indispensable
l'acquisition en vue de l'adoption du décret du commissaire accordant la
mutuel;
- en cas de demande de prêt lors des enquêtes préliminaires, chaque
documentation propre à prouver les raisons de l'urgence.
NOTE
Le fonds procède à la révocation du prêt et des provisions provisionnelles, ainsi qu'au recouvrement des sommes déjà décaissées dans les cas suivants :
• si la procédure pénale pour le délit d'usure dont la personne a été victime se conclut par une clause de non-lieu, ou par une condamnation à un non-lieu ou à un acquittement ;
•si les sommes décaissées sous forme de prêt ou de prêt provisionnel ne sont pas utilisées conformément au plan d'investissement présenté avec la demande de prêt ;
•si les empêchements établis par la loi pour l'octroi du prêt se présentent.
Pour plus d'informations, visitez le site du Ministère de l'Intérieur
Documents présents dans le dossier
Réglementation- Loi 23 février 1999 n. 44 "Dispositions concernant le Fonds de solidarité pour les victimes d'extorsion et d'usure"
- Loi 7 mars 1996, n. 108 "Dispositions sur l'usure"
- Décret présidentiel n° 60 du 19 février 2014 « Règlement régissant le fonds de roulement de solidarité avec les victimes de crimes de type mafieux, d'extorsion et d'usure, en application de l'article 2, alinéa 6-sexies, du décret-loi du 29 décembre 2010, n . 225, converti, avec modifications, par la loi 26 février 2011, n. 10"
- Voir également Vade-mecum ci-joint
Délai de présentation de la demandeLa demande d'octroi du prêt doit être présentée au fonds de solidarité pour les victimes de l'usure, par le biais de la la Préfecture-Bureau territorial du Gouvernement, où le délit a eu lieu (en Vallée d'Aoste, par le biais de la Présidence de la Région - Cabinet de la Présidence), dans les 180 jours qui suivent la date à laquelle l'usurier a été dénoncé ou la date à laquelle la personne lésée reçoit communication l'ouverture de l'enquête.
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)60
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)60
Recours
NotesLe 24 avril 2014, le décret présidentiel du 19 février 2014, n. 60, publié au Journal Officiel no. 83 du 9.4.2014, qui réglemente le fonds de roulement pour la solidarité avec les victimes de crimes de type mafieux, les demandes d'extorsion et l'usure.
La disposition adapte, harmonise et coordonne la législation en vigueur en la matière.
L'actuel fonds de roulement dénommé « Fonds de roulement de solidarité avec les victimes de crimes de type mafieux, les demandes d'extorsion, l'usure et les crimes intentionnels violents ainsi que les orphelins pour crimes domestiques » est issu de la fusion, mise en œuvre en mai 2011, du « Fonds de roulement pour solidarité avec les victimes de crimes mafieux » avec le « Fonds de solidarité pour les victimes d'extorsion et d'usure ». La pelouse. 122/2016, articles 11-15, institue alors une indemnité spéciale en faveur des victimes de crimes intentionnels commis avec violence contre la personne, la mettant à la charge du fonds de roulement objet de cette analyse, qui prend dès lors le nouveau nom. En outre, à partir de janvier 2018, par disposition expresse de l'art. 11 de la loi n. 4/2018, les dispositions en faveur des orphelins pour crimes domestiques pèsent également sur ce Fonds.
A partir du 13 juin 2016, les candidatures doivent être introduites via le portail du ministère de l'Intérieur à l'adresse indiquée ci-dessus.
Compte tenu de la complexité du dossier, les intéressés peuvent demander un rendez-vous afin d'obtenir tous les éclaircissements nécessaires
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratPresidenza della regione
DépartementUfficio di gabinetto - capo gabinetto (01.)
StructureUfficio di gabinetto - vice capo gabinetto (01.01.)
Bureau
AdressePiazza Deffeyes, 1 . 11100 Aosta
Téléphone0165/273772 0165/273795 0165/273549
Fax0165/273512 0165/273303
E-Mailgabinetto_presidenza@regione.vda.it , l.rubagotti@regione.vda.it , s.menna@regione.vda.it , p.savioz@regione.vda.it
PECgabinetto_presidenza@pec.regione.vda.it
Réf. Rubagotti Luca (responsabile procedimento)
DirigeantApostolo Luca
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionDi Nicuolo Paolo
Horairedal lunedì al venerdì: 09.00/14.00