RECONNAISSANCE DES ORGANISMES DE CULTE NON CATHOLIQUE

 Fiche informative URP
DescriptifLe bureau reçoit les demandes de reconnaisance de la personnalité juridique des organismes de culte non catholique qui ont leur siège en Vallée d'Aoste et s’occupe de l'instruction des dossiers.
La reconnaissance est octroyée par décret du Président de la République, sur proposition du Ministère de l'intérieur, le Conseil d'Etat et le Conseil des ministres entendus. Pour les organismes qui appartiennent à des confessions ayant établi une entente avec l'Etat italien, la reconnaissance est accordée par décret du ministre de l'intérieur.
Lien pour accéder au service en ligne
  Autres informations
Conditions à remplirL'organisme non catholique qui demande la reconnaissance doit professer une religion dont les principes et les rituels ne sont pas en contradiction avec l'ordre de l'Etat. Si veda la documentazione indicata nel prospetto allegato.
Documentation requiseVoir la documentation indiquée dans le tableau ci-inclus
Documents présents dans le dossier
RéglementationLoi n° 1159 du 24 juin 1929.
Décret du roi n° 289 du 28 février 1930.
Loi n° 449/1984 pour les organismes appartenant à la Table Vaudoise.
Loi n° 516/1988 pour les organismes appartenant à l'Union italienne des églises adventistes du septième jour.
Loi n° 517/1988 pour les organismes appartenant à l'Assemblée de Dieu en Italie.
Loi n° 101/1989 pour les organismes appartenant à l'Union des communautés juives italiennes.
Loi n° 116/1995 pour les organismes appartenant à l'Union chrétienne évangélique baptiste d'Italie.
Loi n° 520/1995 pour les organismes appartenant à l'Église évangélique luthérienne d'Italie.
Circulaire du Ministère de l'intérieur n° 111 du 20 avril 1998.
Délai de présentation de la demandeAucun : la demande peut être déposée à n’importe quel moment de l’année
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)0
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)180
Recours
NotesLa demande pour obtenir la reconnaissance d'organisme de culte non catholique doit être adressée au Ministère de l'intérieur et présentée au Service préfectoral.
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratPresidenza della regione
DépartementDipartimento legislativo e aiuti di stato (13.)
StructureAffari di prefettura (13.1.)
BureauUfficio Affari Di Prefettura (13.01.10.)
AdressePiazza della Repubblica, 15 - 11100 Aosta
Téléphone0165/274964
Fax0165/274959
E-Mailprefettura@regione.vda.it
PECaffari_prefettura@pec.regione.vda.it
Réf. Valenti Elena
DirigeantCastronovo Rosaria
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionQuattrocchio Roberta
HoraireDu lundi au vendredi: 9h00-14h00 uniquement sur rendez-vous