| Fiche informative URP |
| Descriptif | Par foires et salons, l'on entend :
a) les manifestations qui se tiennent sur une aire privée ou sur une aire publique aux fins de la promotion d'un, de plusieurs ou de tous les secteurs économiques concernant une région donnée et qui sont réservées aux producteurs exerçant leurs activités dans le domaine industriel, artisanal ou agricole ; la présence d'opérateurs commerciaux dans le cadre desdites manifestations n'est autorisée que pour la fourniture de services accessoires ;
b) les manifestations commerciales qui se tiennent sur une aire privée.
Les foires et salons peuvent avoir lieu périodiquement et leur durée ne peut dépasser quinze jours ; 2) classement : Les foires et salons peuvent être classés d'intérêt national, régional ou local compte tenu de leur degré de représentativité dans le cadre du ou des secteurs économiques concernés, de leur programme et de leurs objectifs, de la provenance des exposants et des visiteurs, ainsi que des retombées économiques qu'ils sont susceptibles d'engendrer; 3) les demandes visant à obtenir qu’une foire ou un salon soient classés d'intérêt national, régional ou local, doivent être établies sur papier timbré et parvenir à la structure régionale compétente dans les délais suivants :
a) avant le 31 janvier de l'année qui précède la date prévue pour le déroulement de la manifestation, en cas de foires et salons d'intérêt national ;
b) avant le 30 septembre de l'année qui précède la date prévue pour le déroulement de la manifestation, en cas de foires et salons d'intérêt régional. 4) Communications relatives au déroulement des manifestations :
a) toute manifestation d'intérêt local doit faire uniquement l'objet d'une communication préalable, qui doit être présentée à la Commune sur le territoire de laquelle elle aura lieu, soixante jours au moins avant la date de son déroulement. Dès qu'elle reçoit la communication susmentionnée, la Commune informe la structure compétente, qui est chargée de contrôler la concomitance de la manifestation en question avec d’autres manifestations et de dresser le calendrier régional y afférent.
b) Quant aux manifestations d'intérêt régional ou national qui se sont déjà déroulées les années précédentes et au sujet desquelles aucun changement de classement n’est demandé, il suffit de faire parvenir la communication y afférente à la structure compétente avant le 31 janvier de l'année précédente, en cas de manifestations d'intérêt national, et avant le 30 septembre de l'année précédente, en cas de manifestations d'intérêt régional. |
| Lien pour accéder au service en ligne | |
| Autres informations |
| Conditions à remplir | Peuvent demander l'autorisation d'organiser des foires et salons :
a) Les établissements publics ;
b) Les associations constituées par acte public ;
c) Les entreprises immatriculées au registre des entreprises visé à l'article 8 de la loi n° 580/1993 ;
d) Les pro-loco et les offices du tourisme (anciennes AIAT), limitativement aux manifestations d'intérêt local. |
| Documentation requise | Toute communication ou demande doit indiquer les éléments suivants :
a) La dénomination de la manifestation ;
b) Les indications relatives à l'emplacement où se déroule la manifestation ;
c) Le plan de masse des locaux, s'il s'agit d'un espace couvert ;
d) La superficie totale, s'il s'agit d'un espace en plein air ;
e) La période et l'horaire d'ouverture ;
f) Le coût du billet d'entrée ;
g) Le nom commercial, la raison sociale ou la dénomination sociale ainsi que le siège de l'organisateur. |
| Documents présents dans le dossier |  |
| Réglementation | Loi régionale n° 15 du 14 juillet 2000, portant nouvelle réglementation des foires et salons |
| Links | L.R. 15/2000 |
| Délai de présentation de la demande | 1) Avant le 31 janvier de l'année qui précède la date prévue pour le déroulement de la manifestation, en cas de foires et salons d'intérêt national ;
2) Avant le 30 septembre de l'année qui précède la date prévue pour le déroulement de la manifestation, en cas de foires et salons d'intérêt régional. |
| Temps moyen de fourniture du service (jours solaires) | 0 |
| Dépense éventuelle prévue | 0 |
| Modalités informatiques de paiement du service | |
| Durée de la procédure (jours solaires) | 0 |
| Recours | |
| Notes | 2) Concomitance :
L'organisation en Vallée d'Aoste de manifestations d'intérêt local n'est pas possible si celles-ci se déroulent les mêmes jours qu'une manifestation d'intérêt régional ou national relative au même secteur économique.
Le déroulement parallèle de plusieurs manifestations d'intérêt local relevant du même secteur économique n'est pas autorisé dans des endroits situés à moins de trente kilomètres de distance.
Durée de la procédure: 60 jours |
| Pièce jointe | |
| Où s'adresser |
| Assessorat | Assessorato sviluppo economico, formazione e lavoro, trasporti e mobilita' sostenibile |
| Département | Dipartimento sviluppo economico ed energia (36) |
| Structure | |
| Bureau | |
| Adresse | 11100 Aosta - Piazza della Repubblica, 15 - 1° piano |
| Téléphone | 0165/274735 |
| Fax | 0165/274561 |
| E-Mail | d.spinetti@regione.vda.it |
| PEC | industria_artigianato_energia@pec.regione.vda.it |
| Réf. | SPINETTI Dino |
| Dirigeant | SPALLA Alessandra |
| Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution | Cappellari Tamara |
| Horaire | de 9h00 à 14h00 du lundi au vendredi |
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