ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE STRATÉGIQUE - VÉRIFICATION DE L'APPLICA...

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 Fiche informative URP
DescriptifLa structure organisationnelle Évaluations, autorisations environnementales et qualité de l’air se charge de l’instruction des dossiers de la vérification de l’applicabilité de la procédure d’évaluation environnementale stratégique (VAS) de plans et de programmes, suivant les procédures établies par la loi.
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  Autres informations
Conditions à remplir
Documentation requiseAux termes de l’article 8 de la LR n° 12/2009, la personne qui propose le plan ou le programme doit présenter la documentation suivante :
- demande (pour les particuliers, assortie d’un timbre fiscal à 16 euros) ;
- rapport préliminaire, rédigé conformément à l’annexe C de la LR n° 12/2009.
Documents présents dans le dossier
Réglementation- Loi régionale n° 12 du 26 mai 2009, portant dispositions en matière d’acquittement des obligations de la Région autonome Vallée d’Aoste dérivant de l’appartenance de l’Italie aux Communautés européennes, application des directives 2001/42/CE, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, et 85/337/CEE, concernano l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, dispositions pour l’application de la directive 2006/123/CE, relative aux services dans le marché intérieur, et modification des lois régionales en fonction d’autres obligations communautaires. Loi communautaire 2009.
- Loi régionale n° 11 du 6 avril 1998, portant dispositions en matière d’urbanisme et de planification territoriale en Vallée d’Aoste.
LinksPagina web VAS, Pagina web VAS
Délai de présentation de la demande
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)60
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)90
RecoursT.A.R. de la Vallée d'Aoste - 1, rue Cesare Battisti - 11100 Aoste tel. 0165 31356 télécopie 0165 32093
Notes
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratAssessorato opere pubbliche, territorio e ambiente
DépartementDipartimento ambiente (66.)
StructureValutazioni, autorizzazioni ambientali e qualita' dell'aria (66.02)
Bureau
Adresse11020 Saint-Christophe, Loc. Le Grand-Chemin - Rue Grand Chemin, 46
Téléphone0165 272140 272143
Fax0165 272119
E-Mails-valambearia@regione.vda.it
PECterritorio_ambiente@pec.regione.vda.it
Réf. Davide Marguerettaz
DirigeantPaolo Bagnod
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionFranzoso Luca
Horaire9h - 14h (horaire continu)