Fiche informative URP |
Descriptif | Les personnes autorisées à effectuer des enquêtes et des recherches ou à recueillir des informations pour le compte de particuliers et qui souhaitent continuer à exercer leur profession au cours des années suivant où elles ont obtenu lautorisation y afférente, doivent présenter chaque trois ans au préfet une déclaration de poursuite dactivité établie sur papier libre.
Une copie de la déclaration portant la date de présentation et le cachet du bureau où elle a été déposée doit être conservée avec lautorisation. |
Lien pour accéder au service en ligne | |
Autres informations |
Conditions à remplir | Conditions de moralité requises :
Le titulaire de lautorisation, les administrateurs et les associés de la société doivent remplir les conditions de moralité prévues par la législation en matière de sécurité publique (articles 11 et 134 du DR n° 773 du 18 juin 1931 portant texte unique des lois de sécurité publique - TULPS) et article 257 quater du DR n° 635 du 6 mai 1940 portant règlement dapplication dudit TULPS. Les textes des articles 11 et 134 du TULPS et 257 quater dudit règlement figurent dans les notes de la fiche « Sociétés dinvestigation - Délivrance de lautorisation ».
Conditions professionnelles requises :
Le titulaire de lautorisation doit démontrer quil dispose des capacités techniques nécessaires pour exercer son activité (article 136 du TULPS). |
Documentation requise | Déclaration de poursuite dactivité établie en deux exemplaires. |
Documents présents dans le dossier | |
Réglementation | Article 13 du DR n° 773 du 18 juin 1931 (Texte unique des lois de sécurité publique). |
Délai de présentation de la demande | La déclaration de poursuite dactivité doit être présentée dans les 60 à 30 jours précédant lexpiration de lautorisation. |
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires) | |
Dépense éventuelle prévue | |
Modalités informatiques de paiement du service | |
Durée de la procédure (jours solaires) | |
Recours | |
Notes | La présentation de la déclaration de poursuite d'activité est indispensable au renouvellement de l'autorisation. Cette dernière n'est pas renouvelée si ladite déclaration n'est pas présentée dans les délais prévus. La poursuite éventuelle de l'activité sans autorisation constitue un exercice illégal de la profession qui, aux termes de l'article 140 du TULPS, est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 206,58 à 619,75 euros. |
Pièce jointe | |
Où s'adresser |
Assessorat | Presidenza della regione |
Département | Dipartimento legislativo e aiuti di stato (13.) |
Structure | Affari di prefettura (13.1.) |
Bureau | Ufficio Affari Di Prefettura (13.01.10.) |
Adresse | Piazza della Repubblica, 15 - 11100 Aosta |
Téléphone | 0165/274965 |
Fax | 0165/274959 |
E-Mail | prefettura@regione.vda.it |
PEC | affari_prefettura@pec.regione.vda.it |
Réf. | Fanelli Marco |
Dirigeant | Castronovo Rosaria |
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution | Quattrocchio Roberta |
Horaire | Du lundi au vendredi: 9h00-14h00 uniquement sur rendez-vous |
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