DELIBERATIONS DU GOUVERNEMENT REGIONAL ET ACTES DES DIRIGEANTS (CON...

 Fiche informative URP
DescriptifLes délibérations du Gouvernement régional et les actes des dirigeants sont publiés - dans le respect de la protection des données à caractère personnel aux termes du règlement européen n° 679/2016 - pendant 15 jours au tableau d'affichage sur le site internet officiel de la Région pendant 15 jours. Les intéressés peuvent demander une copie de ces actes ou les consulter auprès de la Structure des actes administratifs après leur publication, suivant les modalités établies par la LR n° 19/2007 et par le RR n° 2/2008.
Les copies des actes d'il y a plus de 10 ans sibt gardées chez les archives générales; les demandes doivent etre adressées au Secrétaire général de la Région - Bureau des archives générales.
Lien pour accéder au service en ligne
  Autres informations
Conditions à remplirLe demandeur doit toujours indiquer et de manière détaillée les raisons de sa demande d'accès aux documents en question.
Documentation requiseDemande sur papier libre, établie sur les formulaires prévus à cet effet.
Si la copie doit être déclarée conforme à l'original, joindre un timbre fiscal à 16 euros pour chaque feuille + tarifs délibération du Gouvernement régional n° 2869/2008
Documents présents dans le dossier
RéglementationLoi n° 241/1990; loi régionale n° 19/2007; règlement régional n° 2/2008.
Délai de présentation de la demandeLa demande peut être déposée à n'importe quel moment de l'année.
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)10
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)30
Recours
NotesDurée de la procédure: 30 jours
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratPresidenza della regione
DépartementSegretario generale della regione (10.)
StructureProvvedimenti amministrativi (10.3.)
BureauUfficio Editing (10.3.11)
AdressePiazza Deffeyes, n. 1 - Palazzo regionale 4° piano - 11100 Aosta
Téléphone0165/273835
Fax0165/273853
E-Mailprovvedimenti_amministrativi@regione.vda.it
PECprovvedimenti_amministrativi@pec.regione.vda.it
Réf.
DirigeantMassimo BALESTRA
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionSecrétaire général de la Région
Horaire9/14