AGENTS DE SECURITE

 Fiche informative URP
DescriptifLa qualification d’agent de sécurité est attribuée par le préfet aux personnes qui souhaitent exercer une activité de surveillance et de protection sur des biens mobiliers ou immobiliers (pour le compte de sociétés de surveillance autorisées ou pour des particuliers réunis en association dans le but de protéger leurs biens).
Pour se voir reconnaître la qualification d’agent de sécurité, les requérants doivent remplir les conditions visées à l’article 138 du décret du Roi n° 773 du 18 juin 1931 (Texte unique des lois de sécurité publique – TULPS), en particulier pour ce qui est de la bonne conduite.
Le décret préfectoral portant reconnaissance de la qualification est valable deux ans.
Etant donné la répartition particulière des compétences entre le président de la Région et la Questure d’Aoste, en Vallée d’Aoste, le traitement des dossiers relatifs à la délivrance de la qualification d’agent de sécurité revient aux bureaux de la division de la police administrative de ladite Questure, même si c’est toujours le président de la Région, en sa qualité de préfet, qui signe l’acte final et reçoit les serments que les gardes sont tenus de prêter, aux termes de l’article 250 du décret du Roi n° 635 du 6 mai 1940 (Règlement pour l’exécution du TULPS) modifié par le décret du président de la République n° 153/2008.
Lien pour accéder au service en ligne
  Autres informations
Conditions à remplirLes agents de sécurité doivent remplir les conditions suivantes (article 138 du TULPS) :
1) Etre citoyen italien ou d’un pays membre de l’Union européenne ;
2) Etre majeur et être dégagé des obligations militaires ;
3) Savoir lire et écrire ;
4) Ne jamais avoir été condamné pour des délits ;
5) Pouvoir certifier sa bonne conduite morale et politique ;
6) Posséder une carte d’identité ;
7) Etre inscrit à la caisse nationale des assurances sociales et à celle des accidents de travail.
Les dispositions appliquées sont celles de l’article 11 du TULPS qui réglementent les autorisations de police.
Documentation requisePer la nomina o il rinnovo del decreto di GPG occorre presentare:
- Richiesta di rilascio/rinnovo del decreto di nomina in bollo da euro 16,00.
- Richiesta di rilascio/rinnovo dei titoli di porto d'arma in bollo da euro 16,00
- Autocertificazione sottoscritta dall'aspirante guardia giurata.
- Tabella dei compiti in duplice copia con una marca da bollo da euro 16,00.
Vedasi dettaglio nei modelli in formato pdf.
Documents présents dans le dossier
Réglementation- Article 133 et suivants du décret du Roi n° 773 du 18 juin 1931 (TULPS)
- Article 249 et suivants du décret du Roi n° 635 du 6 mai 1940 (Règlement pour l’exécution du TULPS).
Délai de présentation de la demandeAucun: la demande peut être déposée à n’importe quel moment de l’année.
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)40
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)90
Recours
NotesPour exercer la profession d’agent de sécurité auprès d’une société privée, lire la fiche « Sociétés privées de sécurité – Délivrance d’autorisation » ;
Pour exercer la profession d’agent de sécurité et surveiller des biens mobiliers ou immobiliers, lire la fiche « Profession d’agent de sécurité – surveillance de biens »
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratPresidenza della regione
DépartementDipartimento legislativo e aiuti di stato (13.)
StructureAffari di prefettura (13.1.)
BureauUfficio Affari Di Prefettura (13.01.10.)
AdressePiazza della Repubblica, 15 - 11100 Aosta
Téléphone0165/274955
Fax0165/274959
E-Mailprefettura@regione.vda.it
PECaffari_prefettura@pec.regione.vda.it
Réf. Castellan Rommi
DirigeantCastronovo Rosaria
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionQuattrocchio Roberta
HoraireDu lundi au vendredi: 9h00-14h00