LOTERIES, LOTOS ET LOTERIES DE BIENFAISANCE

 Fiche informative URP
DescriptifLe bureau reçoit, pour le compte du président de la Région dans le cadre de ses fonctions de préfet, les communications relatives aux manifestations comportant un tirage au sort au niveau local (loteries, lotos et loteries de bienfaisance) et interdit le déroulement desdites manifestations, au cas où les conditions fixées par la loi ne seraient pas respectées.
Lien pour accéder au service en ligne
  Autres informations
Conditions à remplirLes loteries, lotos et loteries de bienfaisance peuvent être organisées exclusivement par :
a) des organisations ou associations sans but lucratif dont les objectifs sont l'assistance, la promotion de la culture, ainsi que des activités récréatives et sportives, à condition que la manifestation soit nécessaire pour faire face aux exigences financières de l'organisme organisateur ;
des partis politiques.
Documentation requisePour les loteries :
a) la communication relative à l’organisation de la manifestation comportant un tirage au sort au niveau local (d’où il doit résulter que l’organisme requérant remplit toutes les conditions requises) ;
b) le règlement de la manifestation précisant :
– la quantité et la nature des prix ;
– la quantité et le prix des billets en vente ;
– le lieu d’exposition des prix ;
– le lieu et la date du tirage au sort ;
– le lieu et la date de la remise des prix aux gagnants. Pour les lotos :
a) la communication relative à l’organisation de la manifestation comportant le tirage au sort au niveau local (d’où il doit résulter que l’organisme requérant remplit toutes les conditions requises) ;
b) le règlement de la manifestation précisant:
– la liste des prix et leur valeur commerciale ;
– le prix de chaque carte.
c) la documentation attestant le versement d’une caution – correspondant à la valeur des prix mis en jeu – en faveur de la Commune où aura lieu le loto ; ladite caution peut prendre la forme d’un dépôt d’argent ou de titres d’Etat auprès de la Trésorerie provinciale (Banque d’Italie, 21, avenue du Conseil des Commis, Aoste) ou d’une garantie bancaire ou d’assurance (sur papier timbré et revêtue de la signature du garant). Elle doit être valable au moins pour les trois mois qui suivent la date du tirage au sort. Pour les loteries de bienfaisance :
la communication relative à l’organisation de la manifestation comportant le tirage au sort au niveau local, d’où il doit résulter que l’organisme requérant remplit toutes les conditions requises ; le nombre des billets mis en vente doit être également indiqué, ainsi que leur prix. A la fin de la manifestation (loterie, loto ou loterie de bienfaisance), le procès-verbal des opérations de tirage au sort doit être transmis au préfet.
Documents présents dans le dossier
RéglementationTitre II (art. 13 et 14) du décret n° 430 du président de la République du 26 octobre 2001.
Délai de présentation de la demandeLa communication doit être envoyée au moins trente jours à l'avance. Bien que la loi n’indique pas clairement à partir de quelle date il faut compter ces trente jours et étant donné que le préfet a le pouvoir d’interdire le déroulement de la manifestation, il est préférable d’en donner communication trente jours avant de commencer la vente des billets.
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)
Recours
NotesLa structure organisatrice doit annoncer la manifestation comportant le tirage au sort au niveau local non seulement au préfet, mais aussi :
- au syndic de la Commune où aura lieu le tirage au sort ;
- à l'Administration autonome des monopoles d'Etat.
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratPresidenza della regione
DépartementDipartimento legislativo e aiuti di stato (13.)
StructureAffari di prefettura (13.1.)
BureauUfficio Affari Di Prefettura (13.01.10.)
AdressePiazza della Repubblica 15 - 11100 Aosta
Téléphone0165/274955
Fax0165/274959
E-Mailprefettura@regione.vda.it
PECaffari_prefettura@pec.regione.vda.it
Réf. Castellan Rommi
DirigeantCastronovo Rosaria
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionQuattrocchio Roberta
HoraireDu lundi au vendredi: 9h00-14h00