DECL. NAISSANCE EN CAPTIVITÉ D'ESPÈCES ANIMALES OU DE PROPAGATION A...

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 Fiche informative URP
DescriptifApplication de la CITES. –Le propriétaire d'’animaux ou de plantes figurant aux annexes A et B du règlement (CE) 338/97 et ayant donné naissance à une nouvelle génération est tenu de déclarer la naissance ou la propagation artificielle dans les 10 jours qui suivent l’'événement, au Bureau des certificats C.I.T.E.S.
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  Autres informations
Conditions à remplir
Documentation requise
Documents présents dans le dossier
Réglementation- réglementation CITES (Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction);
- règlements communautaires d'application du règlement (CE) n° 338/97 et règlement CE 966/2023 ;
loi n° 150/1992 modifiée.
Linkswww.carabinieri.it, Pagina del Corpo forestale della Valle d'Aosta
Délai de présentation de la demandeDans les 10 jours qui suivent la naissance.
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)30
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)30
RecoursTAR 60 jours;
NotesÀ la suite de la présentation de la déclaration de naissance visée à l’annexe A, il est toujours préférable de remplir la demande de certification contenue dans ladite annexe et de la transmettre au Bureau des certificats c.i.t.e.s. Le personnel dudit bureau prendra contact avec la personne concernée en vue d’une visite des lieux destinée à vérifier le respect des conditions requises pour la délivrance du certificat susmentionné.Durée de la procédure: 30 jours à compter de la date de présentation de la demande.
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratAssessorato agricoltura e risorse naturali
DépartementDipartimento risorse naturali e corpo forestale (24.)
StructureCorpo forestale della valle d'aosta - comandante (24.04)
BureauUfficio Territoriale C.I.T.E.S. (24.04.29)
AdresseLocalità La Grande Charrière, n. 14 - 11020 SAINT-CHRISTOPHE
Téléphone0165/527360
Fax0165/066808
E-Mailcorpoforestalevaldostano@regione.vda.it
PECcorpoforestalevda@pec.regione.vda.it
Réf. Ispettore forestale superiore Valter Desandré
DirigeantDovigo Luca (Funzionario incaricato CITES)
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionAnnovazzi Giancarlo
Horairemardi de 9h à 14h. Les autres jours sur rendez-vous.