ORGANISMES DE SURVEILLANCE PRIVÉE - MODIFICATION DE L'AIRE TERRITOR...

 Fiche informative URP
DescriptifPour obtenir l’élargissement de l’aire fonctionnelle (services) ou territoriale (circonscriptions) dans lesquelles l’organisme peut opérer, le responsable de ce celui-ci doit envoyer une déclaration au préfet qui a délivré l’autorisation d’exercice. Cette déclaration doit indiquer les ressources, les technologies et les moyens qui seront destinés audit élargissement, ainsi que l’emplacement du nouveau centre opérationnel, et contenir toute autre information utile.
L’élargissement est considéré comme approuvé si le préfet ne demande pas la fourniture de renseignements supplémentaires ou la présentation de pièces complémentaires ou s’il n’interdit pas l’activité en question dans un délai de quatre-vingt-dix jours.
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  Autres informations
Conditions à remplirConditions morales :
Le titulaire, les administrateurs et les membres de la société doivent remplir les conditions requises par la législation en matière de sécurité publique : articles 11 et 134 du DR n° 773 du 18 juin 1931 – Texte unique des lois sur la sécurité publique (TULPS) – et article 257 quater du DR n° 635 du 6 mai 1940 – Règlement d’application du TULPS.
Le texte des articles 11 et 134 du TULPS et 257 quater du règlement figure dans les notes de la fiche « Organismes de surveillance privée - délivrance d’autorisation ».
Conditions professionnelles :
Le titulaire, les administrateurs et les membres de la société doivent démontrer qu’ils possèdent les compétences techniques nécessaires en vue de l’activité qu’ils entendent exercer (article 136 du TULPS).
Documentation requise- Comunicazione di variazione dell’ambito funzionale o territoriale.
- Progetto organizzativo e tecnico-operativo redatto secondo le indicazioni dell’allegato C del D.M. 269/2010. rimodulato sulla base del nuovo ambito funzionale e territoriale prescelto.
- Autocertificazione degli eventuali nuovi institori o direttori tecnici.
- Dichiarazione sostitutiva relativa all’organizzazione e all’assetto proprietario dell’istituto, se variata.
- Tabella dei servizi offerti, se variata.
- Progetto di regolamento tecnico dei servizi.
Documents présents dans le dossier
Réglementation
Délai de présentation de la demande
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)50
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)90
Recours
NotesToute modification par rapport à la situation déclarée dans la demande de délivrance de l’autorisation (variations du projet organisationnel, technique et opérationnel, de l’organisation de la société et des tarifs) doit faire l’objet d’une communication au préfet. Celui-ci tiendra compte desdites modifications pour évaluer si la société en question possède toujours les compétences techniques requises.
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratPresidenza della regione
DépartementDipartimento legislativo e aiuti di stato (13.)
StructureAffari di prefettura (13.1.)
BureauUfficio Affari Di Prefettura (13.01.10.)
AdressePiazza della Repubblica, 15 - Aosta
Téléphone0165/274965
Fax0165/274959
E-Mailprefettura@regione.vda.it
PECaffari_prefettura@pec.regione.vda.it
Réf. Fanelli Marco
DirigeantCastronovo Rosaria
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionQuattrocchio Roberta
HoraireDu lundi au vendredi: 9h00-14h00 uniquement sur rendez-vous