Fiche informative URP |
Descriptif | La structure organisationnelle Évaluations, autorisations environnementales et qualité de l’air se charge de l’instruction des dossiers de la vérification de l’applicabilité de la procédure d’évaluation environnementale stratégique (VAS) de plans et de programmes, suivant les procédures établies par la loi. |
Lien pour accéder au service en ligne | |
Autres informations |
Conditions à remplir | |
Documentation requise | Aux termes de l’article 8 de la LR n° 12/2009, la personne qui propose le plan ou le programme doit présenter la documentation suivante :
- demande (pour les particuliers, assortie d’un timbre fiscal à 16 euros) ;
- rapport préliminaire, rédigé conformément à l’annexe C de la LR n° 12/2009.
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Documents présents dans le dossier | |
Réglementation | - Loi régionale n° 12 du 26 mai 2009, portant dispositions en matière d’acquittement des obligations de la Région autonome Vallée d’Aoste dérivant de l’appartenance de l’Italie aux Communautés européennes, application des directives 2001/42/CE, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, et 85/337/CEE, concernano l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, dispositions pour l’application de la directive 2006/123/CE, relative aux services dans le marché intérieur, et modification des lois régionales en fonction d’autres obligations communautaires. Loi communautaire 2009.
- Loi régionale n° 11 du 6 avril 1998, portant dispositions en matière d’urbanisme et de planification territoriale en Vallée d’Aoste. |
Links | Pagina web VAS, Pagina web VAS |
Délai de présentation de la demande | |
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires) | 60 |
Dépense éventuelle prévue | |
Modalités informatiques de paiement du service | |
Durée de la procédure (jours solaires) | 90 |
Recours | T.A.R. de la Vallée d'Aoste - 1, rue Cesare Battisti - 11100 Aoste tel. 0165 31356 télécopie 0165 32093 |
Notes | |
Pièce jointe | |
Où s'adresser |
Assessorat | Assessorato opere pubbliche, territorio e ambiente |
Département | Dipartimento ambiente (66.) |
Structure | Valutazioni, autorizzazioni ambientali e qualita' dell'aria (66.02) |
Bureau | |
Adresse | 11020 Saint-Christophe, Loc. Le Grand-Chemin - Rue Grand Chemin, 46 |
Téléphone | 0165 272140 272143 |
Fax | 0165 272119 |
E-Mail | s-valambearia@regione.vda.it |
PEC | territorio_ambiente@pec.regione.vda.it |
Réf. | Davide Marguerettaz |
Dirigeant | Paolo Bagnod |
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution | Franzoso Luca |
Horaire | 9h - 14h (horaire continu) |
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