Fiche informative URP |
Descriptif | Les entreprises qui souhaitent réaliser ou gérer des installations d'élimination des déchets doivent soumettre une demande à la Région. |
Lien pour accéder au service en ligne | |
Autres informations |
Conditions à remplir | Être une entreprise spécialisée dans le secteur de la gestion des déchets dont les installations se trouve en Vallée d’Aoste |
Documentation requise | Les demandes doivent être rédigées sur les formulaires prévus à cet effet et complétées par toute la documentation indiquée dans les formulaires |
Documents présents dans le dossier | |
Réglementation | Décret législatif n° 152/2006
Décret législatif n° 36/2003 |
Links | modulistica, area tematica |
Délai de présentation de la demande | Il n'y a pas de date limite de présentation des demandes pour de nouvelles décharges. Dans les 180 jours avant l'expiration des autorisations déjà accordées dans le cas de renouvellement. |
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires) | 130 |
Dépense éventuelle prévue | Les demandes doivent être présentées avec un timbre de 16 euro à payer via la plateforme PagoPA. Afin d'obtenir les approbations et les autorisations pour l'établissement et l'exploitation d'installations d'élimination des déchets (décharges), ainsi que
de renouvellement, le propriétaire de l'installation doit présenter une copie du recu attestant le paiement du droit d'instruction dont le montant est fixé, en fonction des caractéristiques de la dècharge, par la dèlibération du Gouvernement régional n. 3132/2004 |
Modalités informatiques de paiement du service | |
Durée de la procédure (jours solaires) | 150 |
Recours | T.A.R. de la Vallée d'Aoste - 1, rue Cesare Battisti - 11100 Aoste tel. 0165 31356 télécopie 0165 32093 |
Notes | |
Pièce jointe | |
Où s'adresser |
Assessorat | Assessorato opere pubbliche, territorio e ambiente |
Département | Dipartimento ambiente (66.) |
Structure | Economia circolare, rifiuti, bonifiche e attivita' estrattive (66.4.) |
Bureau | |
Adresse | Loc. Le Grand-Chemin, Rue Grand Chemin, 46 - 11020 SAINT-CHRISTOPHE (AO) |
Téléphone | 0165 272130 272157 |
Fax | |
E-Mail | u-tutamb@regione.vda.it |
PEC | territorio_ambiente@pec.regione.vda.it |
Réf. | Luigi Bianchetti |
Dirigeant | Luigi Bianchetti |
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution | Franzoso Luca |
Horaire | 9h - 14h (horaire continu) |
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