Fiche informative URP |
Descriptif | La qualification dagent de sécurité est attribuée par le préfet aux personnes qui souhaitent exercer une activité de surveillance et de protection sur des biens mobiliers ou immobiliers (pour le compte de sociétés de surveillance autorisées ou pour des particuliers réunis en association dans le but de protéger leurs biens).
Pour se voir reconnaître la qualification dagent de sécurité, les requérants doivent remplir les conditions visées à larticle 138 du décret du Roi n° 773 du 18 juin 1931 (Texte unique des lois de sécurité publique TULPS), en particulier pour ce qui est de la bonne conduite.
Le décret préfectoral portant reconnaissance de la qualification est valable deux ans.
Etant donné la répartition particulière des compétences entre le président de la Région et la Questure dAoste, en Vallée dAoste, le traitement des dossiers relatifs à la délivrance de la qualification dagent de sécurité revient aux bureaux de la division de la police administrative de ladite Questure, même si cest toujours le président de la Région, en sa qualité de préfet, qui signe lacte final et reçoit les serments que les gardes sont tenus de prêter, aux termes de larticle 250 du décret du Roi n° 635 du 6 mai 1940 (Règlement pour lexécution du TULPS) modifié par le décret du président de la République n° 153/2008. |
Lien pour accéder au service en ligne | |
Autres informations |
Conditions à remplir | Les agents de sécurité doivent remplir les conditions suivantes (article 138 du TULPS) :
1) Etre citoyen italien ou dun pays membre de lUnion européenne ;
2) Etre majeur et être dégagé des obligations militaires ;
3) Savoir lire et écrire ;
4) Ne jamais avoir été condamné pour des délits ;
5) Pouvoir certifier sa bonne conduite morale et politique ;
6) Posséder une carte didentité ;
7) Etre inscrit à la caisse nationale des assurances sociales et à celle des accidents de travail.
Les dispositions appliquées sont celles de larticle 11 du TULPS qui réglementent les autorisations de police. |
Documentation requise | Per la nomina o il rinnovo del decreto di GPG occorre presentare:
- Richiesta di rilascio/rinnovo del decreto di nomina in bollo da euro 16,00.
- Richiesta di rilascio/rinnovo dei titoli di porto d'arma in bollo da euro 16,00
- Autocertificazione sottoscritta dall'aspirante guardia giurata.
- Tabella dei compiti in duplice copia con una marca da bollo da euro 16,00.
Vedasi dettaglio nei modelli in formato pdf.
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Documents présents dans le dossier | |
Réglementation | - Article 133 et suivants du décret du Roi n° 773 du 18 juin 1931 (TULPS)
- Article 249 et suivants du décret du Roi n° 635 du 6 mai 1940 (Règlement pour lexécution du TULPS). |
Délai de présentation de la demande | Aucun: la demande peut être déposée à nimporte quel moment de lannée. |
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires) | 40 |
Dépense éventuelle prévue | |
Modalités informatiques de paiement du service | |
Durée de la procédure (jours solaires) | 90 |
Recours | |
Notes | Pour exercer la profession dagent de sécurité auprès dune société privée, lire la fiche « Sociétés privées de sécurité Délivrance dautorisation » ;
Pour exercer la profession dagent de sécurité et surveiller des biens mobiliers ou immobiliers, lire la fiche « Profession dagent de sécurité surveillance de biens » |
Pièce jointe | |
Où s'adresser |
Assessorat | Presidenza della regione |
Département | Dipartimento legislativo e aiuti di stato (13.) |
Structure | Affari di prefettura (13.1.) |
Bureau | Ufficio Affari Di Prefettura (13.01.10.) |
Adresse | Piazza della Repubblica, 15 - 11100 Aosta |
Téléphone | 0165/274955 |
Fax | 0165/274959 |
E-Mail | prefettura@regione.vda.it |
PEC | affari_prefettura@pec.regione.vda.it |
Réf. | Castellan Rommi |
Dirigeant | Castronovo Rosaria |
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution | Quattrocchio Roberta |
Horaire | Du lundi au vendredi: 9h00-14h00 |
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