ATTRIBUTION DES CARBURANTS AGRICOLES EN EXEMPTION FISCALE.

 Fiche informative URP
DescriptifDétermination de la consommation de produits pétroliers utilisés dans les travaux agricoles, aux termes du décret du 30 décembre 2015 du Ministère des politiques agricoles et forestières, et attribution des carburants en exemption fiscale.
Lien pour accéder au service en ligne
  Autres informations
Conditions à remplirAgriculteurs immatriculés au registre des entreprises.
Documentation requiseDemande à présenter sur le formulaire prévu à cet effet
Documents présents dans le dossier
Réglementation- Décret du 26 février 2002 du Ministère des politiques agricoles et forestières ;
- Décret du Gouvernement régional n° 1300 du 15 avril 2002 (voir la section « pièces jointes »)
Délai de présentation de la demandeLes demandes doivent être présentées le 30 juin de chaque année au plus tard
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)10
Dépense éventuelle prévueAucune
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)30
RecoursTAR (Tribunal Administratif Régional) 60 jours;
Notes
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratAssessorato agricoltura e risorse naturali
DépartementDipartimento agricoltura (25.)
StructureZootecnia, produzioni lattiero-casearie e laboratori (25.4)
BureauUfficio Servizi Zootecnici / U.M.A. (25.4.10)
AdresseLoc. La Maladière - Rue de la Maladière, 39 - 11020 Saint-Christophe
Téléphone0165/275269 0165/275296
Fax0165/275420
E-Mailagricoltura@regione.vda.it
PECagricoltura@pec.regione.vda.it
Réf.
DirigeantInvernizzi Maria Pia
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionSavoye Fabrizio
HoraireMardi et jeudi de 9h à 14h; Sur rendez-vous les autres jours et en dehors de cet horaire