Fiche informative URP |
Descriptif | Tout étranger résidant régulièrement dans une commune valdôtaine et titulaire d'un permis de séjour d'une durée d'un an au moins peut demander une autorisation de regroupement familial pour les membres suivants de sa famille :
1) Conjoint ; 2) Enfants mineurs célibataires, même s'ils sont nés du conjoint ou hors mariage, à condition que l'autre parent, s'il existe, ait donné son accord ; 3) Enfants majeurs à charge qui, pour des raisons objectives, ne peuvent survenir à leurs besoins, à cause de leur état de santé qui comporte une invalidité totale ; 4) Parents à charge n'ayant pas d'autre enfant dans leur pays d'origine ou de provenance, ou bien parents âgés de plus de soixante-cinq ans, si les autres enfants n'ont pas la possibilité de subvenir à leurs besoins pour de graves raisons de santé dûment documentées.
Le Guichet unique de l'immigration délivre l'autorisation après avoir vérifié que les conditions objectives prévues par le troisième alinéa de l'article 29 du décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 sont remplies.
Le respect des conditions requises en matière de liens familiaux est vérifié par les autorités diplomatiques italiennes compétentes, à l'étranger, après délivrance de l'autorisation par le Guichet unique de l'immigration. Renseignements complémentaires : La demande est présentée par voie télématique, conformément aux indications du site du Ministère de l'intérieur (voir la section « Liens »).
Toute personne souhaitant présenter cette demande par voie télématique peut s'adresser aux organismes conventionnés inscrits sur la liste annexée.
Un timbre fiscal de 16,00 euros doit être joint à la demande. |
Lien pour accéder au service en ligne | |
Autres informations |
Conditions à remplir | 1) Existence des liens familiaux visés à la section « Descriptif » ;
2) Disponibilité d'un logement conforme aux paramètres minimaux visés à la loi régionale en matière de logements sociaux (pour la Vallée d'Aoste la LR n° 39/1995) ;
3) Justification d'un revenu minimum annuel provenant de sources licites et non inférieur au montant annuel des allocations d'aide sociale (5.824,91 euros) augmenté de moitié pour chaque membre de la famille faisant lobjet du regroupement. Si cette procédure concerne deux enfants - ou plus - ayant moins de 14 ans, un revenu non inférieur au double du montant annuel des allocations d'aide sociale est suffisant. Le calcul du revenu susdit prend également en compte le revenu annuel global des personnes cohabitant avec le demandeur ;
4) Souscription d'une assurance sanitaire ou d'un contrat équivalent, garantissant la couverture de tous les risques sur le territoire national, si le regroupement familial concerne des parents âgés de plus de soixante-cinq ans.
(Lors du dépôt de la demande d'autorisation, la présentation d'une déclaration par laquelle le demandeur s'engage à souscrire une assurance au moment de l'arrivée en Italie de son parent suffit. Dans un délai de huit jours à compter de ladite arrivée en Italie, des pièces justificatives attestant la souscription de la police d'assurance ou l'inscription au service sanitaire national doivent être présentées au Guichet unique de l'immigration). |
Documentation requise | Voir l'annexe « Documentation requise ». |
Documents présents dans le dossier | |
Réglementation | Articles 28, 29 et 29 bis du décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998, modifié (Texte unique des dispositions en matière de réglementation de limmigration et mesures concernant le statut détranger). |
Links | Sito Ministero Interno - procedura telematica |
Délai de présentation de la demande | Aucun : la demande peut être déposée à n'importe quel moment de l'année. |
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires) | 30 |
Dépense éventuelle prévue | |
Modalités informatiques de paiement du service | |
Durée de la procédure (jours solaires) | 90 |
Recours | |
Notes | |
Pièce jointe | |
Où s'adresser |
Assessorat | Presidenza della regione |
Département | Dipartimento legislativo e aiuti di stato (13.) |
Structure | Affari di prefettura (13.1.) |
Bureau | Sportello Unico Per L'immigrazione E Cittadinanza (13.1.11) |
Adresse | Piazza della Repubblica 15 - 11100 Aosta |
Téléphone | 0165/274954 |
Fax | 0165/274959 |
E-Mail | immigrazione.utg@regione.vda.it |
PEC | affari_prefettura@pec.regione.vda.it |
Réf. | Genova Maria Gabriella |
Dirigeant | Castronovo Rosaria |
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution | Quattrocchio Roberta |
Horaire | Uniquement sur rendez-vous |
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