SOCIETES D’INVESTIGATION – RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION

 Fiche informative URP
DescriptifLes personnes autorisées à effectuer des enquêtes et des recherches ou à recueillir des informations pour le compte de particuliers et qui souhaitent continuer à exercer leur profession au cours des années suivant où elles ont obtenu l’autorisation y afférente, doivent présenter chaque trois ans au préfet une déclaration de poursuite d’activité établie sur papier libre.
Une copie de la déclaration portant la date de présentation et le cachet du bureau où elle a été déposée doit être conservée avec l’autorisation.
Lien pour accéder au service en ligne
  Autres informations
Conditions à remplirConditions de moralité requises :
Le titulaire de l’autorisation, les administrateurs et les associés de la société doivent remplir les conditions de moralité prévues par la législation en matière de sécurité publique (articles 11 et 134 du DR n° 773 du 18 juin 1931 portant texte unique des lois de sécurité publique - TULPS) et article 257 quater du DR n° 635 du 6 mai 1940 portant règlement d’application dudit TULPS. Les textes des articles 11 et 134 du TULPS et 257 quater dudit règlement figurent dans les notes de la fiche « Sociétés d’investigation - Délivrance de l’autorisation ».
Conditions professionnelles requises :
Le titulaire de l’autorisation doit démontrer qu’il dispose des capacités techniques nécessaires pour exercer son activité (article 136 du TULPS).
Documentation requiseDéclaration de poursuite d’activité établie en deux exemplaires.
Documents présents dans le dossier
RéglementationArticle 13 du DR n° 773 du 18 juin 1931 (Texte unique des lois de sécurité publique).
Délai de présentation de la demandeLa déclaration de poursuite d’activité doit être présentée dans les 60 à 30 jours précédant l’expiration de l’autorisation.
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)
Recours
NotesLa présentation de la déclaration de poursuite d'activité est indispensable au renouvellement de l'autorisation. Cette dernière n'est pas renouvelée si ladite déclaration n'est pas présentée dans les délais prévus. La poursuite éventuelle de l'activité sans autorisation constitue un exercice illégal de la profession qui, aux termes de l'article 140 du TULPS, est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 206,58 à 619,75 euros.
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratPresidenza della regione
DépartementDipartimento legislativo e aiuti di stato (13.)
StructureAffari di prefettura (13.1.)
BureauUfficio Affari Di Prefettura (13.01.10.)
AdressePiazza della Repubblica, 15 - 11100 Aosta
Téléphone0165/274965
Fax0165/274959
E-Mailprefettura@regione.vda.it
PECaffari_prefettura@pec.regione.vda.it
Réf. Fanelli Marco
DirigeantCastronovo Rosaria
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionQuattrocchio Roberta
HoraireDu lundi au vendredi: 9h00-14h00 uniquement sur rendez-vous