Fiche informative URP |
Descriptif | Le préfet peut interdire temporairement la circulation sur les routes nationales et provinciales, à l’occasion de compétitions sportives (course à pied, automobilisme, cyclisme, courses d’animaux ou de véhicules à traction animale, etc.) et à la demande de l’organisme autorisant le déroulement de la compétition en question (voir ci-après des précisions pour ce qui est de la Région Vallée d’Aoste ».
Les compétitions sportives organisées sur les routes sont des manifestations qui comportent une course entre deux ou plusieurs concurrents ou équipes cherchant à se dépasser mutuellement. Elles prévoient un classement final et leur déroulement sur une route doit être autorisé préalablement.
Aux termes de l’article 9 du Code de la route – approuvé par le décret législatif n° 285 du 30 avril 1992 et modifié par l’article 2 du décret législatif n° 9 du 15 janvier 2002 – la délivrance de l’autorisation relative au déroulement de compétitions sportives sur les routes est du ressort de :
– la Commune, s’il s’agit d’une compétition se déroulant sur le territoire d’une seule Commune. La demande d’autorisation doit être présentée à la Commune compétente ;
– la Province, si la compétition concerne plusieurs communes de la même Province. La demande d’autorisation doit être transmise à la Province compétente. En Vallée d’Aoste, la Province n’existe pas et les fonctions y afférentes sont attribuées à la Région ;
– la Région, si la compétition concerne deux Communes ou plus de différentes Provinces. La demande d’autorisation doit être transmise à la Région compétente. Étant donné qu’en Vallée d’Aoste la Province n’existe pas, lorsque la compétition concerne le territoire de plusieurs Communes, la demande d’autorisation doit être présentée au Cabinet de la Présidence de la Région, 1, place Deffeyes, 11100 Aoste. |
Lien pour accéder au service en ligne | |
Autres informations |
Conditions à remplir | Les demandes peuvent être présentées par des organismes ou des sociétés sportives. |
Documentation requise | - Demande, établie sur papier timbré (sauf en cas d’exemption prévue par la loi) ;
- Plan du parcours de la compétition, horaires y afférents et extrait de la police d’assurance, ainsi qu’un timbre fiscal de 16,00 euros ;
à présenter à la Présidence de la Région – Cabinet de la Présidence, 1, place Deffeyes -11100 Aoste |
Documents présents dans le dossier | |
Réglementation | Art. 9 du nouveau code de la route, approuvé par le décret législatif n° 285 du 30 avril 1992 |
Délai de présentation de la demande | Trente jours au moins avent le déroulement de la manifestation. |
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires) | 30 |
Dépense éventuelle prévue | |
Modalités informatiques de paiement du service | |
Durée de la procédure (jours solaires) | 30 |
Recours | |
Notes | Compte tenu des dispositions susmentionnées, pour ce qui est des compétitions relevant des compétences de la Région, qui peuvent concerner des routes nationales, régionales ou communales, le Cabinet de la Présidence de la Région est chargé aussi bien de l’octroi des autorisations y afférentes que de la réglementation de la circulation. Il s’ensuit que l’instruction des dossiers est unique.
Trente jours au moins avant le déroulement de manifestations relevant des compétences de la Région, les organisateurs de celles-ci doivent donc présenter, au Cabinet de la Présidence de la Région, une demande unique en vue d’obtenir l’autorisation visée à l’article 9 du Code de la route et, éventuellement, une demande d’interdiction temporaire de la circulation.
L’arrêté pris par le Président de la Région en sa double qualité d’organe régional et préfectoral est unique et comprend tant l’autorisation de la manifestation que la réglementation de la circulation y afférente.
Quant aux routes communales, le syndic a la possibilité, par ordonnance, d’établir de manière détaillée les limitations de la circulation.Durée de la procédure: 30 jours |
Pièce jointe | |
Où s'adresser |
Assessorat | Presidenza della regione |
Département | Ufficio di gabinetto - capo gabinetto (01.) |
Structure | |
Bureau | |
Adresse | Piazza Deffeyes, 1 - 11100 Aosta |
Téléphone | 0165/273549 0165/273795 |
Fax | 0165/273512 |
E-Mail | p.savioz@regione.vda.it ; s.menna@regione.vda.it |
PEC | gabinetto_presidenza@pec.regione.vda.it |
Réf. | Savioz Paola ; Menna Solange Dayana |
Dirigeant | Apostolo Luca |
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution | Di Nicuolo Paolo |
Horaire | Dal lunedì al venerdì: 09.00 – 14.00 |
|