| Fiche informative URP |
| Descriptif | En raison de la nature d’infrastructures de base et de l’importance publique des installations à câble, la Région octroie aux concessionnaires de services de transports publics des aides en capital, afin de favoriser la requalification et le développement desdites installations et structures, conformément aux dispositions de la loi régionale n° 8 du 18 juin 2004 (portant mesures régionales en faveur de l'essor des installations à câble et des structures de service y afférentes).
Les aides prévues sont octroyées en vue :
a) de la réalisation, de l’amélioration et de la modernisation d’installations à câble ;
b) de la réalisation, de l’amélioration et de la modernisation de structures et de systèmes fonctionnellement liés aux installations;
c) de l’élimination des situations de danger ou de l’augmentation des niveaux de sécurité, et ce, par la réalisation de travaux de stabilisation ou de remodelage du terrain, ainsi que par l’achat et l’installation de systèmes de protection contre les avalanches, d’éléments de signalisation et de dispositifs de protection ;
d) de l’achat et de l’installation de systèmes d’enneigement artificiel au profit des pistes desservies par les remontées mécaniques ;
e) de l’achat d’engins de damage.
Les aides sont accordées par rapport au volume des dépenses éligibles. Le pourcentage desdites aides est fixé suivant les modalités et les critères établis par délibération du Gouvernement régional, jusqu’à 70 / 80 p. 100 maximum.
En sus des concessionnaires de services de transports publics, peuvent bénéficier des aides les organismes constitués par les concessionnaires de services de transports par câble en vue de la mise en œuvre et de la gestion de systèmes de tarification unique intégrée : lesdits organismes gèrent des systèmes d'installations à câble d'intérêt local, c’est-à-dire situés dans des stations de sports d’hiver n’ayant pas plus de 3 installations à câble et une longueur inclinée égale ou inférieure à 3 kilomètres, ou bien situés dans des stations de sports d’hiver ayant les caractéristiques suivantes :
a) le nombre de forfaits hebdomadaires vendus pendant toute la saison ne dépasse pas 15% du nombre total des forfaits vendus ;
b) le nombre de lits disponibles est égal ou inférieur à 2 000.
La demande de financement, avec timbre fiscal à 14,62 euros, doit être rédigée conformément aux modèles établis par la structure compétente et assortie des documents visés à l’acte du dirigeant de cette même structure.
Le délai de présentation des demandes est le 30 juin de chaque année.
La structure compétente vérifie ensuite l’éligibilité des demandes du point de vue formel et les soumet à l’examen d’une commission consultative convoquée avant le 30 septembre de chaque année. La structure compétente transmet successivement au Gouvernement régional, au plus tard le 31 octobre de chaque année, lesdites demandes assorties de l'avis de la commission consultative et du classement provisoire.
Par une délibération, le Gouvernement régional adopte et approuve le classement définitif, accorde les aides et en fixe le montant dans les limites des crédits prévus à cet effet par le budget.
La structure compétente vérifie la réalisation effective des ouvrages et la conformité des pièces de dépense et verse les aides accordées proportionnellement aux investissements effectués |
| Lien pour accéder au service en ligne | |
| Autres informations |
| Conditions à remplir | |
| Documentation requise | Domanda in marca da bollo. Modulistica disponibile presso gli uffici della struttura competente |
| Documents présents dans le dossier |  |
| Réglementation | Loi régionale n° 8 du 18 juin 2004 ;
délibération du Gouvernement régional n° 1203 du 27 septembre 2021. |
| Délai de présentation de la demande | |
| Temps moyen de fourniture du service (jours solaires) | 150 |
| Dépense éventuelle prévue | |
| Modalités informatiques de paiement du service | |
| Durée de la procédure (jours solaires) | 180 |
| Recours | |
| Notes | |
| Pièce jointe | |
| Où s'adresser |
| Assessorat | Assessorato sviluppo economico, formazione e lavoro, trasporti e mobilita' sostenibile |
| Département | Dipartimento trasporti e mobilita' sostenibile (37.) |
| Structure | Infrastrutture funiviarie (37.03.) |
| Bureau | |
| Adresse | 11020 Pollein - Loc. L’Île-des-Lapins n. 32 |
| Téléphone | 0165/527670 |
| Fax | 0165/527676 |
| E-Mail | a.mazzucco@regione.vda.it |
| PEC | trasporti@pec.regione.vda.it |
| Réf. | MAZZUCCO Andrea |
| Dirigeant | DE GRANDIS Matteo |
| Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution | Pollano Antonio |
| Horaire | 09.00-12.00 /15.00-17.00 |
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