AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES STRUCTURES ET DES ACTIVITÉS D'EXERCI...

Page en mise à jour.

 Fiche informative URP
DescriptifLa Région autorise la création des structures (y compris l'extension ou la transformation) et l'exercice des services sanitaires, socio-sanitaires, d'aide sociale.
La Région donne également des crédits pour la fourniture de services sanitaires, socio-sanitaires, d'aide sociale et socio-éducatifs, au nom du Service socio-sanitaire régional, de la Région ou d'autres organismes publics locaux.
Lien pour accéder au service en ligne
  Autres informations
Conditions à remplir
Documentation requise
Documents présents dans le dossier
RéglementationDélibération du Gouvernement régional n° 167/2019 (nouvelles dispositions sur l'autorisation et l'accréditation dans le domaine de la santé).
Délibérations du Gouvernement régional n° 2541/2012 (accréditation).
LinksQualità
Délai de présentation de la demandeAucun : la demande peut être déposée à n’importe quel moment de l'année
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)0
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)60
Recours
Notes
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratAssessorato sanita', salute, e politiche sociali
DépartementDipartimento sanita' e salute (72.)
StructureFinanziamento del servizio sanitario,investimenti e qualita' nei servizi socio-sanitari (72.2)
BureauUfficio Qualita' (72.2.12)
AdresseVia De Tillier, 30 - 11100 Aosta -
Téléphone0165/274223
Fax0165/274300
E-Maila.forestiero@regione.vda.it - l.incoletti@regione.vda.it - s.nicco@regione.vda.it - s.santospirito@regione.vda.it
PEC
Réf. Alessandra Forestiero - Luca Incoletti - Silvia Santospirito - Stefania Nicco
DirigeantFatima Moukhliss
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionLe Cordinateur
Horairemard.i et jeudi: de 9h à 14h lundi, mercredi et vendredi sur rendez-vous. Mardi et jeudi, il est recommandé de prendre rendez-vous