Fiche informative URP |
Descriptif | Le bureau reçoit, pour le compte du président de la Région dans le cadre de ses fonctions de préfet, les communications relatives aux manifestations comportant un tirage au sort au niveau local (loteries, lotos et loteries de bienfaisance) et interdit le déroulement desdites manifestations, au cas où les conditions fixées par la loi ne seraient pas respectées. |
Lien pour accéder au service en ligne | |
Autres informations |
Conditions à remplir | Les loteries, lotos et loteries de bienfaisance peuvent être organisées exclusivement par :
a) des organisations ou associations sans but lucratif dont les objectifs sont l'assistance, la promotion de la culture, ainsi que des activités récréatives et sportives, à condition que la manifestation soit nécessaire pour faire face aux exigences financières de l'organisme organisateur ;
des partis politiques. |
Documentation requise | Pour les loteries :
a) la communication relative à lorganisation de la manifestation comportant un tirage au sort au niveau local (doù il doit résulter que lorganisme requérant remplit toutes les conditions requises) ;
b) le règlement de la manifestation précisant :
la quantité et la nature des prix ;
la quantité et le prix des billets en vente ;
le lieu dexposition des prix ;
le lieu et la date du tirage au sort ;
le lieu et la date de la remise des prix aux gagnants. Pour les lotos :
a) la communication relative à lorganisation de la manifestation comportant le tirage au sort au niveau local (doù il doit résulter que lorganisme requérant remplit toutes les conditions requises) ;
b) le règlement de la manifestation précisant:
la liste des prix et leur valeur commerciale ;
le prix de chaque carte.
c) la documentation attestant le versement dune caution correspondant à la valeur des prix mis en jeu en faveur de la Commune où aura lieu le loto ; ladite caution peut prendre la forme dun dépôt dargent ou de titres dEtat auprès de la Trésorerie provinciale (Banque dItalie, 21, avenue du Conseil des Commis, Aoste) ou dune garantie bancaire ou dassurance (sur papier timbré et revêtue de la signature du garant). Elle doit être valable au moins pour les trois mois qui suivent la date du tirage au sort. Pour les loteries de bienfaisance :
la communication relative à lorganisation de la manifestation comportant le tirage au sort au niveau local, doù il doit résulter que lorganisme requérant remplit toutes les conditions requises ; le nombre des billets mis en vente doit être également indiqué, ainsi que leur prix. A la fin de la manifestation (loterie, loto ou loterie de bienfaisance), le procès-verbal des opérations de tirage au sort doit être transmis au préfet. |
Documents présents dans le dossier | |
Réglementation | Titre II (art. 13 et 14) du décret n° 430 du président de la République du 26 octobre 2001. |
Délai de présentation de la demande | La communication doit être envoyée au moins trente jours à l'avance. Bien que la loi nindique pas clairement à partir de quelle date il faut compter ces trente jours et étant donné que le préfet a le pouvoir dinterdire le déroulement de la manifestation, il est préférable den donner communication trente jours avant de commencer la vente des billets. |
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires) | |
Dépense éventuelle prévue | |
Modalités informatiques de paiement du service | |
Durée de la procédure (jours solaires) | |
Recours | |
Notes | La structure organisatrice doit annoncer la manifestation comportant le tirage au sort au niveau local non seulement au préfet, mais aussi :
- au syndic de la Commune où aura lieu le tirage au sort ;
- à l'Administration autonome des monopoles d'Etat.
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Pièce jointe | |
Où s'adresser |
Assessorat | Presidenza della regione |
Département | Dipartimento legislativo e aiuti di stato (13.) |
Structure | Affari di prefettura (13.1.) |
Bureau | Ufficio Affari Di Prefettura (13.01.10.) |
Adresse | Piazza della Repubblica 15 - 11100 Aosta |
Téléphone | 0165/274955 |
Fax | 0165/274959 |
E-Mail | prefettura@regione.vda.it |
PEC | affari_prefettura@pec.regione.vda.it |
Réf. | Castellan Rommi |
Dirigeant | Castronovo Rosaria |
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution | Quattrocchio Roberta |
Horaire | Du lundi au vendredi: 9h00-14h00 |
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