ATTRIBUTION DE LA QUALIFICATION D’AGENT DE SECURITE PUBLIQUE AUX FO...

 Fiche informative URP
DescriptifLe personnel chargé du service de police locale peut exercer également des fonctions auxiliaires d’agent de sécurité publique, en collaborant – dans le cadre territorial de la commune d’appartenance et dans les limites de ses propres fonctions – avec les forces de police de l’'Etat.
A cette fin, en sa qualité de préfet, le Président de la Région octroie par décret et à la demande de l’administration communale intéressée la qualité d'’agent de sécurité publique aux fonctionnaires appartenant aux corps de police locale.
Lien pour accéder au service en ligne
  Autres informations
Conditions à remplirL'octroi dudit décret est subordonné aux conditions suivantes :
- être titulaire des droits civiques et politiques ;
- ne pas avoir été condamné ni avoir subi une peine préventive pour un délit volontaire et ne pas avoir été exposé à une mesure de prévention ;
- ne pas avoir été expulsé des forces armées ni des corps organisés militairement ni déchu des droits publics.
En sa qualité de préfet, le président de la Région veille au respect des conditions susmentionnées et, en l’absence de l’une d’entre elles, procède à la révocation de la qualification d’agent de sécurité publique.
Documentation requiseLa demande doit être présentée par l'Administration communale intéressée selon les indications figurant dans les formulaires de la section « pièces jointes ».
Documents présents dans le dossier
Réglementation- Loi n° 65 du 7 mars 1986;
- Loi régionale n° 11 du 19 mai 2005;
- Décret du Ministère de l’Intérieur n° 145 du 4 mars 1987.
Délai de présentation de la demandeAucun: la demande peut être déposée à n'importe quel moment de l’année.
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)10
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)30
Recours
NotesDurée de la procédure: 30 jours aux termes du deuxième alinéa de l'art. 2 de la loi n° 241 du 7 juillet 1990.
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratPresidenza della regione
DépartementDipartimento legislativo e aiuti di stato (13.)
StructureAffari di prefettura (13.1.)
BureauUfficio Affari Di Prefettura (13.01.10.)
AdressePiazza della Repubblica, 15 - 11100 Aosta
Téléphone0165/274968
Fax0165/274959
E-Mailprefettura@regione.vda.it
PECaffari_prefettura@pec.regione.vda.it
Réf. Fiorenzani Barbara
DirigeantCastronovo Rosaria
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionQuattrocchio Roberta
HoraireDu lundi au vendredi: 9h00-14h00 uniquement sur rendez-vous