| Fiche informative URP |
| Descriptif | Afin d’assurer la protection de l’environnement, notamment contre la pollution acoustique, la Région réglemente l’atterrissage et le décollage des aéronefs à moteur dans les parcs, les espaces naturels protégés et les aires de protection de la faune situés sur son territoire. Il est interdit de survoler ces zones avec des aéronefs à une altitude de moins de 500 mètres du sol. Des interdictions semblables sont en vigueur dans la partie restante du territoire régional pour toutes les zones situées à une altitude dépassant 1 500 mètres d’altitude, à l’exception des hélisurfaces de base et de celles pour la reprise des skieurs, dûment autorisées par les Communes territorialement compétentes et signalées par celles-ci à la Région.
Dans les zones qui ne sont pas concernées par les interdictions susdites, l’activité de transport de skieurs (héliski) peut être autorisée. Ce transport doit être effectué dans des conditions temporelles et environnementales garantissant la sécurité des skieurs, et ce, même au cours des descentes à skis. Le transport des skieurs est réglementé par des conventions passées entre les organisateurs de services d’héliski et les Communes territorialement compétentes – sur la base d’un modèle élaboré par l’Assessorat compétent – et définissant également les aires d’atterrissage. Des survols, ainsi que des atterrissages et des décollages, peuvent être autorisés dans les zones visées à l’annexe A de la LR n° 15/1988, qui peut être modifiée par délibération du Gouvernement régional. L’autorisation y afférente doit être demandée par les organismes communaux intéressés et peut être délivrée sur avis favorable de la conférence des structures régionales compétentes en matière de protection civile, de protection de l’environnement et de tourisme, sur proposition de la structure régionale compétente. |
| Lien pour accéder au service en ligne | |
| Autres informations |
| Conditions à remplir | |
| Documentation requise | |
| Documents présents dans le dossier |  |
| Réglementation | Loi régionale n° 15 du 4 mars 1988 ;
Décret du Ministère des transports et des infrastructures du 8 août 2003 ;
DGR n° 2418 du 21 octobre 2011, modifiant l’annexe A de la LR n° 15/1988;
DGR 1342 du 7 octobre 2016. |
| Links | Geoportale regionale(accesso libero) |
| Délai de présentation de la demande | |
| Temps moyen de fourniture du service (jours solaires) | 45 |
| Dépense éventuelle prévue | |
| Modalités informatiques de paiement du service | |
| Durée de la procédure (jours solaires) | 45 |
| Recours | |
| Notes | Délai de présentation de la demande: aucun délai n'est prévu
Durée de la procédure: aucun délai n'est prévu
Responsable de la procédure: le Dirigeant de la structure |
| Pièce jointe | |
| Où s'adresser |
| Assessorat | Assessorato sviluppo economico, formazione e lavoro, trasporti e mobilita' sostenibile |
| Département | Dipartimento trasporti e mobilita' sostenibile (37.) |
| Structure | |
| Bureau | |
| Adresse | Loc. L’Île-des-Lapins n. 32 - Loc. Autoporto 32 |
| Téléphone | 0165/527606 |
| Fax | 0165/527676 |
| E-Mail | m.degrandis@regione.vda.it |
| PEC | trasporti@pec.regione.vda.it |
| Réf. | DE GRANDIS Matteo |
| Dirigeant | DE GRANDIS Matteo |
| Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution | Pollano Antonio |
| Horaire | 09.00-12.00 /15.00-17.00 |
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