| Fiche informative URP |
| Descriptif | La structure organisationnelle Évaluations, autorisations environnementales et qualité de l’air se charge de l’instruction des dossiers d’évaluation environnementale stratégique (VAS) de plans et de programmes, suivant les procédures établies par la loi. Les dites procédures prévoient également la consultation du dossier par le public, qui consiste principalement dans la possibilité pour chaque citoyen et/ou pour des associations de consulter la documentation lors de l’instruction et de présenter des observations écrites à cet égard. |
| Lien pour accéder au service en ligne | |
| Autres informations |
| Conditions à remplir | |
| Documentation requise | La personne qui propose le plan ou le programme doit présenter la documentation suivante : demande d’engagement de la procédure ; rapport méthodologique préliminaire, rédigé aux termes de l’annexe D de la LR n° 12/2009, visée à l’art. 9 de cette même loi. Pour le citoyen qui entend consulter les documents présentés, aucune documentation spécifique n’est nécessaire. |
| Documents présents dans le dossier |  |
| Réglementation | - Loi régionale n° 12 du 26 mai 2009, portant dispositions en matière d’acquittement des obligations de la Région autonome Vallée d’Aoste dérivant de l’appartenance de l’Italie aux Communautés européennes, application des directives 2001/42/CE, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, et 85/337/CEE, concernano l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, dispositions pour l’application de la directive 2006/123/CE, relative aux services dans le marché intérieur, et modification des lois régionales en fonction d’autres obligations communautaires. Loi communautaire 2009.
- Loi régionale n° 11 du 6 avril 1998, portant dispositions en matière d’urbanisme et de planification territoriale en Vallée d’Aoste. |
| Links | Pagina web VAS, Pagina web VAS |
| Délai de présentation de la demande | Pour les citoyens souhaitant prendre connaissance des documents présentés ou faire des observations y relatives : 60 jours à compter de la date de publication, au Bulletin officiel de la Région, de l’avis relatif au dépôt de la documentation. |
| Temps moyen de fourniture du service (jours solaires) | 150 |
| Dépense éventuelle prévue | |
| Modalités informatiques de paiement du service | |
| Durée de la procédure (jours solaires) | 150 |
| Recours | T.A.R. de la Vallée d'Aoste - 1, rue Cesare Battisti - 11100 Aoste tel. 0165 31356 télécopie 0165 32093 |
| Notes | Sur les 150 jours prévus pour l’examen de la requête, 60 jours sont réservés à la consultation du dossier par le public et 90 jours à l’expression de l’avis, qui sera transmis à l’organe compétent en vue de l’approbation du plan ou du programme en question. |
| Pièce jointe | |
| Où s'adresser |
| Assessorat | Assessorato opere pubbliche, territorio e ambiente |
| Département | Dipartimento ambiente (66.) |
| Structure | Valutazioni, autorizzazioni ambientali e qualita' dell'aria (66.02) |
| Bureau | |
| Adresse | 11020 Saint-Christophe, Loc. Le Grand-Chemin - Rue Grand Chemin, 46 |
| Téléphone | 0165 272140 272143 |
| Fax | 0165 272119 |
| E-Mail | s-valambearia@regione.vda.it |
| PEC | territorio_ambiente@pec.regione.vda.it |
| Réf. | Davide Marguerettaz |
| Dirigeant | Paolo Bagnod |
| Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution | Franzoso Luca |
| Horaire | 9h - 14h (horaire continu) |
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