PLANIFICATION TERRITORIALE - INFORMATIONS

 Fiche informative URP
DescriptifInformations concernant la LR n° 11 du 6 avril 1998, pour ce qui est des responsables des procédures d’approbation des variantes substantielles des plans régulateurs généraux communaux (artt. 15 et 15bis de la LR n° 11 du 6 avril 1998), des variantes non substantielles (art. 16 de la LR n° 11/1998) des règlements de la construction (art. 54 de la LR n° 11/1998), des demandes de dérogation prévues par les dispositions du PRG ou du règlement de la construction (art. 88 de la LR n° 11/1998), les demandes de dérogation aux dispositions du PTP (art. 8 de la LR n° 11/1998) et des cartographies des espaces inconstructibles (art. 38 de la LR n° 11/1998).
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  Autres informations
Conditions à remplir
Documentation requise
Documents présents dans le dossier
Réglementation
Délai de présentation de la demande
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)30
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)30
RecoursT.A.R. de la Vallée d'Aoste - 1, rue Cesare Battisti - 11100 Aoste tel. 0165 31356 télécopie 0165 32093
Notes
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratAssessorato opere pubbliche, territorio e ambiente
DépartementDipartimento programmazione, risorse idriche e territorio (62.)
StructurePianificazione territoriale (62.8.)
BureauUfficio Strumenti Urbanistici (62.8.10.)
AdressePiazza Narbonne, 3. 11100 Aosta
Téléphone0165/272507
Fax/
E-Mailpianificazione_territoriale@regione.vda.it
PECdifesa_suolo@pec.regione.vda.it
Réf. Chantal Trèves
DirigeantChantal Trèves
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionRocco Raffaele
Horairelun. - ven. 09.00-14.00 de préférence sur rendez-vous