Fiche informative URP |
Descriptif | Pour obtenir lélargissement de laire fonctionnelle (services) ou territoriale (circonscriptions) dans lesquelles lorganisme peut opérer, le responsable de ce celui-ci doit envoyer une déclaration au préfet qui a délivré lautorisation dexercice. Cette déclaration doit indiquer les ressources, les technologies et les moyens qui seront destinés audit élargissement, ainsi que lemplacement du nouveau centre opérationnel, et contenir toute autre information utile.
Lélargissement est considéré comme approuvé si le préfet ne demande pas la fourniture de renseignements supplémentaires ou la présentation de pièces complémentaires ou sil ninterdit pas lactivité en question dans un délai de quatre-vingt-dix jours. |
Lien pour accéder au service en ligne | |
Autres informations |
Conditions à remplir | Conditions morales :
Le titulaire, les administrateurs et les membres de la société doivent remplir les conditions requises par la législation en matière de sécurité publique : articles 11 et 134 du DR n° 773 du 18 juin 1931 Texte unique des lois sur la sécurité publique (TULPS) et article 257 quater du DR n° 635 du 6 mai 1940 Règlement dapplication du TULPS.
Le texte des articles 11 et 134 du TULPS et 257 quater du règlement figure dans les notes de la fiche « Organismes de surveillance privée - délivrance dautorisation ».
Conditions professionnelles :
Le titulaire, les administrateurs et les membres de la société doivent démontrer quils possèdent les compétences techniques nécessaires en vue de lactivité quils entendent exercer (article 136 du TULPS). |
Documentation requise | - Comunicazione di variazione dell’ambito funzionale o territoriale.
- Progetto organizzativo e tecnico-operativo redatto secondo le indicazioni dell’allegato C del D.M. 269/2010. rimodulato sulla base del nuovo ambito funzionale e territoriale prescelto.
- Autocertificazione degli eventuali nuovi institori o direttori tecnici.
- Dichiarazione sostitutiva relativa all’organizzazione e all’assetto proprietario dell’istituto, se variata.
- Tabella dei servizi offerti, se variata.
- Progetto di regolamento tecnico dei servizi.
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Documents présents dans le dossier | |
Réglementation | |
Délai de présentation de la demande | |
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires) | 50 |
Dépense éventuelle prévue | |
Modalités informatiques de paiement du service | |
Durée de la procédure (jours solaires) | 90 |
Recours | |
Notes | Toute modification par rapport à la situation déclarée dans la demande de délivrance de lautorisation (variations du projet organisationnel, technique et opérationnel, de lorganisation de la société et des tarifs) doit faire lobjet dune communication au préfet. Celui-ci tiendra compte desdites modifications pour évaluer si la société en question possède toujours les compétences techniques requises. |
Pièce jointe | |
Où s'adresser |
Assessorat | Presidenza della regione |
Département | Dipartimento legislativo e aiuti di stato (13.) |
Structure | Affari di prefettura (13.1.) |
Bureau | Ufficio Affari Di Prefettura (13.01.10.) |
Adresse | Piazza della Repubblica, 15 - Aosta |
Téléphone | 0165/274965 |
Fax | 0165/274959 |
E-Mail | prefettura@regione.vda.it |
PEC | affari_prefettura@pec.regione.vda.it |
Réf. | Fanelli Marco |
Dirigeant | Castronovo Rosaria |
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution | Quattrocchio Roberta |
Horaire | Du lundi au vendredi: 9h00-14h00 uniquement sur rendez-vous |
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