Fiche informative URP |
Descriptif | Le personnel chargé du service de police locale peut exercer également des fonctions auxiliaires dagent de sécurité publique, en collaborant dans le cadre territorial de la commune dappartenance et dans les limites de ses propres fonctions avec les forces de police de l'Etat.
A cette fin, en sa qualité de préfet, le Président de la Région octroie par décret et à la demande de ladministration communale intéressée la qualité d'agent de sécurité publique aux fonctionnaires appartenant aux corps de police locale. |
Lien pour accéder au service en ligne | |
Autres informations |
Conditions à remplir | L'octroi dudit décret est subordonné aux conditions suivantes :
- être titulaire des droits civiques et politiques ;
- ne pas avoir été condamné ni avoir subi une peine préventive pour un délit volontaire et ne pas avoir été exposé à une mesure de prévention ;
- ne pas avoir été expulsé des forces armées ni des corps organisés militairement ni déchu des droits publics.
En sa qualité de préfet, le président de la Région veille au respect des conditions susmentionnées et, en labsence de lune dentre elles, procède à la révocation de la qualification dagent de sécurité publique. |
Documentation requise | La demande doit être présentée par l'Administration communale intéressée selon les indications figurant dans les formulaires de la section « pièces jointes ». |
Documents présents dans le dossier | |
Réglementation | - Loi n° 65 du 7 mars 1986;
- Loi régionale n° 11 du 19 mai 2005;
- Décret du Ministère de lIntérieur n° 145 du 4 mars 1987. |
Délai de présentation de la demande | Aucun: la demande peut être déposée à n'importe quel moment de lannée. |
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires) | 10 |
Dépense éventuelle prévue | |
Modalités informatiques de paiement du service | |
Durée de la procédure (jours solaires) | 30 |
Recours | |
Notes | Durée de la procédure: 30 jours aux termes du deuxième alinéa de l'art. 2 de la loi n° 241 du 7 juillet 1990. |
Pièce jointe | |
Où s'adresser |
Assessorat | Presidenza della regione |
Département | Dipartimento legislativo e aiuti di stato (13.) |
Structure | Affari di prefettura (13.1.) |
Bureau | Ufficio Affari Di Prefettura (13.01.10.) |
Adresse | Piazza della Repubblica, 15 - 11100 Aosta |
Téléphone | 0165/274968 |
Fax | 0165/274959 |
E-Mail | prefettura@regione.vda.it |
PEC | affari_prefettura@pec.regione.vda.it |
Réf. | Fiorenzani Barbara |
Dirigeant | Castronovo Rosaria |
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution | Quattrocchio Roberta |
Horaire | Du lundi au vendredi: 9h00-14h00 uniquement sur rendez-vous |
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