AUTORISATIONS EN MATIÈRE DE LIGNES ÉLECTRIQUES

 Fiche informative URP
DescriptifLa Structure évaluations, autorisations environnementales et qualité de l'air s’occupe de la procédure d’instruction et d’autorisation de construire et d’exploiter les lignes électriques pour transporter, transformer et distribuer l’électricité dont la tension nominale ne dépasse pas 150 kV, y compris la réalisation d’ouvrages accessoires, ainsi que les variations des caractéristiques électriques ou du tracé des lignes électriques existantes, selon les procédures prévues par la loi.
Les procédures susmentionnées prévoient aussi la participation publique, laquelle consiste surtout dans la possibilité pour chaque citoyen de visionner la documentation y afférente lors de la phase d’instruction et, éventuellement, de présenter des remarques écrites à ce propos.
Lien pour accéder au service en ligne
  Autres informations
Conditions à remplir
Documentation requiseLes intéressés doivent présenter à la structure compétente une demande assortie d’une chorographie à une échelle non inférieure à 1:25 000 et d’un rapport technique illustrant les caractéristiques des installations.
- Par sa délibération n° 2082 du 2 novembre 2012, le Gouvernement régional a entériné de nouvelles dispositions en matière de lignes électriques, incluant la documentation à annexer aux demandes d’autorisation et, par l’acte du dirigeant n° 5069 du 21 novembre 2012, il a approuvé les formulaires à remplir pour obtenir lesdites autorisations. Les documents sont accessibles sur le site institutionnel de la Région.
Documents présents dans le dossier
RéglementationLoi régionale n° 8 du 28 avril 2011 portant nouvelles dispositions en matière de lignes électriques et abrogation de la loi régionale n° 32 du 15 décembre 2006
Délai de présentation de la demandeAucun : la demande peut être déposée à n’importe quel moment de l’année.
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)0
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)0
RecoursT.A.R. de la Vallée d'Aoste - 1, rue Cesare Battisti - 11100 Aoste tel. 0165 31356 télécopie 0165 32093
Notes Pour tout renseignement complémentaire, consulter le lien suivant :
http://www.regione.vda.it/territorio/ambiente/elettromagnetismo/default_i.aspx
Durée de la procédure: La procédure doit se clore dans les 55 jours à compter de la date de publication de l’avis de dépôt de la demande au Bulletin Officiel de la Région, sans préjudice d’éventuelles demandes d’intégration par la structure compétente.
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratAssessorato opere pubbliche, territorio e ambiente
DépartementDipartimento ambiente (66.)
Structure
Bureau
AdresseLoc. Le Grand-Chemin - Rue Grand Chemin 46 - 11020 Saint-Christophe (AO)
Téléphone0165 272154
Fax0165 272119
E-Mails-valambearia@regione.vda.it
PECterritorio_ambiente@pec.regione.vda.it
Réf. Il Dirigente, Paolo Bagnod
DirigeantIl Dirigente, Paolo Bagnod
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionFranzoso Luca
Horaire9h - 14h (horaire continu)