DEMANDE D’AIDES DELOCALISATION D’IMMEUBLES SITUES DANS DES ZONES S...

 Fiche informative URP
DescriptifLa loi accorde des aides pour la délocalisation et la sécurisation des ouvrages publics et des immeubles situés dans les zones soumises à un risque hydrogéologique élevé ou moyennement élevé (terrains ébouleux, inondations et avalanches)
Lien pour accéder au service en ligne
  Autres informations
Conditions à remplirAucune.
Tous les citoyens et les communes (y compris en association avec des communes limitrophes), possédant des immeubles dans des zones soumises à un risque et qui entendent en planifier la délocalisation ou la sécurisation, peuvent présenter une demande.
Documentation requise- Copie des projets
- Etude géologique justifiant le financement
Documents présents dans le dossier
Réglementation- Loi régionale n° 11/2002 ;
- DGR n° 1278/2003.
Délai de présentation de la demandeAucun: la demande peut être déposée à n’importe quel moment de l’année.
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)75
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)30
Recours
NotesDurée de la procédure: 15 jours, si des documents supplémentairessont requis.
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratAssessorato finanze, innovazione, opere pubbliche e territorio
DépartementDipartimento programmazione, risorse idriche e territorio (62.)
StructureAttivita' geologiche (62.1.)
BureauUfficio Geologico - Attivita' Geologiche (62.1.10.)
Adresse11020 QUART - loc. Amérique n. 33 - 2° piano
Téléphone0165/776808 6607
Fax0165/776804
E-Maild.bertolo@regione.vda.it
PECdifesa_suolo@pec.regione.vda.it
Réf. Dott. Geol. Davide Bertolo
DirigeantDott. Geol. Davide Bertolo
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionRocco Raffaele
Horairesur rendez-vous 08.30-12.30 /14.00-16.30