SOURDS-MUETS - AIDES ÉCONOMIQUES

 Fiche informative URP
DescriptifLes sourds-muets, dont la commission médicale a reconnu le handicap ont droit au versement d’une pension, à condition que leurs revenus ne dépassent pas la limite fixée par la loi en vigueur.
Les sourds-muets dont la commission médicale a reconnu le handicap ont également droit au versement d’une indemnité de communication non réversible, exclusivement au titre de leur handicap, indépendamment du montant de leurs revenus.
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  Autres informations
Conditions à remplir
Documentation requiseCertificat médical
Formulaire de demande dûment rempli
Documents présents dans le dossier
Réglementationloi régionale n° 11 de 1999
Délai de présentation de la demandeAucun. La demande peut être présentée à tout moment de l'année.
Temps moyen de fourniture du service (jours solaires)80
Dépense éventuelle prévue
Modalités informatiques de paiement du service
Durée de la procédure (jours solaires)90
Recours
NotesDurée de la procédure: Dans les cent vingt jours qui suivent le dépôt de la demande susmentionnée, la commission médicale procède au contrôle de l'invalidité. Au cas où d'autres contrôles sanitaires seraient nécessaires, ledit délai est suspendu.
Pièce jointe
 Où s'adresser
AssessoratAssessorato sanita', salute, e politiche sociali
DépartementDipartimento politiche sociali (73.)
StructureInvalidita' civile e interventi per la disabilita' (73.8)
BureauUfficio Invalidità Civile (73.8.11)
AdresseLoc. La Croix-Noire - Rue Croix-Noire, 44 11020 Saint-Christophe
Téléphone 0165/274618
Fax0165/274626
E-Mailc.zambelli@regione.vda.it
PECpolitiche_sociali@pec.regione.vda.it
Réf. ZAMBELLI Corrado
DirigeantFURFARO Gabriella
Titulaire du pouvoir de substitution en cas d’inexécutionVitali Vitaliano
Horairedu lundi au vendredi de 9h à 14h