CONSTITUTION ET MODIFICATION DE DROITS RÉELS DE JOUISSANCE SUR DES ...

 Fiche informative URP
DescriptifDéfinition des actes portant constitution et modification de droits réels sur des biens immeubles : servitudes actives et passives (passage à pied et en véhicule, mise en place de canalisations, possibilité de déroger aux distances légales, etc.) et droits de superficie actifs et passifs.
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  Autres informations
Conditions à remplir
Documentation requisealcuna
Documents présents dans le dossier
RéglementationArticle 16 de la loi régionale n° 12/1997
Linksl.r. 12/1997
Délai de présentation de la demandeAucun : la demande peut être déposée à n’importe quel moment de l’année.
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)
Recours
Notes
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratPresidenza della regione
DépartementDipartimento bilancio, finanze, patrimonio e societa' partecipate (11.)
StructureEspropriazioni,valorizzazione del patrimonio e casa da gioco (11.05.)
BureauUfficio Contratti Immobiliari (11.5.13)
AdressePiazza Deffeyes, 1 11100 Aosta
Téléphone0165/273371
Fax0165/273377
E-Mailu-contrattimmobiliari@regione.vda.it
PECbilancio@pec.regione.vda.it
Réf. Antonacci Annamaria
DirigeantErik Rosset
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionBieler Peter
HoraireDe 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 16 h , du lundi au vendredi