Fiche informative URP |
Descriptif | Les sourds-muets, dont la commission médicale a reconnu le handicap ont droit au versement d’une pension, à condition que leurs revenus ne dépassent pas la limite fixée par la loi en vigueur.
Les sourds-muets dont la commission médicale a reconnu le handicap ont également droit au versement d’une indemnité de communication non réversible, exclusivement au titre de leur handicap, indépendamment du montant de leurs revenus. |
Lien pour accéder au service en ligne | |
Autres informations |
Conditions à remplir | |
Documentation requise | Certificat médical
Formulaire de demande dûment rempli |
Documents présents dans le dossier | |
Réglementation | loi régionale n° 11 de 1999 |
Délai de présentation de la demande | Aucun. La demande peut être présentée à tout moment de l'année. |
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires) | 80 |
Dépense éventuelle prévue | |
Modalités informatiques de paiement du service | |
Durée de la procédure (jours solaires) | 90 |
Recours | |
Notes | Durée de la procédure: Dans les cent vingt jours qui suivent le dépôt de la demande susmentionnée, la commission médicale procède au contrôle de l'invalidité. Au cas où d'autres contrôles sanitaires seraient nécessaires, ledit délai est suspendu. |
Pièce jointe | |
Où s'adresser |
Assessorat | Assessorato sanita', salute, e politiche sociali |
Département | Dipartimento politiche sociali (73.) |
Structure | Invalidita' civile e interventi per la disabilita' (73.8) |
Bureau | Ufficio Invalidità Civile (73.8.11) |
Adresse | Loc. La Croix-Noire - Rue Croix-Noire, 44 11020 Saint-Christophe |
Téléphone | 0165/274618 |
Fax | 0165/274626 |
E-Mail | c.zambelli@regione.vda.it |
PEC | politiche_sociali@pec.regione.vda.it |
Réf. | ZAMBELLI Corrado |
Dirigeant | FURFARO Gabriella |
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécution | Vitali Vitaliano |
Horaire | du lundi au vendredi de 9h à 14h |
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