Fiche informative URP |
Descriptif | Les délibérations du Gouvernement régional et les actes des dirigeants sont publiés - dans le respect de la protection des données à caractère personnel aux termes du règlement européen n° 679/2016 - pendant 15 jours au tableau d'affichage sur le site internet officiel de la Région pendant 15 jours. Les intéressés peuvent demander une copie de ces actes ou les consulter auprès de la Structure des actes administratifs après leur publication, suivant les modalités établies par la LR n° 19/2007 et par le RR n° 2/2008.
Les copies des actes d'il y a plus de 10 ans sibt gardées chez les archives générales; les demandes doivent etre adressées au Secrétaire général de la Région - Bureau des archives générales. |
Lien pour accéder au service en ligne | |
Autres informations |
Conditions à remplir | Le demandeur doit toujours indiquer et de manière détaillée les raisons de sa demande d'accès aux documents en question. |
Documentation requise | Demande sur papier libre, établie sur les formulaires prévus à cet effet.
Si la copie doit être déclarée conforme à l'original, joindre un timbre fiscal à 16 euros pour chaque feuille + tarifs délibération du Gouvernement régional n° 2869/2008 |
Documents présents dans le dossier | |
Réglementation | Loi n° 241/1990; loi régionale n° 19/2007; règlement régional n° 2/2008. |
Délai de présentation de la demande | La demande peut être déposée à n'importe quel moment de l'année. |
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires) | 10 |
Dépense éventuelle prévue | |
Modalités informatiques de paiement du service | |
Durée de la procédure (jours solaires) | 30 |
Recours | |
Notes | Durée de la procédure: 30 jours |
Pièce jointe | |
Où s'adresser |
Assessorat | Presidenza della regione |
Département | Segretario generale della regione (10.) |
Structure | Provvedimenti amministrativi (10.3.) |
Bureau | Ufficio Editing (10.3.11) |
Adresse | Piazza Deffeyes, n. 1 - Palazzo regionale 4° piano - 11100 Aosta |
Téléphone | 0165/273835 |
Fax | 0165/273853 |
E-Mail | provvedimenti_amministrativi@regione.vda.it |
PEC | provvedimenti_amministrativi@pec.regione.vda.it |
Réf. | |
Dirigeant | Massimo BALESTRA |
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution | Secrétaire général de la Région |
Horaire | 9/14 |
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