SOCIETES D'INVESTIGATION - DELIVRANCE D'AUTORISATION

 Fiche informative URP
DescriptifLes sociétés ou les particuliers qui entendent effectuer des recherches ou collecter des informations pour le compte de particuliers doivent demander au préfet l'autorisation d'exercer cette activité.
Le préfet délivre les autorisations d'effectuer des recherches ou de rassembler des preuves destinées à être utilisées dans le cadre de procès pénaux (article 327 bis du Code de procédure pénale).
Cette autorisation est valable un an et est renouvelée annuellement sur présentation, dans un délai de 60 à 30 jours précédant son expiration, d'une déclaration de poursuite de l'activité par le titulaire de l'autorisation.
Lien pour accéder au service en ligne
  Autres informations
Conditions à remplir
Documentation requise
Documents présents dans le dossier
Réglementation
Délai de présentation de la demandeAucun: la demande peut être déposée à n'importe quel moment de l’année.
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)0
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)180
Recours
Notes
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratPresidenza della regione
DépartementDipartimento legislativo e aiuti di stato (13.)
StructureAffari di prefettura (13.1.)
BureauUfficio Affari Di Prefettura (13.01.10.)
AdressePiazza della Repubblica,15 - 11100 Aosta
Téléphone0165/274965
Fax0165/274959
E-Mailprefettura@regione.vda.it
PECaffari_prefettura@pec.regione.vda.it
Réf. Fanelli Marco
DirigeantCastronovo Rosaria
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionQuattrocchio Roberta
HoraireDu lundi au vendredi: 9h00-14h00 uniquement sur rendez-vous