| Fiche informative URP |
| Descriptif | Tout citoyen qui réside dans l'une des communes de la Région autonome Vallée d'Aoste et qui souhaite changer ou modifier son prénom et/ou son nom doit adresser une demande à cet effet à la Présidence de la Région (ou à la Préfecture - Bureau territorial du Gouvernement dans le ressort de laquelle se trouve le Bureau de l'état civil où son acte de naissance a été enregistré).
Ces demandes doivent revêtir un caractère exceptionnel et ne sont recevables que dans des cas objectivement justifiés. Elles doivent être soutenues par une documentation appropriée et dûment motivées.
Les demandes en question ne peuvent être présentées que par des citoyens italiens.
Il n'est en aucun cas possible de demander l'attribution de noms de famille revêtant une importance historique ou pouvant laisser supposer, erronément, que le demandeur appartient à une famille illustre ou particulièrement en vue dans la zone où l'acte de naissance dudit demandeur a été enregistré ou dans le lieu de résidence de ce dernier.
Le président de la Région :
- autorise le changement de prénom ou l'adjonction d'un autre prénom ;
- autorise le changement de nom, si ce dernier est ridicule, déshonorant ou susceptible de révéler l'origine naturelle du demandeur ;
- reçoit et instruit les demandes de changement de nom ou d'adjonction d'un autre nom (la décision finale en la matière étant du ressort du ministre de l'Intérieur). |
| Lien pour accéder au service en ligne | |
| Autres informations |
| Conditions à remplir | Les demandes ne peuvent être présentées que par des citoyens italiens. |
| Documentation requise | La demande (établie sur papier timbré ou en cas de demande de changement de nom parce que ce dernier est ridicule, déshonorant ou susceptible de révéler l'origine naturelle du demandeur sur papier libre,) doit être présentée Bureau électoral et Services démographiques de la Structure Collectivités locales du Secrétaire général de la Région - 15, Place de la République, 11100 Aoste - et signée par les deux parents ou par le sujet exerçant l'autorité parentale en présence du fonctionnaire préposé à la réception desdites demandes ou bien envoyée par la poste, accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité.
La demande doit être adressée au président de la Région, en sa qualité de préfet.
Si la demande paraît digne d'être prise en considération, les demandeurs sont autorisés, par arrêté du président de la Région, à faire publier, pendant une durée de trente jours consécutifs, aux tableaux d'affichage de sa commune de naissance et de sa commune de résidence actuelle, un avis contenant un résumé de ladite demande.
L'arrêté susdit peut établir que le résumé de la demande doit être notifié, par les soins du demandeur, à certaines personnes.
Documentation :
1. Demande sur papier timbré à 16 euros (sur papier libre, en cas de demande de changement de nom parce que ce dernier est ridicule, déshonorant ou susceptible de révéler l'origine naturelle du demandeur) signée par les deux parents ou par le sujet exerçant l'autorité parentale ;
(Voir le modèle C - changement de nom des citoyens mineurs)
(Voir le modèle D - changement de prénom des citoyens mineurs)
2. Déclaration sur l'honneur, de chacun des deux parents, attestant le lieu et la date de naissance, le lieu de résidence, la situation résultant de la fiche familiale d'état civil et la nationalité dudit demandeur, ou bien attestations y afférentes ;
(Voir le modèle de déclaration sur l'honneur)
3. Photocopie d'une pièce d'identité de chacun des deux parents ;
4. Toute documentation susceptible d'étayer les raisons de la demande ;
5. Une déclaration par laquelle les cointéressés éventuels affirment d'approuver ledit changement, accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité de chacun d'entre eux.
6. Si le mineur a été adopté, copie du jugement d'adoption.
Le demandeur doit joindre à sa demande un timbre fiscal à apposer sur l'arrêté ou sur le décret, ainsi qu'un timbre fiscal pour chaque copie des autorisations d'afficher un résumé de la demande (sauf en cas d'exemption). |
| Documents présents dans le dossier |  |
| Réglementation | Articles 89 à 94 du DPR n° 396 du 3 novembre 2000. |
| Délai de présentation de la demande | Aucun: la demande peut être déposée à n'importe quel moment de l'année. |
| Temps moyen de fourniture du service (jours solaires) | 110 |
| Dépense éventuelle prévue | |
| Modalités informatiques de paiement du service | |
| Durée de la procédure (jours solaires) | 120 |
| Recours | |
| Notes | Toute personne considérant qu'elle a un intérêt légitime à défendre peut s'opposer à ladite demande. Il lui suffit pour ce faire de s'adresser au ministre de l'Intérieur ou au président de la Région, dans le cadre de leurs compétences respectives, dans les trente jours qui suivent la publication de l'avis ou la notification.
Ce délai passé sans que quiconque se soit opposé, le demandeur présente à la Présidence de la Région une copie de l'avis, assortie du rapport attestant la publication de ce dernier pendant la période requise. Après vérification de la régularité desdits documents et examen des éventuelles oppositions, le ministre ou le président de la Région pourvoira à la publication du décret ou arrêté portant autorisation de changement de nom et/ou de prénom.Durée de la procédure: 120 jours aux termes du D.P.C.M. n° 58 du 21 mars 2013. |
| Pièce jointe | |
| Où s'adresser |
| Assessorat | Presidenza della regione |
| Département | Segretario generale della regione (10.) |
| Structure | Enti locali (10.4.) |
| Bureau | Ufficio Elettorale E Servizi Demografici (10.4.11) |
| Adresse | Piazza della Repubblica, 15 11100 Aosta |
| Téléphone | 0165274980 0165274983 0165274984 |
| Fax | 0165274988 |
| E-Mail | entilocali-elettorale@regione.vda.it |
| PEC | segretario_generale@pec.regione.vda.it |
| Réf. | |
| Dirigeant | Tiziana VALLET |
| Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution | Stefania FANIZZI |
| Horaire | Du lundi au vendredi: 9h00-14h00 |
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