SANCTION ACCESSOIRE A LA SUSPENSION OU A LA REVOCATION DU PERMIS DE...

 Fiche informative URP
DescriptifToute violation grave du code de comportement dicté par le code de la route, ainsi que le fait de commettre certaines infractions, comporte l’application par le président de la Région, dans le cadre des fonctions préfectorales de ce dernier, de la sanction administrative accessoire consistant en la suspension ou la révocation du permis de conduire.
La suspension est également appliquée en cas de violation des normes du code de la route ayant causé un accident avec blessures.
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Conditions à remplir
Documentation requiseL'istanza volta ad ottenere il permesso di guida per determinate fascie orarie di cui all'art. 218 c.d.s., deve essere corredata della documentazione prevista nella sezione "Allegati Mod.E".
Documents présents dans le dossier
RéglementationDécret législatif n° 285 du 30 avril 1992 – Nouveau code de la route;
D.P.R n° 495 du 16 décembre 1992 Règlement d’application du nouveau code de la route.
Délai de présentation de la demande
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)
Recours
NotesTout renseignement supplémentaire peut être demandé par téléphone aux numéros suivants: 0165/275711 – 0165 275712.
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratPresidenza della regione
DépartementDipartimento legislativo e aiuti di stato (13.)
StructureSanzioni amministrative (13.4.)
Bureau
AdresseVia Ollietti 3 - 11100 Aosta
Téléphone0165/275711 0165/275712
Fax0165/275757
E-Mailsanzioniamministrative@regione.vda.it
PECsanzioni_amministrative@pec.regione.vda.it
Réf. Stefano Ferrucci
DirigeantStefano Ferrucci
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution
Horaire9h - 14h (horaire continu)