| Fiche informative URP |
| Descriptif | La structure organisationnelle Évaluations, autorisations environnementales et qualité de l’air se charge de l’instruction des dossiers d’autorisation environnementale intégrée, qui est réglementée par la deuxième partie du titre III-bis du décret législatif n° 152/2006 (à la suite des modifications introduites par le décret législatif n° 128/2010).
La lettre c) du quatrième alinéa de l’art. 4 du décret législatif n° 152/2006 modifié indique que :
« L’autorisation environnementale intégrée a pour objet la prévention et la réduction intégrées de la pollution provenant des activités visées à l’annexe VIII et prévoit des mesures visant à éviter autant que possible, ou à réduire, les émissions dans l’air, dans l’eau et dans le sol, y compris les mesures relatives aux déchets, pour parvenir à un niveau élevé de protection de l’environnement, sans préjudice des dispositions en matière d’évaluation de l’impact sur l’environnement ».
Aux termes des définitions (article 5 du décret législatif n° 152/2006), on entend par « autorisation environnementale intégrée » :
« o-bis) autorisation environnementale intégrée : la mesure qui autorise l’exploitation d’une installation relevant de la lettre c) du quatrième alinéa de l’article 4, ou d’une partie de celle-ci, dans le respect de certaines conditions qui doivent garantir la conformité de ladite installation aux conditions visées au titre III-bis du présent décret, afin de définir les meilleures solutions pour atteindre les objectifs visés à la lettre c) du quatrième alinéa de l’article 4. Une autorisation environnementale intégrée peut être valable pour plusieurs installations ou parties de ces dernières, situées sur un même site et exploitées par un même gestionnaire ». La procédure d’autorisation environnementale intégrée prévoit la communication d’engagement de la procédure, à transmettre au gestionnaire de l’installation concernée. À partir de la réception de ladite communication, le sujet concerné dispose de 15 jours pour publier sur un quotidien à diffusion régionale (ou à diffusion nationale, s’il s’agit de projets du ressort de l’État) un avis contenant l’indication de l’emplacement de l’installation et son nom, ainsi que des bureaux où il est possible de consulter la documentation et de déposer des observations.
Consultation du dossier par le public et durée de l’instruction :
A)
Forme de publicité qui définit les délais pour la consultation du dossier par le public :
– pour la procédure AIA, le délai dans lequel le public peut présenter des observations (sous forme écrite) court à compter de la date de publication d’un avis sur un quotidien par le sujet qui propose de réaliser l’intervention.
B)
Délais pour la participation :
– pour la procédure AIA, le délai dans lequel le public peut présenter des observations sur la demande d’autorisation est de 30 jours à compter de la publication de l’avis. |
| Lien pour accéder au service en ligne | |
| Autres informations |
| Conditions à remplir | |
| Documentation requise | Pour la délivrance de l’autorisation environnementale intégrée, il faut présenter la documentation visée à l’article 29-ter du décret législatif n° 152/2006. Pour le renouvellement de l’autorisation environnementale intégrée, il faut présenter la documentation visée à l’article 29-octies du décret législatif n° 152/2006. |
| Documents présents dans le dossier |  |
| Réglementation | Deuxième partie du titre III–bis du décret législatif n° 152/2006 (à la suite des modifications introduites par le décret législatif n° 46/2014). |
| Links | Autorizzazioni Integrate Ambientali |
| Délai de présentation de la demande | Pour le citoyen qui entend consulter la documentation présentée et déposer des observations au sujet de celle-ci, le délai est de 30 jours à compter de la date de publication de l’avis visé au troisième alinéa de l’article 29-quarter du décret législatif n° 152/2006. |
| Temps moyen de fourniture du service (jours solaires) | 120 |
| Dépense éventuelle prévue | Les droits d’instruction pour les demandes de délivrance des autorisations environnementales intégrées sont calculés suivant les critères fixés par la DGR n° 1878/2017. |
| Modalités informatiques de paiement du service | |
| Durée de la procédure (jours solaires) | 150 |
| Recours | T.A.R. de la Vallée d'Aoste - 1, rue Cesare Battisti - 11100 Aoste tel. 0165 31356 télécopie 0165 32093 |
| Notes | |
| Pièce jointe | |
| Où s'adresser |
| Assessorat | Assessorato opere pubbliche, territorio e ambiente |
| Département | Dipartimento ambiente (66.) |
| Structure | Valutazioni, autorizzazioni ambientali e qualita' dell'aria (66.02) |
| Bureau | |
| Adresse | 11020 Saint-Christophe, Loc. Le Grand-Chemin - Rue Grand Chemin, 46 |
| Téléphone | 0165 272140/10/42 |
| Fax | 0165 272119 |
| E-Mail | s-valambearia@regione.vda.it |
| PEC | territorio_ambiente@pec.regione.vda.it |
| Réf. | Xavier Cornaz - Andrea Garutti |
| Dirigeant | Paolo Bagnod |
| Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution | Franzoso Luca |
| Horaire | 9h - 14h (horaire continu) |
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