PERMIS DE REALISATION ET D'EXPLOITATION DE DECHARGES DE DECHETS

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 Fiche informative URP
DescriptifLes entreprises qui souhaitent réaliser ou gérer des installations d'élimination des déchets doivent soumettre une demande à la Région.
Lien pour accéder au service en ligne
  Autres informations
Conditions à remplirÊtre une entreprise spécialisée dans le secteur de la gestion des déchets dont les installations se trouve en Vallée d’Aoste
Documentation requiseLes demandes doivent être rédigées sur les formulaires prévus à cet effet et complétées par toute la documentation indiquée dans les formulaires
Documents présents dans le dossier
RéglementationDécret législatif n° 152/2006
Décret législatif n° 36/2003
Linksmodulistica, area tematica
Délai de présentation de la demandeIl n'y a pas de date limite de présentation des demandes pour de nouvelles décharges. Dans les 180 jours avant l'expiration des autorisations déjà accordées dans le cas de renouvellement.
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)130
Dépense éventuelle prévueLes demandes doivent être présentées avec un timbre de 16 euro à payer via la plateforme PagoPA. Afin d'obtenir les approbations et les autorisations pour l'établissement et l'exploitation d'installations d'élimination des déchets (décharges), ainsi que
de renouvellement, le propriétaire de l'installation doit présenter une copie du recu attestant le paiement du droit d'instruction dont le montant est fixé, en fonction des caractéristiques de la dècharge, par la dèlibération du Gouvernement régional n. 3132/2004
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)150
RecoursT.A.R. de la Vallée d'Aoste - 1, rue Cesare Battisti - 11100 Aoste tel. 0165 31356 télécopie 0165 32093
Notes
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratAssessorato opere pubbliche, territorio e ambiente
DépartementDipartimento ambiente (66.)
StructureEconomia circolare, rifiuti, bonifiche e attivita' estrattive (66.4.)
Bureau
AdresseLoc. Le Grand-Chemin, Rue Grand Chemin, 46 - 11020 SAINT-CHRISTOPHE (AO)
Téléphone0165 272130 272157
Fax
E-Mailu-tutamb@regione.vda.it
PECterritorio_ambiente@pec.regione.vda.it
Réf. Luigi Bianchetti
DirigeantLuigi Bianchetti
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionFranzoso Luca
Horaire9h - 14h (horaire continu)