OCTROI DE SUBVENTIONS AUX TERMES DE LA LR N° 61/1994

 Fiche informative URP
DescriptifOctroi de subventions en faveur d'établissements ou associations à caractère social, récréatif et culturel, à titre de concours aux activités, aux initiatives et aux manifestations organisées par ces derniers.
Les subventions destinées à ce type d’initiatives et de manifestations sont accordées dans une mesure maximale de cinquante pour cent de la dépense jugée admissible. Ce pourcentage peut être augmenté jusqu'à quatre-vingt-dix pour cent de la dépense jugée admissible en cas d'initiatives et de manifestations dont l'importance socio-culturelle est considérable et dont les modalités organisationnelles sont établies en accord avec la Présidence du Gouvernement régional.
Ces subventions sont liquidées en deux tranches : la première, équivalant à soixante pour cent du montant octroyé, quand le Gouvernement régional a approuvé l’acte débloquant la somme ; la deuxième, à titre de solde, sur présentation d'un compte rendu détaillé, comprenant les pièces justificatives des dépenses et des recettes (factures, tickets de caisse et reçus, etc.).
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  Autres informations
Conditions à remplirOnt vocation à présenter une demande d’aide :
a) Les établissements privés, les associations, les fondations, les comités et les groupes organisés qui exercent une activité à caractère social, récréatif et culturel et qui :
– n'ont pas de but lucratif ;
– sont constitués sous forme d'association ;
– œuvrent à l'échelon régional ou ont un siège en Vallée d'Aoste ;
– n'ont aucun but de propagande politique ou de parti ni aucune connotation religieuse
b) Les établissements publics, pour la réalisation d'initiatives à caractère social, récréatif et culturel à l'intention de la communauté locale.
Documentation requiseToute demande d'aide, rédigée sur papier timbré suivant le modèle y afférent, doit être adressée au Cabinet de la Présidence de la Région, assortie du projet y afférent, dûment signé.
Documents présents dans le dossier
Réglementation- Loi régionale n° 61 du 27 août 1994, portant octroi de subventions destinées à des activités, des initiatives et des manifestations à caractère social, récréatif et culturel ;
- Délibération n° 1573 du 17 mai 2004, portant approbation des critères, des modalités et des procédures d'octroi des aides destinées aux activités, aux initiatives et aux manifestations à caractère social, récréatif et culturel au sens de la LR n° 61 du 27 août 1994.
Délai de présentation de la demandeLa demande relative à une initiative ou manifestation doit parvenir 60 (soixante) jours au moins avant la date de début de ladite initiative/manifestation ou, en cas d'urgence dûment motivée, 30 (trente) jours au moins auparavant.
- La demande relative à l'activité de l'association doit être présentée au plus tard le 31 octobre de l'année au titre de laquelle l’aide est demandée.
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)60
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)60
Recours
NotesLes aides accordées au sens de la LR n° 61/1994 ont un caractère discrétionnaire et facultatif et ne peuvent être cumulées aux aides versées au sens des lois régionales sectorielles qui prévoient des dispositions analogues.Durée de la procédure: 30 jours
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratPresidenza della regione
DépartementUfficio di gabinetto - capo gabinetto (01.)
StructureUfficio di gabinetto - vice capo gabinetto (01.01.)
Bureau
AdressePiazza Deffeyes, 1 - 11100 Aosta
Téléphone0165/273108 0165/273549 0165/273460
Fax0165/273512
E-Mailo.come@regione.vda.it, p.savioz@regione.vda.it, b.graizzaro@regione.vda.it
PECgabinetto_presidenza@pec.regione.vda.it
Réf. Come' Ornella, Savioz Paola, Graizzaro Barbara
DirigeantLUCA APOSTOLO
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionDi Nicuolo Paolo
Horairedal lunedì al venerdì dalle 9.00 alle 14.00