PROCEDURES D’EXPROPRIATION LANCEES PAR LES SOCIETES S.A.V. ET R.A.V.

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 Fiche informative URP
DescriptifTout citoyen peut faire valoir son droit d’accès aux documents relatifs aux procédures d’expropriations pour cause d’utilité publique lancées par les sociétés S.A.V. et R.A.V. auprès du service compétent en la matière, aux termes du chapitre VII de la loi régionale n° 19/2007, et procéder à l’examen et à la copie desdits documents.
Lien pour accéder au service en ligne
  Autres informations
Conditions à remplirPeuvent formuler une demandes toutes les personnes - en particulier les personnes expropriées - concernées par l’équité des décisions prises en ce qui concerne une procédure donnée.
Documentation requiseLa documentation fournie par l’organisme responsable de l’expropriation (société S.A.V. ou R.A.V.).
Documents présents dans le dossier
Réglementation
Délai de présentation de la demande
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)30
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)30
Recours
NotesDurée de la procédure: 30 jours à compter de la présentation de la demande d’accès aux actes, dont il est question au 1).
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratPresidenza della regione
DépartementDipartimento bilancio, finanze, patrimonio e societa' partecipate (11.)
StructureEspropriazioni,valorizzazione del patrimonio e casa da gioco (11.05.)
BureauUfficio Espropriazioni (11.5.12)
Adresse11100 Aosta - Piazza Deffeyes, 1(5° piano)
Téléphone0165/273191
Fax0165/273864
E-Mailen.cerise@regione.vda.it
PECbilancio@pec.regione.vda.it
Réf. Cerise Ennio
DirigeantRosset Erik
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionBieler Peter
HoraireD'ufficio o su appuntamento