PROCÉDURES D’EXPROPRIATION ENGAGÉES PAR LA RÉGION

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 Fiche informative URP
DescriptifL'’Administration régionale peut acquérir, par le biais d'’une procédure d'’expropriation, les biens immeubles nécessaires à la réalisation d’'ouvrages publics et d’'utilité publique. L'’Administration adopte l'’arrêté d’'expropriation et gère la procédure de liquidation des indemnités prévues par la législation en vigueur.
Lien pour accéder au service en ligne
  Autres informations
Conditions à remplirDéfendre des intérêts dans le cadre d’une procédure d'expropriation.
Documentation requisePièces requises par le service compétent.
Documents présents dans le dossier
Réglementation- Loi régionale n° 11/2004
- DPR n° 327/2001, modifié par le décret législatif n° 302/2002.
LinksL.R. 11/2004
Délai de présentation de la demande30 jours à compter de la date de réception de l’offre.
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)60
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)60
Recours
NotesDurée de la procédure: 60 jours à compter de l’acceptation.
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratPresidenza della regione
DépartementDipartimento bilancio, finanze, patrimonio e societa' partecipate (11.)
StructureEspropriazioni,valorizzazione del patrimonio e casa da gioco (11.05.)
BureauUfficio Espropriazioni (11.5.12)
AdressePiazza Deffeyes, 1 (5° piano) - 11100 Aosta
Téléphone0165/273186 273187 273189 273190 273191 273192 273872
Fax0165/273864
E-Mailen.cerise@regione.vda.it
PECbilancio@pec.regione.vda.it
Réf. Cerise Ennio - Antonioli Fabio - Busa Fabrizio - - Martin Eliana - Ronzio Enrico
DirigeantRosset Erik
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionBieler Peter
HoraireD'ufficio o su appuntamento