Fiche informative URP |
Descriptif | Le bureau reçoit les demandes de reconnaisance de la personnalité juridique des organismes de culte non catholique qui ont leur siège en Vallée d'Aoste et soccupe de l'instruction des dossiers.
La reconnaissance est octroyée par décret du Président de la République, sur proposition du Ministère de l'intérieur, le Conseil d'Etat et le Conseil des ministres entendus. Pour les organismes qui appartiennent à des confessions ayant établi une entente avec l'Etat italien, la reconnaissance est accordée par décret du ministre de l'intérieur. |
Lien pour accéder au service en ligne | |
Autres informations |
Conditions à remplir | L'organisme non catholique qui demande la reconnaissance doit professer une religion dont les principes et les rituels ne sont pas en contradiction avec l'ordre de l'Etat. Si veda la documentazione indicata nel prospetto allegato. |
Documentation requise | Voir la documentation indiquée dans le tableau ci-inclus |
Documents présents dans le dossier | |
Réglementation | Loi n° 1159 du 24 juin 1929.
Décret du roi n° 289 du 28 février 1930.
Loi n° 449/1984 pour les organismes appartenant à la Table Vaudoise.
Loi n° 516/1988 pour les organismes appartenant à l'Union italienne des églises adventistes du septième jour.
Loi n° 517/1988 pour les organismes appartenant à l'Assemblée de Dieu en Italie.
Loi n° 101/1989 pour les organismes appartenant à l'Union des communautés juives italiennes.
Loi n° 116/1995 pour les organismes appartenant à l'Union chrétienne évangélique baptiste d'Italie.
Loi n° 520/1995 pour les organismes appartenant à l'Église évangélique luthérienne d'Italie.
Circulaire du Ministère de l'intérieur n° 111 du 20 avril 1998. |
Délai de présentation de la demande | Aucun : la demande peut être déposée à nimporte quel moment de lannée |
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires) | 0 |
Dépense éventuelle prévue | |
Modalités informatiques de paiement du service | |
Durée de la procédure (jours solaires) | 180 |
Recours | |
Notes | La demande pour obtenir la reconnaissance d'organisme de culte non catholique doit être adressée au Ministère de l'intérieur et présentée au Service préfectoral. |
Pièce jointe | |
Où s'adresser |
Assessorat | Presidenza della regione |
Département | Dipartimento legislativo e aiuti di stato (13.) |
Structure | Affari di prefettura (13.1.) |
Bureau | Ufficio Affari Di Prefettura (13.01.10.) |
Adresse | Piazza della Repubblica, 15 - 11100 Aosta |
Téléphone | 0165/274964 |
Fax | 0165/274959 |
E-Mail | prefettura@regione.vda.it |
PEC | affari_prefettura@pec.regione.vda.it |
Réf. | Valenti Elena |
Dirigeant | Castronovo Rosaria |
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution | Quattrocchio Roberta |
Horaire | Du lundi au vendredi: 9h00-14h00 uniquement sur rendez-vous |
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