| Fiche informative URP |
| Descriptif | Informations relatives à la procédure de variante substantielle du plan régulateur général communal.
art. 14 L.r. 11/98
2. Les variantes substantielles générales du PRG sont les modifications qui :
a) Reconsidèrent le document d'urbanisme dans son entier et le modifient organiquement ;
b) Concernent l'organisation programmatique du PRG, et notamment la discipline des équilibres fonctionnels et de la dotation globale des services ;
c) Dépassent les plafonds visés aux lettres b), c) et g) du troisième alinéa.
3. Les variantes substantielles partielles du PRG sont les modifications qui :
a) Augmentent l'indice de constructibilité des destinations d'usage admises dans les différentes zones de plus de 10 p. 100 des valeurs définies lors de l'approbation du PRG en vigueur, compte tenu des nouvelles prévisions en matière de croissance démographique ou des conditions relatives à l'essor économique ;
b) Augmentent d'un chiffre compris entre 1 et 5 p. 100 des valeurs définies lors de l'approbation de la variante substantielle générale du PRG visée à l'art. 13 la surface des zones du type Ba ou Ca, telles qu'elles sont définies par délibération du Gouvernement régional, évaluée sur l'ensemble du territoire communal et quantifiée en fonction du type de zone concernée, et ce, par l'agrandissement des zones existantes ou la définition de nouvelles zones, compte tenu des nouvelles prévisions en matière de croissance démographique ;
c) Augmentent d'un chiffre compris entre 1 et 10 p. 100 des valeurs définies lors de l'approbation de la variante substantielle générale du PRG visée à l'art. 13 la surface des zones du type B ou C autres que celles visées à la lettre b), ainsi que des zones du type D ou F, évaluée sur l'ensemble du territoire communal et quantifiée en fonction du type de zone concernée, et ce, par l'agrandissement des zones existantes ou la définition de nouvelles zones, compte tenu des nouvelles conditions relatives à l'essor économique ;
d) Impliquent, pour les zones du type Eb, Ec et Eg revêtant un intérêt particulier du point de vue agricole ou agro-sylvo-pastoral, telles qu'elles sont définies par délibération du Gouvernement régional, la prévision de nouvelles constructions hors-sol ou enterrées :
1) Dont la destination d'usage est l'une de celles visées au deuxième alinéa de l'art. 73, à l'exclusion des destinations figurant aux lettres a), b) et c) dudit alinéa ;
2) Dont la destination d'usage est celle visée à la lettre b) du deuxième alinéa de l'art. 73, sauf lorsqu'il s'agit d'interventions de renforcement de structures existantes ou de création de nouveaux élevages bovins, porcins, ovins et caprins ainsi que d'autres élevages de plus de dix bovins adultes (UGB) ;
e) Impliquent, pour les zones du type Ee et Ef, telles qu'elles sont définies par délibération du Gouvernement régional, la prévision de nouvelles constructions hors-sol ou enterrées, dans les limites fixées par les art. 38 et 40 des dispositions d'application du PTP ;
f) Impliquent, pour les zones du type E présentant une valeur paysagère, environnementale ou naturelle ou revêtant un intérêt particulier du point de vue agricole ou agro-sylvo-pastoral, la réduction des périmètres y afférents, qui ne doit en tout cas pas dépasser 10 p. 100 de la surface des zones en cause, sauf si la réduction est due :
1) À l'agrandissement d'autres zones du type E présentant une valeur paysagère, environnementale ou naturelle ou revêtant un intérêt particulier du point de vue agricole ou agro-sylvo-pastoral ;
2) À l'agrandissement de zones du type A ;
3) À l'agrandissement d'autres zones, à la suite des modifications évoquées aux lettres b) et c) ;
g) Impliquent, pour les zones du type Eh, telles qu'elles sont définies par délibération du Gouvernement régional, la prévision de nouvelles constructions hors-sol ou enterrées en vue de la création de nouveaux élevages bovins, porcins, ovins et caprins ainsi que d'autres élevages de plus de dix bovins adultes (UGB), à l'exclusion des interventions de renforcement des structures existantes ;
h) Modifient les modalités d'application du PRG, pour ce qui est des aires dont l'aménagement est renvoyé à l'approbation des plans d'urbanisme de détail, sauf en cas d'adaptation mineure au sens de la lettre d) du septième alinéa et de modification du périmètre desdites aires de 10 p. 100 au maximum ;
i) Définissent de nouvelles liaisons routières de plus de 500 mètres ;
j) Concernent les modifications introduites au sens du seizième alinéa de l'art. 15 relativement au zonage du plan, à l'exclusion des terrains pour lesquels, à la suite de la révision de la cartographie des espaces inconstructibles, le niveau de risque hydrogéologique a été réduit et correspond à la mention « faible dangerosité » ;
4. Les augmentations évoquées aux lettres b) et c) du troisième alinéa sont autorisées après que 70 p. 100 au moins des prévisions du PRG en vigueur en matière de nouvelles zones ou d'achèvement des zones existantes a été atteint, ce qui est prouvé par la somme des interventions réalisées et de celles faisant déjà l'objet d'une autorisation d'urbanisme.
5. Les pourcentages fixés par les lettres b) et c) du troisième alinéa se réfèrent aux surfaces définies dans le PRG lors de l'approbation de la variante substantielle générale de celui-ci visée à l'art. 13 et à toute la période de validité du PRG en cause.
6. La définition de nouvelles zones, qui fait l'objet d'une variante substantielle partielle, doit concerner des espaces contigus aux zones habitées ou susceptibles de l'être, déjà dotées des ouvrages d'urbanisation primaire, et définir des paramètres de construction analogues. |
| Lien pour accéder au service en ligne | |
| Autres informations |
| Conditions à remplir | La procédure de variante non substantielle est engagée par la Commune territorialement compétente. |
| Documentation requise | La documentation nécessaire est décrite par la délibération du Gouvernement régional n° 418/1999 |
| Documents présents dans le dossier |  |
| Réglementation | LR n° 11 du 6 avril 1998 portant dispositions en matière d'urbanisme et de planification territoriale en Vallée d'Aoste (art. |
| Délai de présentation de la demande | |
| Temps moyen de fourniture du service (jours solaires) | 0 |
| Dépense éventuelle prévue | |
| Modalités informatiques de paiement du service | |
| Durée de la procédure (jours solaires) | 0 |
| Recours | T.A.R. de la Vallée d'Aoste - 1, rue Cesare Battisti - 11100 Aoste tel. 0165 31356 télécopie 0165 32093 |
| Notes | |
| Pièce jointe | |
| Où s'adresser |
| Assessorat | Assessorato opere pubbliche, territorio e ambiente |
| Département | Dipartimento programmazione, risorse idriche e territorio (62.) |
| Structure | Pianificazione territoriale (62.8.) |
| Bureau | Ufficio Strumenti Urbanistici (62.8.10.) |
| Adresse | Piazza Narbonne, 3 11100 Aosta |
| Téléphone | 0165 272507 |
| Fax | / |
| E-Mail | pianificazione_territoriale@regione.vda.it |
| PEC | difesa_suolo@pec.regione.vda.it |
| Réf. | Chantal Trèves |
| Dirigeant | Chantal Trèves |
| Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution | Rocco Raffaele |
| Horaire | lun. - ven. 09.00-14.00 de préférence sur rendez-vous |
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