CONSTRUCTION DE RESERVOIRS D'ACCUMULATION RELEVANT DE LA REGION.

 Fiche informative URP
DescriptifLoi régionale n° 13 du 29 mars 2010, les disposition afférente la construction, l'exploitation et la surveillance des barrages de retenue sont applicables à tous les barrages d'une hauteur égale ou inférieure à 15 mètres et à tous les réservoirs d'une capacité inférieure à 1 000 000 mètres cubes.
Lien pour accéder au service en ligne
  Autres informations
Conditions à remplir
Documentation requiseLa construction d'un nouveau barrage est soumise à la délivrance par le Service ouvrages hydrauliques une admissibilité préliminaire basée sur un avant-projet.
Documents présents dans le dossier
RéglementationLoi régionale n° 13 du 29 mars 2010.
DGR n° 2073 du 30 juillet 2010
LinksDIGHE
Délai de présentation de la demande
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)0
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)30
Recours
Notes
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratAssessorato finanze, innovazione, opere pubbliche e territorio
DépartementDipartimento programmazione, risorse idriche e territorio (62.)
StructureOpere idrauliche (62.2.)
BureauUfficio Dighe (62.2.11.)
Adresse11100 Aosta - Via Promis n. 2 (3° piano)
Téléphone0165/272248 / 272787
Fax0165/2722646
E-Mailp.ropele@regione.vda.it
PECdifesa_suolo@pec.regione.vda.it
Réf. Paolo Ropele, Franco Collé
DirigeantPaolo Ropele
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionRocco Raffaele
Horairesur rendez-vous 08.30-12.30 /14.00-16.30